Certificats d'assurance de responsabilité pour véhicules à moteur (Canada Inter-Province)

 

Bulletin

No. A-18/93
- Auto
I.A.R.D.
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Les compagnies ontariennes qui font souscrire de l'assurance-automobile doivent commencer à utiliser les nouveaux certificats d'assurance de responsabilité, qui contiennent une précision importante; en effet, l'indication Canada Inter-Province se lira désormais comme suit :

 

Canada Inter-Province
en vigueur au Canada et aux États-Unis d'Amérique

 

Au cours d'une récente réunion, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance ont reconnu que la formulation actuelle de l'indication sur les certificats d'assurance de responsabilité pour véhicules à moteur - CanadaInter-Province - peut induire en erreur les autorités américaines.

 

Étant donné que les dispositions générales de la police standard d'assurance-automobile définissent le territoire d'application comme étant [...] au Canada et aux États-Unis, ainsi que sur un navire faisant la navette entre des ports de ces pays, le Conseil a recommandé l'ajout de l'indication en vigueur au Canada et aux États-Unis d'Amérique à la formulation actuelle des certificats d'assurance.

 

Cette modification des certificats prend effet immédiatement.  Toutefois, les stocks actuels pourront être utilisés jusqu'au 28 février 1994 afin de faciliter la transition tout en permettant aux assureurs de se procurer des stocks de nouveaux certificats d'assurance de responsabilité pour véhicules à moteur.

 

Vous trouverez ci-joint des exemplaires du certificat valide pour 30 jours et du certificat permanent d'assurance de responsabilité.  La couleur (rose) et le format des certificats demeurent les mêmes.

Le commissaire,

 

D. Blair Tully

le 15 novembre 1993

 

Pièce jointe :

 


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