Tarification de votre assurance-automobile

 

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Votre prime d’assurance-automobile est déterminée en fonction des facteurs suivants : 

 

Votre profil personnel

 
Type de véhicule - Les compagnies d’assurances déterminent les primes en fonction de la marque et du modèle du véhicule et de leurs dossiers de sinistres, comme le coût des réparations, le nombre d’accidents avec blessure et les probabilités de vol ou d’accident d’une voiture donnée. Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) propose sur son site Web une brochure intitulée « How Cars Measure Up [New Window] ». Ce document contient des renseignements sur les dossiers de sinistres de la plupart des modèles de voitures de tourisme.
 
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Dossier de conduite – Les primes que vous versez pour votre assurance-automobile dépendent également de votre dossier de conduite, notamment du nombre d’accidents dont vous êtes responsable à plus de 25 pour 100, du nombre d’années de conduite, du fait que vous avez suivi ou non un cours de conduite reconnu par votre compagnie d’assurances et des condamnations pour infractions au code de la route (p. ex., excès de vitesse, conduite dangereuse ou avec facultés affaiblies).
 
En règle générale, votre première infraction mineure n’a que peu ou pas d’incidence sur vos primes. Par contre, en cas de deuxième infraction mineure dans les trois dernières années, il est fort probable que votre prime augmente. Si vous avez été reconnu coupable de plusieurs infractions mineures, ou même d’une seule infraction grave ou majeure, au cours des trois dernières années, votre prime sera augmentée. De même, plus votre dossier de conduite est bon, plus votre prime sera basse.
 
N. B. : Seuls les accidents ayant eu lieu le 1er septembre 2010 ou plus tard et pour lesquels vous étiez responsable à plus de 25 pour 100 peuvent servir à déterminer votre prime. Les accidents avec responsabilité ayant eu lieu avant le 1er septembre 2010 peuvent quand même servir à établir la tarification. Par ailleurs, pour augmenter votre prime, les assureurs ne peuvent plus s’en tenir à un accident mineur avec responsabilité ayant eu lieu le 1er juin 2016 ou à une date ultérieure et répondant à certains critères (aucune indemnité d’assurance, aucune blessure et dommages de moins de 2 000 $ payés par le conducteur fautif). Cette clause se limite à un accident mineur aux trois ans.

Distance parcourue – Vos primes d’assurance-automobile sont également établies en fonction des distances que vous parcourez. En effet, plus vous passez de temps au volant, plus vous courez le risque d’être impliqué dans un accident. Les déplacements pour se rendre au travail peuvent inclure les trajets effectués jusqu’à la station de métro ou à la gare d’autobus ou de chemin de fer. Si vous demeurez près de votre lieu de travail, vos primes seront probablement moins élevées que celles d’une personne qui demeure loin de son travail ou qui utilise sa voiture dans le cadre de ses activités professionnelles.
 
Lieu de résidence – Les primes d’assurance-automobile tendent à être plus élevées dans les grands centres urbains en raison du grand nombre de voitures sur les routes et des risques accrus d’être impliqué dans un accident. De plus, le nombre de vols de voiture y est plus élevé.
 
Âge – En règle générale, les conducteurs d’âge mûr ont moins d’accidents que les jeunes conducteurs, particulièrement les adolescents. Les conducteurs de 25 ans et plus peuvent généralement bénéficier d’une prime considérablement inférieure à celle des jeunes conducteurs.
 

Le montant de garantie souscrit

 
Beaucoup d’assurés souscrivent des garanties supplémentaires. Par exemple, si vous souscrivez la garantie optionnelle Risques multiples qui vous protège en cas de vol, de vandalisme, de grêle ou d’explosion, votre véhicule sera couvert à l’égard de tous ces risques, mais vos primes seront plus élevées.
 
Il existe d’autres options, comme la souscription de montants plus élevés pour les garanties Responsabilité civile et Indemnités d’accident. Ces options vous donnent de plus de choix et de souplesse quant aux garanties et vous permettent de mieux adapter votre police d’assurance à vos besoins.
 
Si votre voiture est âgée, vous pouvez réduire le montant de votre prime en choisissant de ne pas souscrire les garanties Collision et Risques multiples.

Discutez de vos options et des coûts avec votre courtier ou agent.
 

Les franchises

 
La franchise désigne la partie des frais d’un sinistre que vous êtes tenue de payer. Votre franchise peut varier selon le type de garantie choisie et le pourcentage de responsabilité qui vous est attribué en cas d’accident. Des franchises s’appliquent aux garanties Collision et versement, Risques multiples, Tous risques, Risques spécifiés et Indemnisation directe en cas de dommages matériels.
 
Vous pouvez réduire votre prime en augmentant la franchise.
 
Par exemple, en faisant passer la franchise de la garantie Risques multiples à 1 000 $ ou lieu du montant habituel de 500 $, vous pouvez réduire votre prime d’assurance Risques multiples d’environ 10 %.
 
Ces économies s’expliquent par le fait que plus le montant de la franchise est élevé, plus les coûts que vous assumerez pour la réparation de votre voiture seront élevés, réduisant ainsi la part des coûts de réparation assumés par la compagnie d’assurances. Votre prime sera donc moins élevée.
 
Vous pouvez opter pour des franchises inférieures si vous remplissez certaines conditions et si votre compagnie d’assurances vous offre cette possibilité. Toutefois, votre prime sera plus élevée. (Vous devez cependant savoir que, puisque les garanties Collision et Risques multiples sont facultatives, votre compagnie d’assurances peut vous imposer des franchises plus élevées si votre dossier fait état de nombreuses demandes de règlement antérieures.)
 

La compagnie d’assurances choisie

 
Les primes d’assurance-automobile pour la même garantie peuvent varier considérablement d’une compagnie d’assurances à une autre selon les facteurs financiers propres à chaque compagnie pour établir votre prime, comme le dossier de sinistres des assurés, la cote qui vous est attribuée comme conducteur, et la concurrence. Vous pouvez d’ailleurs économiser sur votre assurance-automobile en faisant le tour du marché!
 
L’assurance repose sur le concept de « mise en commun ». Les assureurs regroupent les risques ayant les mêmes caractéristiques. Vous faites partie d’un groupe de risques de la compagnie que vous choisissez. Votre compagnie calcule les primes en fonction du dossier de sinistres que représente le groupe entier. Si le dossier de sinistres d’un assureur pour un groupe particulier de risques est substantiellement plus élevé que celui d’une autre compagnie, ses primes seront plus élevées.
 
Pour déterminer les primes de chaque membre du groupe de risques, les actuaires de l’assureur (professionnels qui appliquent des méthodes statistiques et de calcul des probabilités aux problèmes financiers) font une estimation du nombre et du coût des demandes de règlement qui seront présentées par ce groupe à l’avenir et feront ensuite une estimation du coût de l’administration de ces demandes de règlement. Ils utiliseront toutes ces données, ainsi que le profil personnel, le montant de garantie souscrit et la franchise de chaque assuré pour calculer la prime de chacun.
 
Le concept de « mise en commun » signifie que certaines personnes d’un groupe de risques peuvent recevoir des indemnités d’assurance qui forment un total beaucoup plus élevé que ce qu’ils ont déjà payé à leur compagnie d’assurance. D’autres personnes paieront leur prime annuellement sans jamais faire de réclamation.
 
 
 

Critères que les assureurs ne peuvent pas utiliser pour déterminer les primes

 
Votre compagnie d’assurances n’a pas le droit d’utiliser les critères de tarification suivants pour déterminer le montant de votre prime d’assurance-automobile :

 

  • Dossier de crédit;
  • Faillite;
  • Situation d’emploi;
  • Possession ou non de cartes de crédit;
  • Durée d’occupation de votre résidence actuelle;
  • Accidents dont vous étiez responsable à moins de 25 pour 100 si l’accident est survenu le 1er septembre 2010 ou après cette date;
  • Accidents mineurs avec responsabilité ayant eu lieu le 1er juin 2016 ou après et répondant à certains critères (aucune indemnité d’assurance, aucune blessure et dommages de moins de 2 000 $ payés par le conducteur fautif) - clause qui se limite à un accident mineur aux trois ans.
  • Accidents dont vous n’êtes pas responsable;
  • Le fait que vous êtes propriétaire ou locataire du véhicule;
  • Période de temps sans assurance-automobile.
Comme nous l’avons déjà mentionné, les facteurs tels que l’âge, le sexe, la situation familiale, le lieu de résidence ou le lieu où l’automobile circule, le fait d’être nouveau détenteur de permis ou nouveau conducteur au Canada SONT cependant des critères qui déterminent la tarification de la police, c’est-à-dire les primes que le titulaire de la police devra payer.


Rôle de la CSFO dans l’approbation des taux

 
Si un assureur automobile opérant en Ontario envisage de changer ses taux d’assurance – à la hausse ou à la baisse – il est tenu de déposer une demande auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) à des fins d’approbation. La CSFO détermine si les taux proposés sont raisonnables et justifiés, étudie et approuve les critères de tarification de chaque compagnie, et revoit ses règles de souscription – les critères sur lesquels se fonde une compagnie pour déterminer si elle assurera le véhicule d’un client ou non.
 


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