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Application du projet de loi 59 : règlement sur l'inspection préalable visant à diminuer la fraude touchant les demandes de règlement d'assurance

 

Bulletin

No. A-19/96
- Auto
I.A.R.D
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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À l'attention des compagnies d'assurance de l'Ontario
qui détiennent un permis pour offrir de l'assurance automobile

Avec le présent bulletin, la Commission des assurances de l'Ontario (CAO) souhaite attirer votre attention sur un nouveau règlement qui vise à diminuer le nombre de demandes de règlement d'assurance frauduleuses en Ontario.

Le règlement 530/96 de l'Ontario a été élaboré en vertu de la Loi sur les assurances, modifiée par le projet de loi 59 (Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile), et publié dans la Gazette de l'Ontario le 28 décembre 1996.  Ce règlement exige que les compagnies d'assurance inspectent bon nombre de voitures de tourisme dans un délai de 10 jours après les avoir assurées.

Le règlement 530/96 de l'Ontario entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Ce règlement est une importante initiative mise au point par un comité de l'industrie et du gouvernement qui représente un grand nombre de groupes de l'industrie des assurances, notamment la coalition canadienne contre la fraude dans l'industrie de l'assurance.  Il est fondé sur les recommandations du comité.

Les assureurs devraient faire un effort spécial pour communiquer les caractéristiques et l'importance de l'inspection préalable à l'assurance

Afin de garantir l'efficacité de ce règlement pour les assureurs et les consommateurs, les assureurs devraient faire un effort spécial pour communiquer à leurs employés, agents/courtiers et régleurs, et enfin aux consommateurs, l'importance et l'à-propos de l'inspection préalable à l'assurance des voitures.

La coalition canadienne contre la fraude dans l'industrie de l'assurance a produit un modèle pour aider l'industrie des assurances à mettre sur pied des programmes d'inspection préalable et à élaborer des procédés efficaces.  Le modèle fait ressortir l'importance, pour les compagnies d'assurance, de communiquer clairement à leurs assurés la nécessité de l'inspection et les conséquences de ne pas faire inspecter un véhicule.

Le modèle d'inspection préalable à l'assurance a été distribué aux assureurs avec la publication de l'Ontario Auto Coalition Update, Transition Notes, OAC, no 96-40, le 17 décembre 1996.

Grandes lignes du règlement sur l'inspection préalable à l'assurance

Ce règlement met l'accent sur l'inspection visuelle et la prise en photo des véhicules dans le cadre de la demande d'assurance et vise à prévenir la fraude en assurance.  Il ne concerne pas les inspections de sécurité exigées par le ministère des Transports.

Le principal objectif de l'inspection préalable à l'assurance est de diminuer le nombre de demandes de règlement frauduleuses présentées relativement à des voitures
« fantômes » (lorsque quelqu'un assure une voiture qui n'existe pas et soutient par la suite que celle-ci a été volée), à de l'équipement et des accessoires qui n'existent pas et à des dommages préexistants.

Voici certaines des principales dispositions du règlement :

Les assureurs sont tenus d'inspecter visuellement et de photographier bon nombre de voitures de tourisme d'occasion avant d'établir une police d'assurance automobile en Ontario.  Certains véhicules sont exemptés (voir plus loin).  L'inspection doit être effectuée dans les 10 jours suivant la date d'assurance de la voiture.  L'heure et le lieu d'inspection doivent être raisonnablement commodes pour le client.  Les coûts des inspections sont à la charge des assureurs.

Les véhicules exemptés du règlement sont les suivants : véhicules utilitaires, véhicules publics, motocyclettes et cyclomoteurs, véhicules tout terrain, autocaravanes, caravanes et voitures de tourisme datant de plus de 10 ans.  Les assureurs doivent documenter les raisons pour lesquelles ils exemptent un véhicule de l'inspection.

Les assureurs ne sont pas tenus d'inspecter les voitures achetées par des clients qu'ils assurent sans interruption depuis trois ans.  (Il importe de souligner que cette exigence d'assurance continue passera à quatre ans le 1er janvier 1998 et à cinq ans le 1er janvier 1999.)

L'inspection, qui consiste notamment à photographier le devant, l'arrière et les côtés de la voiture, de même que le numéro d'identification du véhicule (NIV) indiqué sur l'étiquette de conformité, sera effectuée par un fournisseur de services ou une personne autorisée par l'assureur.

La personne ou l'organisme qui procédera à l'inspection devra consigner les renseignements suivants : le NIV indiqué sur la plaque d'identification du véhicule; le NIV indiqué sur l'étiquette de conformité; la marque, le modèle et l'année du modèle; une description des modifications apportées ou de l'équipement ajouté à la voiture; un description des dommages non réparés, de même que le nom du fournisseur de services ou de l'inspecteur qui a effectué l'inspection.

Contrôle de l'efficacité des inspections

Les assureurs doivent tenir des dossiers de leurs inspections, notamment le nombre d'inspections effectuées, les raisons de l'exemption de certaines voitures et l'utilisation de leurs dossiers d'inspection dans le règlement de dommages matériels.

Il est possible que le gouvernement demande aux assureurs de fournir des renseignements sur leurs programmes d'inspection afin d'évaluer l'efficacité du règlement.

Pratique suggérée

Une pratique que les assureurs devraient songer à adopter consiste à renforcer le message, dans le cadre de leur publicité et de leurs communications après-vente, que les clients doivent avertir leur assureur chaque fois qu'ils ajoutent de l'équipement ou apportent des modifications à leur voiture.

Feuille de questions et réponses

Dans le but de faciliter la formation et les efforts de communication avec les employés, les agents/courtiers, les régleurs et les consommateurs relativement à ce nouveau règlement, nous avons préparé à votre intention la feuille de questions et réponses ci-jointe.

Vous trouverez également ci-joint une copie du règlement 530/96 de l'Ontario, qui indique les exigences minimales du programme d'inspection préalable à l'assurance.  Pour obtenir une copie du règlement en anglais, prière d'en faire la demande par télécopieur à l'agent administratif de la CAO, au (416) 590-7070.

D. Blair Tully
Commissaire

Le 30 décembre 1996

Pièces jointes :

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