Notes techniques pour les règles de souscription

A. Introduction

Tous les assureurs qui sont autorisés à souscrire de l’assurance-automobile en Ontario doivent déposer leurs règles de souscription auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).

 

Les Lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription précisent l’information devant être déposée et le format du dépôt. Les présentes notes techniques identifient les lois et les règles pertinentes et d’autres éléments particuliers à prendre en considération lors de la mise au point de vos règles de souscription.

 

Les règles de souscription sont les règles que la compagnie utilise pour refuser toutes ou certaines garanties à l’égard d’un risque donné, pour limiter la garantie de sorte à offrir seulement des niveaux de franchise plus élevés ou des limites de responsabilités moins élevées. Les règles de souscription traitent de la garantie d’assurance qui sera ou non offerte.

 

B. Lois et règlements

Les conditions régissant le dépôt des règles de souscription sont décrites à l’article 238 de la Loi sur les assurances (laLoi), L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée.

 

  • En vertu du paragraphe 238 (1), un assureur ne peut pas refuser d’établir ou de renouveler un contrat ou de le résilier; il ne peut pas refuser d’offrir ou de maintenir une garantie ou un avenant seulement pour un motif (règle de souscription) dont il dépose l’exposé auprès du surintendant.
  • En vertu du paragraphe 238 (2), un assureur doit déposer les règles de souscription auprès du surintendant.
  • En vertu du paragraphe 238 (3), les règles de souscription doivent être déposées selon une formule approuvée par le surintendant (c.-à-d., les Lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription) avec d’autres renseignements, selon le cas.

Le surintendant interdira à un assureur d’utiliser une règle de souscription s’il juge que cette règle, ou la façon dont elle est appliquée :

 

  • est subjective;
  • est arbitraire;
  • n’a aucun lien ou est faiblement liée au risque à assumer par l’assureur à l’égard d’un assuré; ou
  • est contraire à l’intérêt public.

Certaines pratiques sont interdites en vertu du Règlement de l’Ontario 664, article 5 (refus d’établir un contrat). Reportez-vous au Règlement 664 pour obtenir plus d’information.

 

En outre, la résiliation d’une police après 60 jours de son établissement est régie par l’article 12 de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire et les conditions légales du formulaire FPO 1.

 

Une règle de souscription ne peut être utilisée que si :

 

  • elle est conforme aux lignes directrices;
  • trente jours se sont écoulés depuis la date à laquelle le dépôt est considéré comme complet; et
  • le surintendant n’a pas avisé l’assureur que la règle est interdite.

C. Notes techniques

Vous trouverez ci-après des éléments particuliers à prendre en considération lorsque vous préparez le dépôt de vos règles de souscription.

1. Dépôt des règles souscription

Les Lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription précisent le format du dépôt des règles. Assurez-vous de vous conformer à ces lignes directrices pour éviter tout retard dans l’autorisation de vos règles. La CSFO doit avoir en dossier, en tout temps, une liste consolidée de toutes vos règles de souscription pour toutes les catégories d’assurance souscrites par la compagnie. Les règles applicables à chaque catégorie d’assurance souscrite doivent être séparées et chaque liste doit commencer sur une nouvelle page. En outre, la section B de l’annexe C doit commencer sur une page distincte de la section A.

 

C’est ce dépôt officiel qui sera cité en cas d’une enquête du marché ou d’une plainte soumise par un consommateur. Si un assureur utilise des règles de souscription qui n’ont pas été déposées de façon appropriée et qui n’ont pas été autorisées par le surintendant, il sera poursuivi en vertu de laLoi. Par conséquent, il importe que les règles déposées décrivent de façon précise et complète toutes les règles que vous utiliserez.

2. Divulgation des règles de souscription

Le proposant ou l’assuré doit recevoir, par écrit, le ou les motifs précis pour lesquels on a refusé d’établir ou de renouveler son assurance, ou pour lesquels on a résilié une assurance existante. Dans le cas d’un non-renouvellement, il faut fournir à l’assuré un avis de 30 jours, conformément à l’article 236 de laLoi. L’avis écrit au consommateur doit citer la ou les règles de souscription exactes officiellement déposées par l’assureur.

3. Les règles ne peuvent être subjectives ou arbitraires

Selon l’une des normes de laLoi, les règles de souscription ne peuvent être subjectives ou arbitraires. Cela signifie que les règles ne doivent pas être formulées en termes vagues et compliqués pouvant donner lieu à diverses interprétations. Par exemple, une règle qui déclare qu’une assurance est refusée à un proposant en raison de ses « mauvais » antécédents de paiement peut avoir une signification différente d’un lecteur à l’autre et ne permet pas au proposant ou à la CSFO de connaître les raisons précises alléguées pour le refus.


 
Une description claire des caractéristiques prises en considération et de la façon dont elles sont appliquées doit faire partie des règles de souscription déposées. La règle doit être fondée sur des mesures précises et vérifiables. Par exemple, la règle suivante ne serait pas considérée comme subjective ou arbitraire :

 

« Nous refuserons d’établir ou de renouveler une police s’il y a eu quatre résiliations de la police pour non-paiement des primes d’une assurance-automobile dans les trois années précédant immédiatement la date de la proposition ou du renouvellement. »

 

Si une terminologie particulière est utilisée, elle doit être accompagnée de définitions à la section C des annexes C ou D, le cas échéant. Par exemple, un assureur peut, aux fins de ses règles de souscription, exposer la définition d’un accident responsable utilisée par lui dans son système de classification des risques approuvé à des fins de classification et de tarification. Cette référence doit figurer à la section C.

4. Les règles doivent être reliées au risque

L’une des normes de laLoi stipule que les règles de souscription doivent être reliées au risque. Bien que l’article 238 – Lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription n’exige pas que des statistiques soient fournies lorsque des règles sont déposées, si une règle est remise en question on pourrait vous demander de telles précisions à l’appui.

5. Les règles ne doivent pas être contraires à l’intérêt public

L’une des normes de laLoi stipule que les règles ne doivent pas être contraires à l’« intérêt public ». Bien qu’il ne soit pas possible d’avoir une définition absolue de l’« intérêt public », toute règle déposée devrait prendre en considération le Code des droits de la personne et la Charte canadienne des lois et libertés. Par exemple, les règles de souscription fondées sur la religion, la race, la nationalité ou le groupe ethnique du proposant ou des personnes qui doivent être assurées en vertu de la police seraient contraires à cette législation.

 

Parmi les autres exemples de facteurs contraires à l’« intérêt public », on peut citer le refus d’établir une assurance :

 

  • en raison de l’âge, du sexe ou de la situation familiale des personnes devant être assurées par la police;
  • aux nouveaux conducteurs, lorsque le seul motif du refus est l’obtention récente du permis;
  • aux « nouveaux » conducteurs au Canada;
  • en raison d’une interruption de couverture;
  • en raison du lieu principal où l’automobile assurée est gardée, à moins qu’une telle décision ne soit prise pour des raisons commerciales et qu’elle ne soit pas un prétexte de discrimination (p. ex., exclusion systématique);
  • en raison du fait que la personne devant être assurée en vertu de la police a été reconnue coupable d’une infraction qui n’a aucun lien avec la conduite automobile ou l’assurance automobile;
  • aux véhicules personnels susceptibles de circuler aux États-Unis (sauf en cas de séjour prolongé aux États-Unis);
  • en raison du retrait d’un segment du marché pouvant donner lieu à une interruption du marché.  

6. Exemples de règles acceptables

Voici des exemples de règles de souscription acceptables. L’examen du dépôt peut être accéléré lorsqu’il comporte ces règles. Un risque peut être refusé dans les cas suivants :

 

  1. Deux accidents responsables ou plus au cours des 3 dernières années OU 2 accidents responsables au cours des 5 dernières années.
  2. Une condamnation ou plus en vertu du Code criminel au cours des 3 dernières années.
  3. Une condamnation majeure ou plus au cours des 3 dernières années dont l’opération d’un véhicule sans assurance, une fausse déclaration sur le certificat d’assurance requis pour l’assurance, sur la validation ou le transfert d’un permis de conduire.
  4. Quatre condamnations mineures ou plus au cours des 3 dernières années OU 3 condamnations mineures au cours des 3 dernières années.
  5. Une résiliation ou plus pour une déclaration inexacte des faits au cours des 3 dernières années.
  6. Une condamnation ou plus pour fraude relative à l’assurance-automobile au cours des 10 dernières années.
  7. Trois résiliations ou plus pour non paiement des primes au cours des 3 dernières années.
  8. Un accident responsable au cours des 5 dernières années et 2 condamnations mineures au cours des 3 dernières années.
  9. Un accident responsable au cours des 5 dernières années, 2 condamnations mineures au cours des 3 dernières années et 2 résiliations pour non paiement des primes au cours des 3 dernières années.
  10. Un accident responsable au cours des 5 dernières années, 1 condamnation mineure au cours des 3 dernières années et 2 résiliations pour non paiement des primes au cours des 3 dernières années.
  11. Deux accusations mineures au cours des 3 dernières années et 2 résiliations pour non paiement de la prime au cours des 3 dernières années

REMARQUE : Les règles susmentionnées ne comportent pas toutes les définitions et explications qui pourraient devoir être fournies avec les règles de souscription.

7. Règles de souscription relatives aux véhicules remis à neuf

Le ministère des Transports définit un véhicule « remis à neuf » comme un véhicule ayant été considéré comme étant « récupérable », qui a été remis à neuf et inspecté conformément aux critères prévus par la réglementation. Pour pouvoir être conduit, le véhicule « récupérable » doit être réparé et désigné comme « remis à neuf » par suite d’une inspection rigoureuse de la structure du véhicule et d’une inspection de sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation de circuler sur la voie publique.

 

La CSFO n’accepte aucune règle de souscription pour les voitures de tourisme de la section A de l’annexe C prévoyant le refus d’établir, la résiliation ou le refus de renouveler un contrat d’assurance parce que le véhicule a été considéré comme étant « remis à neuf », que le numéro d’identification du véhicule automobile (NIV) porte l’identification « RBT » ou que le véhicule a déjà été déclaré perte totale/récupérable, sans égard aux attestations de réparation. Les règles de la section B prévoyant le refus d’établir ou de maintenir la couverture pour les véhicules remis à neuf sont acceptables. Pour les autres véhicules qui ne sont pas des voitures de tourisme, les règles touchant les véhicules remis à neuf sont acceptables à la section A ou à la section B de l’annexe D, mais pas les deux.

8. Dépôt des règles relatives aux franchises, aux limites de responsabilité et au refus d’accorder des garanties en cas de dommages matériels

En vertu de la Loi, les règles de souscription doivent être déposées lorsque la garantie est limitée. Les règles doivent être déposées si vous demandez des franchises minimales pour certaines garanties de dommages directs ou si vous n’offrez pas de limites de responsabilité plus élevées. Tous les assureurs doivent offrir l’assurance responsabilité minimale prescrite en Ontario.

 

Les franchises sont offertes sur des indemnisations directes en cas de dommages matériels (IDCDM), afin que les consommateurs puissent bénéficier de primes plus basses. La CSFO n’accepte pas de règles de souscription qui imposent une franchise minimale sur les indemnisations directes en cas de dommages matériels. Le niveau de franchise des IDCDM doit être choisi par le consommateur, selon les niveaux de franchise pour lesquels l’assureur a déposé des taux. En outre, la CSFO refuse toute règle établie en fonction de la fréquence des indemnisations directes en cas de dommages matériels.

 

Certains niveaux de franchises pour les couvertures des dommages occasionnés au véhicule assuré sont prescrits par l’article 14.1 du Règlement de l’Ontario 664 (franchises de 500 $ pour les garanties multirisques, de 500 $ pour les collisions et de 500 $ pour les IDCDM). Reportez-vous au Règlement 664 pour obtenir plus d’information. Il n’est pas permis de proposer à la section A une règle de souscription qui impose, pour les dommages occasionnés au véhicule assuré, une franchise minimale supérieure à celle prescrite par le règlement. Les règles présentées à la section B et limitant les niveaux de franchise pour les dommages occasionnés au véhicule assuré établies en fonction de la fréquence des indemnisations de cette garantie sont acceptables.

 

Les règles prévoyant le refus de toute couverture des dommages matériels en raison de la fréquence des indemnisations au titre des deux garanties collision et multirisques / risques spécifiés sont autorisées sous réserve du respect des normes législatives. Voici un exemple de règle de souscription acceptable prévoyant le refus de la couverture des dommages matériels : « trois indemnisations ou plus au titre de la couverture des dommages occasionnés au véhicule assuré (à l’exception de l’IDCDM), par véhicule, au cours des trois dernières années. Il doit y avoir au moins une indemnisation au titre de la garantie collision et une autre au titre de la garantie multirisques / risques spécifiés. »

9. Suppression de la garantie pour omission de faire inspecter le véhicule

Bien qu’il n’y ait plus de règle exigeant l’inspection du véhicule, certains assureurs exigent une inspection dans certaines circonstances. Les assureurs doivent déposer les conditions en vertu desquelles ils résilieraient une garantie ou une police pour omission de faire inspecter le véhicule.

 

Voici un exemple de règle acceptable prévoyant le refus d’établir, la résiliation ou le refus de renouveler un contrat :

 

« Si la police est en vigueur depuis 60 jours ou moins et que la compagnie n’a pas reçu le rapport d’inspection du véhicule dans les 30 jours suivant la date de la demande ou si l’assuré informe la compagnie que le rapport d’inspection du véhicule ne sera pas fourni. »

 

Les règles limitant ou refusant la couverture facultative des dommages matériels si l’inspection du véhicule n’est pas réalisée sont aussi acceptables, sous réserve que les critères selon lesquels l’inspection sera exigée soient stipulés dans le dépôt. Ces critères doivent généralement s’appliquer au véhicule (et non au conducteur); par exemple, aux véhicules qui ont plus de 10 ans. Ils doivent respecter les règles énoncées à l’article 238 de la Loi. Les critères relatifs à la nécessité de l’inspection doivent être énumérés avec les règles à la section A ou B, ou dans les définitions de la section C des annexes C et D, le cas échéant.

10. Règles utilisées pour la cession d’un risque au fonds commun de partage des risques

Il ne sera pas nécessaire de déposer les règles que vous utilisez pour céder des risques au fonds commun de partage des risques. Étant donné que vous continuerez à fournir une garantie à de tels risques, la décision de céder, et les critères que vous utiliserez, ne tombent pas sous les exigences visant le dépôt des règles de souscription.

11. Règles de souscription pour les avenants

Des directives de dépôt distinctes ont été spécialement conçues pour le dépôt de l’information sur les avenants. Il s’agit d’un processus de dépôt séparé. Veuillez vous reporter aux Lignes directrices pour le dépôt des avenants publiées sur le site de la CSFO.                

12. Manuels sur l’assurance-automobile

Vous n’êtes pas tenu d’exposer vos règles de souscription dans votre manuel sur l’assurance‑automobile. Si vous le faites, vous devez vous assurer de suivre le processus de dépôt et d’autorisation approprié pour le changement des règles de souscription avant de mettre à jour les pages du manuel. Reportez-vous aux Lignes directrices pour le dépôt d’un manuel sur l’assurance-automobile pour obtenir plus d’information.

13. Souplesse des règles de souscription

Vous ne pouvez pas refuser un risque si une règle de souscription appropriée n’a pas été déposée et autorisée. Toutefois, vous pouvez accepter un risque qui serait autrement refusé par vos règles de souscription. Par exemple, vous pouvez avoir déposé une règle prévoyant le refus d’un risque s’il y a eu deux accidents responsables, mais décider d’accepter le risque en question parce que le titulaire de la police est votre client depuis 20 ans et que les deux accidents responsables représentent des dommages inférieurs à 500 $. Une fois l’exception acceptée cependant, vous ne pouvez invoquer la même règle de souscription pour refuser le risque. De plus, vous devez faire preuve de cohérence lorsque vous envisagez des exceptions semblables dans d’autres cas.

 

Vous devez justifier par des documents les motifs de votre exception. Vos motifs doivent être conformes aux normes légales. Les documents à l’appui des motifs de l’exception peuvent être examinés par la CSFO. Les assureurs doivent également fournir à la CSFO un aperçu de leurs procédures et de leur système pour la communication des exceptions.

 

Il ne devrait y avoir que quelques exceptions. Si des exceptions normalisées sont utilisées de façon systématique, il se peut que les règles de souscription doivent être modifiées et déposées à nouveau auprès de la CSFO.

14. Système de classification des taux et des risques

Lorsque vous faites une exception aux règles de souscription, la classification des taux et des risques, au titre de laquelle vous souscrivez le risque en question, doit être déposée et approuvée par la CSFO. Par exemple, si un assureur décide d’assurer des motoneiges ayant une valeur supérieure, les taux (écarts de groupe tarifaires) applicables à ce type de motoneige doivent être publiés (c.-à-d. approuvés).

15. Les règles doivent être mutuellement exclusives

Les règles de souscription ne doivent pas se contredire l’une et l’autre. Par exemple, « n’acceptera pas de camion grumier » ou « n’acceptera pas de camion grumier avec un accident responsable ». L’une ou l’autre condition peut être retenue, mais pas les deux. Les règles doivent être mutuellement exclusives.

16. Retrait du marché

En vertu de l’article 65.1 de laLoi, des exigences particulières doivent être respectées dans les cas suivants :

 

« l’assureur fait quoi que ce soit qui entraîne ou qui entraînera vraisemblablement une baisse importante du montant des primes brutes d’assurance-automobile qu’il tire dans une partie quelconque de l’Ontario... »
[paragraphe 65.1 (1)]

 

L’assureur est tenu de déposer un avis de retrait des affaires d’assurance-automobile [paragraphe 65.1 (3)], dans le cas où il prévoit prendre des mesures qui pourraient être considérées comme un « retrait ». Par exemple, la résiliation d’un contrat avec un courtier ou la cessation complète des activités. Il est important de noter que les mesures prises pour ne réduire que le volume des affaires nouvelles ne seront vraisemblablement pas considérées comme un retrait. Si l’assureur prévoit se retirer moins de 180 jours après la présentation de l’avis, le surintendant doit autoriser le retrait [paragraphe 65.1 (7)]. Le surintendant peut exiger de l’assureur qu’il reste sur le marché pendant une période maximale de 90 jours supplémentaires s’il le juge nécessaire pour assurer l’accessibilité aux consommateurs.

 

La CSFO a considéré comme importants les points ci-dessous, exigeant que l’assureur dépose un avis de retrait :

 

  • la prime directe souscrite de l’assureur, pour une catégorie donnée au cours de la dernière année pour laquelle les statistiques sont publiées, est supérieure à 5 % de la prime directe souscrite globale de l’assureur pour l’assurance-automobile en Ontario; ou
  • la prime directe souscrite de l’assureur, pour une catégorie donnée au cours de la dernière année pour laquelle les statistiques sont publiées, est supérieure à 1 % de la prime directe souscrite globale de tous les assureurs pour cette catégorie d’assurance.

Lorsqu’un assureur se retire d’une catégorie d’assurance-automobile donnée, et non de toutes les catégories, il doit aussi déposer les règles de souscription en bonne et due forme.

 

Si vous êtes tenu de déposer un avis de retrait, en plus des règles de souscription, communiquez avec votre chef d’équipe ou analyste des taux et demandez le modèle de l’avis.

17. Règles basées sur l’interruption administrative ou la suspension du permis de conduire

La CSFO n’accepte que la règle suivante concernant le refus de souscrire le risque : « la personne assurée nommée et tous les conducteurs énumérés dans la police n’ont pas de permis, pour quelque raison que ce soit, y compris une interruption administrative ». Reportez-vous au Bulletin A-04/06 sur le site Web de la CSFO pour obtenir plus d’information.

18. Règles de souscription relatives à la clémence en cas d’accident

Certains assureurs offrent des avenants de clémence en cas d’accident qui s’appliquent non seulement à la tarification, mais aussi à la souscription. Dans de tels cas, l’assureur doit déposer la règle de souscription comportant la description de son processus et la définition d’accident responsable.

19. Règles de souscription concernant le FMPO 28A et le FMPO 48

La CSFO exige la signature du FMPO 28A, mais n’accepte aucune règle de refus s’y rapportant puisqu’il s’agit d’un avenant obligatoire. Le FMPO 48 est également un avenant obligatoire qui doit être offert aux assurés sans restriction de souscription.

20. Vente liée

Les règles de souscription doivent être conformes à la disposition relative à la vente liée prévue par le Règlement 7/00 de la Loi sur les assurances, qui définit ce qui suit comme un acte ou une pratique malhonnête ou mensonger : « Le fait de rendre l’établissement ou la modification d’une police d’assurance automobile conditionnelle à la détention ou à la souscription par l’assuré d’une autre police d’assurance. »

21. Dispositions de résiliation

Les assureurs qui prévoient résilier des polices pour les motifs visés au paragraphe 12 (1) de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire doivent inscrire ces motifs expressément dans leurs dépôts, conformément aux exigences de la CSFO prévoyant que les assureurs déposent la liste consolidée de toutes leurs règles de souscription, pour toutes les catégories d’assurance souscrites par la compagnie.

22. Pratiques en matière de soumission et de tarification de l’assurance-automobile

Les compagnies doivent prendre connaissance du Bulletin A-01/09 et du Règlement de l’Ontario 7/00 (Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers) pour s’assurer que leur procédure est conforme aux pratiques acceptables relativement à la souscription et à la tarification de l’assurance-automobile.

23. Assureurs affiliés

Un assureur est considéré comme étant affilié à un autre assureur si l’un d’eux est une filiale de l’autre, si les deux sont des filiales de la même personne morale ou si les deux sont contrôlés par la même personne.

 

Le surintendant peut exiger que les assureurs affiliés qui souscrivent de l’assurance-automobile déposent simultanément des demandes d’approbation des règles de souscription. Le surintendant considère généralement les assureurs affiliés comme un seul assureur lorsqu’il évalue la conformité avec les normes réglementaires pour l’approbation des règles de souscription.

 

À la suite des modifications apportées au Règlement de l’Ontario 7/00 (voir Bulletin A-16/10) au sujet des exigences applicables aux assureurs affiliés, voici l’exemple d’une règle acceptable concernant le refus d’établir, la résiliation ou le refus de renouveler le contrat pour un assureur souscrivant de l’assurance collective (comme le définit le règlement 664) appartenant à un groupe de sociétés affiliées :

 

« L’assuré désigné/le proposant n’a pas droit à l’assurance collective de l’assureur ABC (pour lequel un programme de commercialisation a été créé conformément au Règlement 664). Cette règle ne sera pas utilisée pour émettre une lettre de refus aux fins de l’évaluation du risque pour la Facility Association. L’assurance sera offerte par l’intermédiaire d’un assureur affilié, sous réserve des exigences d’admissibilité de l’assureur, et à condition que l’agent/le courtier demandant la soumission/couverture soit autorisé à engager cet assureur affilié. »

24. Bulletin A-4/91 – Non-renouvellement des risques attribuable à la révocation d’un courtier

Si la compagnie décide de déposer une règle de souscription portant sur le cas où un courtier n’a pas de contrat avec l’assureur, cette règle de souscription proposée doit être conforme au Bulletin susmentionné.

25. Autres règles interdites concernant le refus d’établir, la résiliation ou le refus de renouveler un contrat :

  • « Primes d’assurance-automobile en souffrance à payer à un autre assureur non affilié. »

Cette règle est contraire à l’article 5 du Règlement de l’Ontario 664 si elle sert de base à l’établissement d’une règle de refus, étant donné que l’endettement d’un assuré potentiel n’est pas un motif valable de refus en vertu de cet article et que le non-paiement par le consommateur des primes qui sont présumées être dues à un autre assureur n’est pas un indicateur de risque suffisamment fiable.

 

  • Il y a un privilège grevant le véhicule ou il y a deux titulaires de privilège ou plus sur le véhicule.

Cette règle est également contraire à l’article 5 du Règlement de l’Ontario 664, car l’existence d’un privilège grevant le véhicule est généralement liée à l’endettement.

 

Veuillez vous reporter à ces articles du règlement pour en savoir davantage.


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