Règlement concernant l'avenant relatif aux indemnités d'accident légales facultatives de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales

 

Bulletin

No. A-01/97
- Auto
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à faire
souscrire de l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

Pour faire suite au bulletin de la CAO no A-17/96 sur les assurances IARD - Automobile du 9 décembre 1996 intitulé « Détermination de l’assureur responsable du versement des indemnités d’accident légales facultatives et transitoires », la Commission des assurances de l’Ontario (CAO) vous fait parvenir une copie du Règlement de l’Ontario 551/96.

 

Ce règlement modifie l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accident survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour et a été publié dans la Gazette de l’Ontario le 4 janvier 1997. En vertu de ce règlement, les assureurs sont tenus d’offrir l’avenant FMPO 47 aux personnes qui souscrivent des indemnités d’accident légales facultatives. L’avenant doit être mentionné sur le certificat d’assurance-automobile.

La formule de modification de police de l’Ontario 47 (FMPO 47) intitulée « Convention de non-invocation des règles relatives à la détermination de l’assureur responsable du versement des indemnités d’accident légales » a été jointe au bulletin de la CAO no A-17/96 sur les assurances IARD - Automobile.

 

Le commissaire,

D. Blair Tully
Le 10 janvier 1997

 

Pièce jointe :

 

​[bulletin global footer - (fr)]


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