Lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription

A. Objet des lignes directrices

 

Tous les assureurs qui sont autorisés à souscrire de l'assurance-automobile en Ontario doivent déposer leurs règles de souscription auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO).

 

Le paragraphe 238 (3) de la Loi sur les assurances exige que les règles de souscription soient déposées selon une formule approuvée par le surintendant avec tout autre renseignement, s'il y a lieu. Ces lignes directrices décrivent la formule à utiliser pour le dépôt des règles de souscription.

 

Si un assureur est autorisé à souscrire de l'assurance-automobile, mais qu'il ne souscrit pas de contrats en Ontario au moyen de la Police d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO 1), alors il doit soumettre les Annexes A et B seulement. De la même façon, si un assureur souscrit de l'assurance-automobile pour des parcs automobiles uniquement, alors seules les Annexes A et B doivent être soumises. Veuillez consulter le Règlement 664 pour obtenir la définition d'un parc automobile. Si un assureur souscrit de l'assurance-automobile pour des véhicules qui ne font pas partie d'un parc automobile au moyen du formulaire FPO 1, il doit déposer les Annexes A et B et préciser les règles de souscription à l'Annexe C et (ou) à l'Annexe D, s'il y a lieu.

 

Aux fins des présentes lignes directrices, les règles de souscription sont les règles que la compagnie utilise pour refuser toutes ou certaines garanties à l'égard d'un risque donné, pour limiter la garantie de sorte à offrir seulement des niveaux de franchise plus élevés ou des limites de responsabilités moins élevées. Les règles de souscription traitent de la garantie d'assurance qui sera ou non offerte. Les règles de tarification, quant à elles, servent à déterminer le taux applicable à un risque donné, une fois que l'on a décidé d'accepter le risque.

 

Les présentes lignes directrices concernent uniquement les règles de souscription. Les changements aux règles de tarification doivent être soumis séparément au moyen des Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme ou des Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme, s'il y a lieu. Si des changements sont proposés à l'une ou l'autre des règles de tarification ou de souscription relatives aux avenants, les Lignes directrices pour le dépôt des avenants doivent être suivies.

 

Dans les présentes lignes directrices, VT signifie « voiture de tourisme ». L'expression Autres catégories désigne les catégories d'assurance-automobile suivantes :

 

  1. Véhicules personnels – Motocyclettes
  2. Véhicules personnels – Autocaravanes
  3. Véhicules personnels – Remorques et véhicules de camping
  4. Véhicules personnels – Véhicules tout-terrain
  5. Véhicules personnels – Motoneiges
  6. Véhicules personnels – Véhicules historiques
  7. Véhicules utilitaires
  8. Véhicules de transport public – Taxis et limousines
  9. Véhicules de transport public – Autres que taxis et limousines

 

B. Explication des annexes

Annexe A : Sommaire des renseignements

Vous devez remplir l'Annexe A pour chaque dépôt des règles de souscription. L'Annexe A est accessible dans ARCTICS (anglais seulement).

 

Cette annexe est un sommaire des renseignements concernant les catégories de véhicules pour lesquelles une assurance est vendue. Elle indique les modifications apportées aux règles de souscription. Vous devez confirmer toutes les catégories d'assurance-automobile que vous souscrivez ou non chaque fois que vous déposez des règles de souscription.

 

​Certains sites Web ou documents auxquels vous pouvez accéder à partir du présent site ou menant au présent site ont été mis sur pied ou sont exploités par des organismes ne faisant pas partie du gouvernement de l'Ontario ou pour le compte de tels organismes.  Ces derniers sont les seuls responsables du fonctionnement et le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif.  Il se peut que ces sites ou documents externes n'existent pas en français.  Les liens externes fournis dans le présent site ou menant au présent site ne signifient pas que le gouvernement de l'Ontario appuie ces organismes ni qu'il garantit le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif. 

Annexe B : Certificat d'un membre de la direction

Le certificat d'un membre de la direction (voir Annexe B) doit accompagner chaque dépôt de règle de souscription. Tout membre de la direction (p. ex., directeur d'assurance-automobile, directeur de la souscription) qui connaît les règles de souscription de la compagnie et qui est autorisé à engager la responsabilité de la compagnie peut signer le formulaire.

Annexe C : Règles de souscription des VT

Vous devez déposer l'Annexe C si vous souscrivez de l'assurance pour des VT qui ne font pas partie d'un parc automobile. Même s'il n'y a pas de changement aux règles de souscription pour les VT (p. ex., vous changez vos règles de souscription actuelles pour l'une des Autres catégories seulement), vous devez déposer l'Annexe C afin que la CSFO dispose à tout moment de l'ensemble de vos règles de souscription.

 

Les renseignements suivants doivent figurer dans l'Annexe C :

 

Section A

Numéro et liste de toutes les règles de souscription pour le refus d'établir, la résiliation ou le refus de renouveler un contrat d'assurance;

 

Section B

Numéro et liste de toutes les règles de souscription pour le refus de fournir ou de maintenir en vigueur une garantie (p. ex., le fait de ne pas fournir de garantie pour des dommages corporels ou de refuser certains niveaux de franchises ou de limites de responsabilité), énumérées de façon appropriée;

 

Section C

Définitions (p. ex., définition d'accident responsable, condamnations mineures/majeures/graves) et interprétation des règles.

 

Chacune des sections A, B et C doit commencer sur une page distincte.

 

Lors de la présentation de la liste des règles de souscription prévoyant le refus de fournir ou de maintenir en vigueur une garantie, vous devez préciser la garantie refusée ou la façon dont elle sera limitée, ainsi que les circonstances pertinentes.

Annexe D : Règle de souscription des Autres catégories

Vous devez déposer l'Annexe D si vous assurez des véhicules des Autres catégories qui ne font pas partie d'un parc automobile. Même s'il n'y a pas de changement aux règles de souscription des Autres catégories (p. ex., si vous changez vos règles de souscription pour les VT seulement), vous devez déposer l'Annexe D afin que la CSFO dispose en tout temps de l'ensemble de vos règles de souscription.

 

Les règles de souscription des véhicules des Autres catégories qui ne font pas partie d'un parc automobile doivent être énumérées à l'Annexe D. Si vous utilisez des règles différentes pour diverses catégories au sein des Autres catégories, notez-les sur des pièces distinctes (p. ex., D1 pour les motocyclettes, D2 pour les autocaravanes, etc.). Si vous avez divisé certaines Autres catégories en sous-catégories, veuillez identifier les sous-catégories en question (en répondant à la question 2 de l'Annexe A) et joindre des pièces distinctes si vous utilisez des règles différentes pour les sous-catégories.

 

Vous devez fournir les renseignements suivants :

 

Section A

Numéro et liste de toutes les règles de souscription pour le refus d'établir, la résiliation ou le refus de renouveler un contrat d'assurance;

 

Section B

Numéro et liste de toutes les règles de souscription pour le refus de fournir ou de maintenir en vigueur une garantie (p. ex., le fait de ne pas fournir de garantie pour des dommages corporels ou de refuser certains niveaux de franchises ou de limites de responsabilité);

 

Section C

Définitions (p. ex., définition d'accident responsable, condamnations mineures/majeures/graves) et interprétation des règles.

 

Lors de la présentation de la liste des règles de souscription prévoyant le refus de fournir ou de maintenir en vigueur une garantie, vous devez préciser la garantie refusée ou la façon dont elle sera limitée, ainsi que les circonstances pertinentes.

 

C. Procédures

 

  1. Vous devez déposer une règle de souscription dans les cas suivants :
    • changement de statut (p. ex., le fait de souscrire ou non une catégorie d'assurance-automobile);
    • changement proposé à vos règles de souscription.
  2. Chaque dépôt doit comporter une liste complète des règles de souscription. Même si vous proposez des changements aux règles de souscription d'une seule catégorie d'assurance-automobile, vous devez inclure les règles de souscription de toutes les catégories d'assurance-automobile chaque fois que vous soumettez un dépôt.
  3. Les dépôts des règles de souscription doivent être transmis au moyen de notre système de dépôt électronique appelé ARCTICS. Si vous avez besoin d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, veuillez communiquer avec la principale personne-ressource d'ARCTICS affectée à votre entreprise qui gère l'accès.
  4. Lorsque nous avons examiné les règles et qu'il n'y a plus de question en suspens, vous devez fournir les pages révisées du manuel sur l'assurance-automobile à la CSFO, par voie électronique, dans les 30 jours suivant l'approbation du dépôt, si les règles y sont comprises. L'assureur peut faire l'objet de mesures réglementaires s'il omet de déposer le manuel sur l'assurance-automobile au moyen du système ARCTICS dans les délais prévus.


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