Indexation des franchises et des montants pécuniaires pour l'assurance-automobile

 

Bulletin

No A-26/94
- Auto
I.A.R.D.
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Vous trouverez ci-joint une liste contenant les franchises et les montants pécuniaires ayant trait à l'assurance-automobile pour l'année 1995.  Ces montants reflètent un taux d'indexation de 0,2 %.  Ce taux s'applique également aux indemnités actuelles qui doivent être indexées en vertu de l'Annexe.  Le taux entre en vigueur le 1er janvier 1995.  Nous avons également inclus dans la liste les montants de 1994, aux fins de comparaison.

Pour votre commodité, nous reproduisons la liste qui a été publiée dans l'édition du 17décembre 1994 de la Gazette de l'Ontario.

La Loi sur les assurances exige la publication dans la Gazette de l'information relative à la franchise pour perte non pécuniaire et la franchise en vertu de la Loi sur le droit de la famille qui devront être utilisées pour chaque année faisant suite à 1994.  La Loi exige également que le pourcentage d'indexation et les montants pécuniaires révisés en vertu de l'Annexe des indemnités d'accident légales soient publiés dans la Gazette.

Si vous avez des questions au sujet de cette liste, veuillez contacter Tony Toy à l'Unité de l'analyse des indemnités d'accidents de la Commission au (416) 590-7257 ou par télécopieur au (416) 590-7070.

Le commissaire,

 

D. Blair Tully

19 décembre 1994

​[bulletin global footer - (fr)]


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