Lignes directrices pour le dépôt des manuels sur l'assurance-automobile

Exigences de dépôt

Les assureurs sont tenus de déposer un manuel sur l'assurance-automobile (le manuel) une fois les approbations suivantes obtenues :

 

  1. approbation des modifications apportées aux règles de tarification, aux définitions, aux attributions des groupes tarifaires ou territoriaux, ainsi qu'aux remises et aux majorations;
  2. approbation des modifications apportées aux taux ou aux règles applicables aux avenants;
  3. approbation des modifications apportées aux règles de souscription ou de refus (si leur manuel contient de telles règles).

Le dépôt d'un manuel doit être effectué, sous forme électronique, dans les 30 jours de l'approbation des systèmes de classification des risques, des taux ou des règles applicables aux avenants ou des règles de souscription ou de refus, au moyen d'ARCTICS, le système de dépôt en ligne de la CSFO. Le défaut de déposer le manuel peut être traité comme une question de conformité et la CSFO peut imposer des mesures réglementaires à l'assureur.

 

Le dépôt d'un manuel doit répondre aux exigences suivantes :

 

  • L'Annexe A et l'Annexe B des présentes lignes directrices doivent être remplies. L'Annexe A est accessible dans ARCTICS (anglais seulement).
  • L'Annexe B (Certificat d'un membre de la direction) [PDF Document] Size: ## kb doit accompagner chaque dépôt d'un manuel. Tout membre de la direction (p. ex., gestionnaire, assurance-automobile ou gestionnaire, souscription) qui connaît le manuel de la compagnie peut signer le formulaire.
  • La CSFO doit recevoir le dépôt du manuel complet pour toutes les catégories d'assurance souscrites par l'assureur. Les pages et les tableaux sur la tarification ne sont pas obligatoires; toutes les autres sections sont obligatoires.
  • Les dossiers doivent être organisés logiquement et étiquetés de façon descriptive.
  • Toutes les pages du manuel doivent être numérotées et inclure des renvois aux articles (le cas échéant) et les dates d'entrée en vigueur.
​Certains sites Web ou documents auxquels vous pouvez accéder à partir du présent site ou menant au présent site ont été mis sur pied ou sont exploités par des organismes ne faisant pas partie du gouvernement de l'Ontario ou pour le compte de tels organismes.  Ces derniers sont les seuls responsables du fonctionnement et le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif.  Il se peut que ces sites ou documents externes n'existent pas en français.  Les liens externes fournis dans le présent site ou menant au présent site ne signifient pas que le gouvernement de l'Ontario appuie ces organismes ni qu'il garantit le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif. 

 

Les manuels sur l'assurance-automobile doivent être déposés au moyen de notre système de dépôt électronique appelé ARCTICS. Si vous avez besoin d'un mot de passe, veuillez communiquer avec la principale personne-ressource d'ARCTICS affectée à votre entreprise qui gère l'accès.

 

S'il est impossible de présenter des renseignements au moyen d'ARCTICS en raison de contraintes liées à la taille, vous pouvez en envoyer une version sur CD/DVD/clé USB à la CSFO à l'adresse indiquée ci-dessous. Dans ce cas, il faut tout de même créer un dépôt électronique dans ARCTICS et indiquer dans la section de commentaires les renseignements envoyés par la poste et leur format.

 

Commission des services financiers de l'Ontario

Direction des services d'assurance-automobile

Taux et classifications

5160, rue Yonge C.P. 85

Toronto (Ontario) M2N 6L9


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