Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme – formule abrégée (les « lignes directrices abrégées »)

A. Renseignements généraux

Les présentes lignes directrices abrégées peuvent être utilisées au lieu des Lignes directrices pour les demandes de dépôt des taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale), pour autant que les modifications proposées remplissent les exigences suivantes :

(a) Exigences relatives à la modification du taux initial

  • Toutes garanties confondues, le pourcentage global proposé de modification des taux doit être inférieur ou égal à 0,0 %.
  • Toute modification du taux de base territorial ou de l’écart tarifaire doit se situer entre –15,0 % et +5,0 %.
  • Toute autre modification aux écarts ou aux éléments de classement des risques existants doit se situer entre -15,0 % et +5,0 %, sans calcul hors bilan. Chaque modification d’écart doit être mesurée par rapport à l’écart actuel après avoir remis les écarts proposés moyens à la même valeur que les écarts actuels moyens pour chaque garantie.
  • La modification des éléments de classement des risques actuels, y compris les rabais, les variables de tarification et les règles de tarification, est permise. Il faut indiquer les motifs de toute modification.
  • La mise en place d’un nouveau rabais est permise, sauf pour ce qui est des rabais éventuels fondés sur l’usage (télématique). Le rabais proposé doit être identique au rabais déjà approuvé à l’égard d’un autre assureur et actuellement utilisé sur le marché ontarien.
  • Aucune modification de l’algorithme n’est permise, sauf si l’assureur propose de nouveaux rabais.

(b) Exigences relatives à l’option de récupération du taux

  • Un assureur peut récupérer jusqu’à 50 % de la réduction de taux approuvée la plus récente conformément aux présentes lignes directrices abrégées (et non aux lignes directrices abrégées CLEAR).
  • La modification de taux à récupérer ne peut s’appliquer qu’aux taux et aux éléments de classement des risques ayant été approuvés au préalable par la CSFO conformément aux présentes lignes directrices abrégées.
  • La récupération de taux doit s’appliquer à la modification du taux de la protection de base et non à des réductions d’écart antérieures.
  • Un dépôt visant une récupération de taux peut proposer que la récupération de taux prenne effet au plus tôt une année après la date d’effet de la réduction de taux précédente approuvée par la CSFO.
  • Aucun dépôt de taux conformément aux lignes directrices relatives aux voitures de tourisme (formule intégrale) n’a été soumis ou approuvé pendant l’intervalle entre les deux dépôts.

(c) Effet cumulatif

  • L’effet cumulatif de toutes les modifications proposées dans le processus de dépôt selon la formule abrégée initiale et dans l’option de récupération de taux ne doit pas se traduire par une augmentation de taux supérieure à 15 % pour un consommateur.

La CSFO se réserve le droit d’exiger qu’un assureur retire un dépôt simplifié et fasse plutôt un dépôt conforme aux Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale) dans les cas où une modification importante des éléments du système de classement des risques ou des écarts est proposée (p. ex., modification de l’âge, de la classe et des années d’expérience).

Processus de dépôt

Chaque dépôt selon la formule abrégée doit comporter les sections suivantes dans cet ordre :   

 

  1. Table des matières
  2. Sommaire des renseignements (annexe A) – voir SACRTTC
  3. Certificat du membre de la direction/de la personne désignée (annexe B)
  4. Algorithme de tarification
  5. Taux de base, écarts et rabais/majorations
  6. Règles de tarification
  7. Calcul du changement des taux
  8. Catégories dépendantes (le cas échéant)
  9. Pages proposées du manuel sur l’assurance-automobile
  10. Exemples de tarifs – voir SACRTTC

La CSFO pourrait demander à l’assureur de lui fournir des renseignements supplémentaires, en plus ceux qui sont énoncés ci-dessus.

 

Les dépôts doivent être effectués au moyen de notre système de dépôt des demandes en ligne appelé SACRTTC. Si vous avez besoin d’un mot de passe, communiquez avec la personne-ressource du SACRTTC, qui pourra vous donner l’accès.

 

Une copie électronique (ou sur cédérom) de la version définitive des pages du manuel de l’assurance-automobile contenant le système de classement des risques approuvés doit être soumise au plus tard 30 jours après l’approbation des taux déposés. L’assureur devrait également fournir une copie à jour des tables des groupes de tarification des véhicules, si ces tables n’ont pas déjà été déposées auprès de la CSFO. Consultez les Lignes directrices pour le dépôt des manuels sur l’assurance-automobile pour connaître les directives. L’assureur pourrait être assujetti à une mesure réglementaire imposée par la CSFO s’il omet de fournir les renseignements exigés dans ce délai.

 

B. Lignes directrices

Les présentes lignes directrices ne s’appliquent qu’à la catégorie des voitures de tourisme. Le format du dépôt doit être le suivant :

Partie 1 : Table des Matières

La table des matières doit indiquer le numéro de page de chaque section du dépôt. Les pages du dépôt, y compris les pièces, doivent être numérotées consécutivement et datées.

Partie 2 : Sommaire des renseignements

Le sommaire contient certains renseignements essentiels sur la nature des modifications apportées aux taux, aux écarts ou au système de classement des risques faisant l’objet du dépôt. Vous trouverez à l’annexe A de ce document le formulaire à utiliser.

Partie 3 : Certificat du membre de la direction/de la personne désignée

Chaque dépôt doit être accompagné d’un certificat signé et autorisé par le membre de la direction ou la personne désignée. Un exemplaire du formulaire du membre de la direction ou de la personne désignée est présenté à l’annexe B [PDF Document] Size: ## kb. Les membres de la direction autorisés sont le président, le chef de la direction, le chef de l’exploitation, le chef des finances ou l’agent principal au Canada. Par ailleurs, le président, le chef de la direction, le chef de l’exploitation ou le chef des finances peut autoriser une personne désignée à signer ce certificat. La personne désignée doit être au moins un vice-président.

Partie 4 : Algorithme de tarification

Au moment de mettre en place de nouveaux rabais pour quelque protection que ce soit, l’assureur est tenu de déposer l’algorithme de tarification qu’il utilise actuellement et l’algorithme de tarification qu’il se propose d’utiliser. L’algorithme de tarification doit comprendre l’application de tous les éléments de classement des risques, y compris les rabais et les majorations.

Partie 5 : Taux de base, écarts et rabais/majorations

a. Taux de base

Chaque assureur doit déposer les taux de base actuels et proposés pour toutes les protections.

 

b. Écarts

Chaque assureur doit déposer ses écarts actuels et proposés pour toutes les protections.

 

c. Rabais et majorations

Chaque assureur doit déposer ses rabais et ses majorations actuels et proposés.

Partie 6 : Règles de tarification

Chaque assureur est tenu de déposer ses règles de tarification actuelles et proposées. Les renseignements obligatoires sont les suivants : (i) la description des modifications proposées; (ii) la justification des modifications proposées; (iii) les répercussions des modifications proposées sur les taux; (iv) les calculs des répercussions des modifications proposées sur les taux selon la répartition prévue des affaires.

Partie 7 : Calcul de la modification des taux finale

Les modifications apportées aux taux de base, aux écarts, aux rabais et aux règles de tarification peuvent avoir une incidence sur les taux (augmentations ou diminutions de la prime, plus les taux sont élevés, plus la prime globale est l’est aussi). Ces taux (qu’ils soient plus élevés ou plus faibles avant et après les modifications) sont ensuite utilisés pour calculer la prime moyenne actuelle et envisagée ainsi que le changement de taux global selon la couverture (les taux peuvent être suivis selon la police, ou prime totale, ou pour chaque couverture aux termes de la police). Ce calcul doit correspondre à la modification de taux globale proposée aux questions 4a et 4b de l’annexe A, s’il y a lieu.

Partie 8 : Catégories dépendantes – véhicules autres que les voitures de tourisme

Pour les catégories d’assurance-automobile qui dépendent des taux déposés, veuillez donner les renseignements suivants :

 

  1. les répercussions des modifications proposées sur les taux;
  2. les calculs qui confirment les répercussions des modifications proposées sur les taux;
  3. une copie de la règle de tarification qui établit le lien avec la catégorie d’assurance-automobile;
  4. les exemples d’établissement des taux pour la catégorie d’assurance-automobile qui dépend des taux déposés. Des exemples de taux (en format Excel) sont présentés dans l’écran d’aide de SACRTTC (anglais seulement).

Partie 9 : Pages du manuel proposées indiquant les taux et les systèmes de classement des risques

Une version préliminaire des pages du manuel sur l’assurance-automobile comportant les modifications proposées aux règles de tarification ou aux définitions doit être déposée. Toute modification proposée visant les pages du manuel doit être indiquée au moyen d’une barre latérale ( | ).

 

Un dépôt du manuel sur l’assurance-automobile comportant les taux approuvés et le système de classement des risques approuvé doit être effectué dans les 30 jours suivant l’approbation par voie électronique (ou sur cédérom) conformément aux Lignes directrices pour le dépôt des manuels sur l’assurance-automobile. Le défaut de soumettre un manuel sur l’assurance-automobile peut être considéré comme un manquement aux exigences de conformité et entraîner, pour l’assureur visé, d’autres sanctions réglementaires de la part de la CSFO.

Partie 10 : Exemples d'établissement des taux

Chaque assureur doit déposer auprès de la CSFO des exemples de tarification comportant les tarifs qu’il propose de modifier. Pour obtenir des exemples de tarification (en format Excel), veuillez vous reporter à l’écran d’aide de SACRTTC (anglais seulement).

 

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