Ignorer les commandes du Ruban
Passer au contenu principal

Non-renouvellement des risques attribuable à la révocation d'un courtier

 

Bulletin

No 4/91
Divers (I.A.R.D.) -
Incendie accidents risques

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​
Nous avons reçu de nombreuses plaintes concernant le non-renouvellement des risques par les assureurs suivant une annulation du contrat entre l'assureur et le courtier.

 

Une personne assurée peut avoir de la difficulté à renouveler sa police, au moment de l'expiration de celle-ci, avec la même compagnie à cause de circonstances indépendantes de sa volonté. Par exemple :

 

  1. Une compagnie annule le contrat d'un courtier parce qu'il ne répond pas à ses exigences. Certaines compagnies refusent de renouveler les polices de tous les clients de ce courtier, même si les clients désirent continuer à faire affaire avec la compagnie.
  2. Un courtier annule son contrat avec une compagnie afin de consolider son portefeuille. Encore là, certaines compagnies refusent de renouveler les polices de tous les clients de ce courtier, même si les clients désirent continuer à faire affaire avec la compagnie.
  3. Pour une raison quelconque, une personne assurée change de courtier mais désire continuer à faire affaire avec la même compagnie. Il arrive que cette personne soit traitée comme un nouveau client, car certaines compagnies se fondent sur la source de distribution et non pas sur les antécédents de la personne assurée avec la compagnie pour déterminer ce que sont les nouvelles demandes et les renouvellements.

Dans tous ces cas, la personne assurée peut éprouver de la difficulté à obtenir des conditions de renouvellement comparables à celles offertes initialement par la compagnie, même si la nature du risque demeure la même. La personne assurée peut devoir se procurer de l'assurance d'une autre compagnie et être obligée de payer des primes plus élevées pour des conditions moins avantageuses.

 

Nous sommes d'avis que ces pratiques sont discriminatoires envers le consommateur et contreviennent à l'article 208c de la Loi sur les assurances. Par conséquent:

 

i)les politiques ou directives selon lesquelles les demandes présentées par des clients de courtiers dont le contrat a été annulé doivent être refusées ne sont pas permises, et ce, dès maintenant;

 

ii)chaque risque doit être apprécié à sa juste valeur dans le cadre d'une demande de renouvellement;

 

iii)les clients qui font actuellement affaire avec la compagnie doivent être traités comme tel, peu importe si le courtier ou la firme de courtage qui présente la demande a changé; et

 

iv)les compagnies doivent fournir au client, sur demande, le nom des courtiers qui servent la localité du client.

 

Donald C. Scott
Commissaire

Le 7 mai 1991

hotline-fr.jpg