Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule abrégée CLEAR)

Renseignements généraux

Les articles 410 à 417 de la Loi sur les assurances (la Loi), L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée, énonce certaines exigences relatives aux taux et aux systèmes de classement des risques en assurance-automobile. La Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance automobile (LSTAA), en sa version modifiée, s’applique aux assureurs et aux contrats d’assurance-automobile en ce qui concerne la catégorie d’assurance-automobile Véhicules personnels — Voitures de tourisme. Comme l'énonce le Règlement 664, les articles 410 à 417 de la Loi s'appliquent aux contrats et aux avenants d'assurance‑automobile en vertu de la police du propriétaire de l'Ontario (FPO1) ou de la police du conducteur de l’Ontario (FPO 2), mais ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance des « parcs automobiles ». (Veuillez consulter le Règlement 664 pour obtenir une définition d'un parc automobile.)

 

L’article 7 de la LSTAA habilite le surintendant à ordonner à tout assureur assujetti de lui présenter une demande d’approbation du système de classement des risques et des taux qu’il compte appliquer pour la catégorie d’assurance-automobile Véhicules personnels – Voitures de tourisme.

 

Si un assureur utilise le système Canadian Loss Experience Automobile Rating (CLEAR) de groupes de tarification établi par le Bureau d'assurance du Canada ou une forme de méthodologie CLEAR pour attribuer les groupes de tarification des véhicules dans le cadre de son système de classement des risques, il doit soumettre un dépôt dans les délais prescrits par la CSFO suivant l'approbation de celle-ci des tables des groupes de tarification des véhicules.

 

Il existe un glissement des groupes tarifaires naturel selon la méthodologie CLEAR tenant compte des modifications annuelles des groupes de tarification des véhicules qui sont attribués et de la prime supplémentaire perçue par suite du remplacement par les titulaires de police des anciens véhicules par des véhicules plus récents.

 

Tous les assureurs doivent mettre en œuvre la table des groupes tarifaires de véhicules CLEAR (2018) et répartir uniformément les taux de base de la garantie d'indemnités d'accident et les garanties couvrant les préjudices corporels parmi tous les territoires de tarification de sorte que les répercussions sur les taux découlant de la mise en œuvre de la table CLEAR (2018) soient établies à 0,0 p. 100 au niveau de la couverture individuelle et au niveau général.

 

Pour soumettre un dépôt de ce type, il faut respecter les conditions suivantes :

 

  • Mise en oeuvre de la table des groupes tarifaires de véhicules CLEAR (2018) de l’Ontario.
  • Aucune modification aux attributions des groupes tarifaires des indemnités d'accident CLEAR et AUCUNE modification aux écarts des groupes tarifaires des indemnités d'accident CLEAR.
  • Utilisation des attributions des groupes tarifaires des garanties couvrant les préjudices corporels CLEAR sans modification aux écarts des groupes tarifaires actuels de la compagnie.
  • Modifications aux taux de base de la garantie d'indemnités d'accident et des garanties couvrant les préjudices corporels uniquement afin de tenir compte des glissements des groupes tarifaires estimés du BAC.
  • Le pourcentage de modification des taux doit être égal à 0,0 p. 100.
  • Aucune modification des écarts, des rabais et des majorations, des règles de tarification, de l'algorithme de tarification ou des éléments de classement des risques.

Processus de dépôt

Le dépôt (formule abrégée) selon la méthodologie CLEAR doit contenir les parties ci-dessous dans cet ordre :

 

  1. Table des matières
  2. Sommaire des renseignements (annexe A) – Consulter le SACRTTC (anglais seulement)
  3. Certificat du membre de la direction/de la personne désignée (annexe B [PDF Document] Size: ## kb)
  4. Calculs du montant hors bilan
  5. Algorithme de tarification
  6. Taux de base, écarts et rabais/majorations
  7. Catégories dépendantes (le cas échéant)
  8. Pages du manuel sur l’assurance-automobile – Tables des groupes de tarification des véhicules
  9. Exemples d’établissement des taux (annexe C) – Consulter le SACRTTC (anglais seulement)       

Les dépôts doivent être effectués au moyen du système de dépôt des demandes en ligne SACRTTC. Si vous avez besoin d'un mot de passe, la « personne-ressource principale du SACRTTC » au sein de votre société peut s'occuper de vous donner accès.

 

À la réception d'un dépôt, la CSFO fera parvenir à chaque assureur un accusé de réception. L'intégralité du dépôt sera alors vérifiée en fonction de présentes lignes directrices et l'assureur sera informé de tout renseignement nécessaire pour compléter le dossier. Les délais prévus par la loi qui régissent l'approbation des dépôts ne courent pas tant que le dépôt n'est pas complet.

 

Une fois le dépôt complet, la CSFO en vérifiera les éléments techniques. La CSFO peut demander des renseignements supplémentaires à l'assureur.

 

Une fois que l'assureur a reçu l'avis d'approbation de son dépôt de la CSFO, il doit déposer sous format électronique (ou cédérom), un exemplaire complet de son manuel sur l’assurance‑automobile, contenant le système de classement des risques modifiés, auprès de la CSFO dans les 30 jours conformément aux Lignes directrices pour le dépôt des manuels sur l'assurance-automobile.

 

L'assureur pourrait être assujetti à une mesure réglementaire imposée par la CSFO s'il omet de fournir les renseignements exigés dans ce délai.

 

Remarque

 

La CSFO peut recevoir des demandes d'accès à tout dossier dont elle a la garde ou le contrôle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la LAIPVP). L'article 17 de la LAIPVP reconnaît que certains types de renseignements fournis à titre confidentiel par des tiers doivent être à l'abri de toute divulgation en cas de demande d'accès, si cette divulgation peut entraîner l'un des préjudices énoncés dans cet article. Ces types de renseignements peuvent comprendre des algorithmes, des taux de base, des écarts et tout renseignement compris dans les parties 4 à 7 des exigences de dépôt.

 

Si vous croyez que l'article 17 de la LAIPVP pourrait s'appliquer à une demande d'accès à votre dépôt de taux, veuillez estampiller toutes les pages confidentielles du dépôt ou en donner la liste et donner les raisons de cette confidentialité. Bien que cette précaution ne protège pas les dossiers contre toute divulgation, elle sera utile pour aider la CSFO à répondre à une demande d'accès.

 

 

B. Lignes directrices

Les présentes lignes directrices ne s'appliquent qu'à la catégorie des voitures de tourisme. Le dépôt doit respecter la présentation suivante :

Partie 1 : Table des matières

Cette partie contient une liste du contenu des parties 2 à 9 du dépôt et devrait être suffisamment détaillée pour servir de référence, par numéro de page, afin d'en repérer les éléments particuliers. Vous êtes tenu d’utiliser le système de dépôt sur le Web de la CSFO, intitulé SACRTTC, pour effectuer vos dépôts de façon électronique.

Partie 2 : Sommaire des renseignements

Le sommaire contient certains renseignements essentiels sur la nature des taux proposés. Vous trouverez le formulaire à utiliser dans le SACRTTC (Annexe A).

Partie : Certificat du membre de la direction / de la personne désignée

Chaque dépôt doit être accompagné de l’original d’un certificat signé et autorisé par le membre de la direction ou la personne désignée, sinon le certificat électronique dans le SACRTTC doit être rempli. Un exemplaire du formulaire du membre de la direction ou de la personne désignée est présenté à l'annexe B. Les membres de la direction autorisés sont le président, le chef de la direction, le chef de l'exploitation, le chef des finances ou l'agent principal au Canada. Par ailleurs, le président, le chef de la direction, le chef de l'exploitation ou le chef des finances peut autoriser une personne désignée à signer ce certificat. La personne désignée doit être au moins un vice-président. Une copie de la lettre d’autorisation doit être jointe au certificat du membre de la direction.

Partie 4 : Calculs du montant hors bilan

Le total des primes peut être augmenté ou diminué par l’adoption d’une nouvelle table selon la méthodologie CLEAR à l'égard de la propre répartition des activités de l’assureur. Le dépôt doit prendre en compte ces modifications en utilisant des procédures hors bilan. Les compagnies doivent répartir uniformément les taux de base de la garantie d'indemnités d'accident et des garanties couvrant les préjudices corporels parmi tous les territoires de tarification de sorte que les répercussions sur les taux découlant de la mise en œuvre de la table des groupes tarifaires de véhicules CLEAR (2018) soient établies à 0,0 p. 100 au niveau de la couverture individuelle et au niveau combiné.

 

Le calcul des répercussions sur les taux et le calcul de la répartition des taux de base doivent être fondés sur les dernières primes en vigueur. La compagnie doit fournir une brève description des données en vigueur utilisées. Si les dernières données en vigueur ne sont pas disponibles et qu'un autre ensemble de données est utilisé pour le calcul des répercussions sur les taux et le calcul de la répartition des taux de base, la compagnie doit fournir la raison et préciser la source des données sous-jacentes. Toutes les données utilisées dans le processus de calcul hors bilan doivent être déclarées et identifiées. Le calcul du montant hors bilan doit être indiqué. Tous les jugements relatifs au processus de calcul des répercussions sur les taux et de la répartition des taux de base doivent être consignés en détail et justifiés. Les modifications au taux de base doivent être appuyées par des facteurs hors bilan.

 

Afin que la CSFO examine le caractère raisonnable des répercussions sur le taux et vérifie l'exactitude de la procédure de répartition, les compagnies pourraient devoir fournir la répartition des groupes tarifaires pour chaque garantie et les répercussions du taux prévu en format Excel.

 

Les calculs de répartition doivent utiliser la propre répartition des activités de l’assureur. Si l'assureur juge nécessaire de recourir à des données externes ou à une source différente de données internes, le dépôt doit indiquer la source de ces données et fournir une explication de leur applicabilité dans la circonstance présente.

 

Les détails de ces calculs de taux de base doivent être fournis aux questions 4 a) et 4 b) de l'annexe A.

 

Le dépôt doit clairement décrire et démontrer la transition des taux de base territoriaux par garantie du manuel actuel à ceux du manuel proposé par l'application de la modification de taux proposée, conjointement avec tout calcul de répartition. Cette section doit également clairement décrire et démontrer comment sont utilisées, dans le calcul des taux de base actuel et proposé par garantie, les répercussions sur les taux des modifications des taux de base, et la modification des règles de tarification. Ce calcul doit correspondre à la question 4 b) de l'annexe A.

Partie 5 : Algorithme de tarification

Chaque assureur doit déposer l’algorithme de tarification actuel de chacune de ses garanties, y compris l’application des rabais et des majorations et les calculs des polices de six mois et des indemnités d’accident optionnelles.

Partie 6 : Taux de base, écarts et rabais/majorations

a. Taux de base

Chaque assureur doit déposer les taux de base actuels et proposés pour toutes les protections.

 

Afin que la CSFO examine le caractère raisonnable des répercussions sur le taux et vérifie l'exactitude de la procédure de répartition, les compagnies pourraient devoir fournir les taux de base actuels et proposés ou les écarts territoriaux en format Excel.

 

b. Écarts

Chaque assureur doit soumettre les écarts actuels de toutes ses garanties.

 

c. Rabais et majorations

Chaque assureur doit soumettre les rabais et les majorations actuels de toutes ses garanties applicables.

Partie 7 :Véhicules autres que les voitures de tourisme – catégories dépendantes

Pour les catégories d'assurance-automobile qui dépendent des taux déposés, veuillez donner les renseignements suivants :

 

  1. les répercussions des modifications proposées sur les taux;
  2. les calculs qui confirment les répercussions des modifications proposées sur les taux;
  3. une copie de la règle de tarification qui établit le lien avec la catégorie d'assurance-automobile;
  4. les exemples d'établissement des taux pour la catégorie d'assurance-automobile qui dépend des taux déposés. On trouvera des exemples d’établissement à l’écran d’Aide du SACRTTC (anglais seulement).

Partie 8 : Pages du manuel proposées – tables des groupes de tarification des véhicules

Une série complète des pages des groupes de tarification des véhicules CLEAR que la compagnie souhaite adopter doit accompagner le dépôt. Sinon, le dépôt sera considéré comme étant incomplet. La version définitive et complète des pages électroniques du manuel sur l’assurance‑automobile qui contiennent le système de classement des risques approuvés doit être déposée au moyen du SACRTTC dans les 30 jours suivant l’approbation des taux déposés. L'assureur doit fournir une copie des tables des groupes tarifaires de véhicules les plus récentes dans la version définitive du manuel. Pour obtenir des instructions, se reporter aux Lignes directrices pour le dépôt des manuels sur l'assurance-automobile. L'assureur peut être assujetti à une mesure réglementaire imposée par la CSFO s'il omet de fournir les renseignements exigés dans ce délai.

Partie 9 : Exemples d'établissement des taux

L'annexe C aux Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale) donne les exemples d'établissement de taux à remplir. Pour obtenir des instructions, se reporter aux modèles EXCEL disponibles à partir de l’écran d’Aide du SACRTTC (anglais seulement).

 

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