Règles de dépôt des avenants

A. Formulaires d'avenant

Le surintendant a approuvé les formulaires d'avenant normalisés (modification de la police) et les a publiés au moyen des bulletins destinés à l'industrie. Les formulaires de modification de la police d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO1) sont désignés par une série de numéros FMPO. Tout formulaire d'avenant au FPO 1 qui n'est pas un formulaire normalisé doit être déposé auprès du surintendant et approuvé par ce dernier conformément à l'article 227 de la Loi sur les assurances (la Loi), L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée. 
                                                                                                                    
Les formulaires d'avenant non normalisés doivent être approuvés avant ou au moment du dépôt des modifications proposées aux règles ou aux taux applicables aux avenants. Veuillez vous reporter aux Lignes directrices pour le dépôt des formulaires pour obtenir de plus amples renseignements.

 

B. Règles de souscription relatives aux avenants

L'article 238 de la Loi indique les grandes lignes des exigences relatives au dépôt des règles de souscription. En ce qui concerne les garanties qui ne sont pas des avenants, reportez-vous aux plus récentes Lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription. Les assureurs doivent remplir l'Annexe A (Véhicules personnels) lorsqu'ils changent les règles de souscription relatives à tout avenant. Les avenants normalisés sont énumérés en premier. Tout avenant non normalisé doit être inscrit séparément à la fin de l'Annexe A. Les assureurs doivent remplir l'Annexe C (Véhicules commerciaux et véhicules publics) lorsqu'ils changent les règles de souscription relatives à tout avenant. Les avenants normalisés sont énumérés en premier. Tout avenant non normalisé doit être inscrit séparément à la fin de l'Annexe C. L'Annexe A et l'Annexe C sont accessibles sur ARCTICS (anglais seulement).

 

Tous les assureurs doivent établir les avenants FMPO 28A et FMPO 48 si l'assuré désigné le demande. Aucune restriction de souscription n'est autorisée. L'avenant FMPO 47 doit être établi s'il y a souscription d'une police prévoyant des indemnités d'accident facultatives.

 

C. Taux relatifs aux avenants

Le FMPO 44R souscrit en vertu de la PAO 1 à l'égard des véhicules de tourisme est assujetti à un processus d'approbation préalable tel qu'il a été établi dans les Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme. Tout changement apporté aux taux du FMPO 44R doit être soumis avec le dépôt par un assureur des taux relatifs aux voitures de tourisme.

 

Les taux relatifs à tous les autres avenants sont assujettis à l'approbation de la CSFO. Les taux proposés au moyen du FMPO 44R pour d'autres catégories que celle des voitures de tourisme doivent être soumis conformément aux Lignes directrices relatives au dépôt des taux s'appliquant aux véhicules autres que les voitures de tourisme. Pour les autres changements apportés aux taux des avenants, les lignes directrices pour le dépôt des changements de taux sont établies dans le présent document.

 

Tous les renseignements et toutes les données à l'appui de tout changement apporté aux taux des avenants doivent être notés par écrit et transmis avec le dépôt à la CSFO. Les assureurs doivent remplir et déposer l'Annexe B (Véhicules personnels) et l'Annexe D (Véhicules commerciaux et véhicules publics) pour tout changement de taux des avenants. L'Annexe B et l'Annexe D sont accessibles sur ARCTICS (anglais seulement).

 

​Certains sites Web ou documents auxquels vous pouvez accéder à partir du présent site ou menant au présent site ont été mis sur pied ou sont exploités par des organismes ne faisant pas partie du gouvernement de l'Ontario ou pour le compte de tels organismes.  Ces derniers sont les seuls responsables du fonctionnement et le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif.  Il se peut que ces sites ou documents externes n'existent pas en français.  Les liens externes fournis dans le présent site ou menant au présent site ne signifient pas que le gouvernement de l'Ontario appuie ces organismes ni qu'il garantit le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif. 

 

D. Certificat d'un membre de la direction

Un membre de la direction qui connaît les formulaires d'assurance-automobile de l'assureur, ses règles de souscription et ses taux relatifs aux avenants doit signer le Certificat d'un membre de la direction. Vous trouverez à l'Annexe E [PDF Document] Size: ## kb une copie du formulaire requis.

 

E. Procédures

Les dépôts d'avenants doivent être transmis au moyen de notre système de dépôt électronique appelé ARCTICS. Si vous avez besoin d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, veuillez communiquer avec la principale personne-ressource d'ARCTICS affectée à votre entreprise qui gère l'accès. La CSFO doit recevoir les dépôts des avenants pour toutes les catégories d'assurance souscrites par l'assureur.

 

F. Pages proposées du manuel sur l'assurance-automobile

Lorsque vous déposez des changements aux règles ou aux taux relatifs aux avenants, vous devez fournir l'ébauche des pages révisées du manuel sur l'assurance-automobile où se trouvent les changements. Veuillez noter que l'assureur doit faire parvenir à la CSFO son manuel complet sur l'assurance-automobile, comportant les règles de souscription et les taux révisés des avenants, par voie électronique, dans les 30 jours suivant l'approbation, conformément aux Lignes directrices pour le dépôt du manuel sur l'assurance-automobile. L'assureur peut faire l'objet de mesures réglementaires s'il omet de déposer le manuel sur l'assurance-automobile au moyen du système ARCTICS dans les délais prévus.


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