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Lignes directrices pour le dépôt s'appliquant aux compagnies d'assurance relativement à l'assurance-automobile

Voici les lignes directrices de dépôt les plus actuelles et les plus à jour. Toutes les lignes directrices et les notes techniques précédentes ont été remplacées.

Lignes directrices pour les dépôts des demandes de taux visant les voitures de tourisme –Formule intégrale Grandeur : 482 kb
Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme - Formule abrégée Grandeur : 46 kb
Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme - Formule abrégée en vertu de la méthodologie CLEAR Grandeur : 59 kb
Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme - Formule intégrale Grandeur : 311 kb
Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme - Formule abrégée Grandeur : 235 kb
Notes techniques concernant le dépôt des taux d'assurance-automobile et de classement des risques Grandeur : 193 kb

L'annexe C doit être utilisé conjointement avec le SACRTTC, le système de dépôt électronique de la CSFO. Le SACRTTC est un service protégé par mot de passe et est disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin d'aide pour remplir ces formulaires en anglais, veuillez communiquer avec :

Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO)
5160, rue Yonge
CP 85
Toronto, Ontario, M2N 6L9

Téléphone : 416-250-7250

Sans frais : 1-800-668-0128

Télécopieur : (416) 590-7070

ATS : 1-800-387-0584

Courriel : contactcentre@fsco.gov.on.ca

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L'annexe C (profils de tarification) pour les dépôts des demandes de taux visant les voitures de tourisme - d'autres garanties facultatives (version Excel 2003) (version Excel 2007)
L'annexe C (profils de tarification) pour les dépôts des demandes de taux visant les voitures de tourisme - sans garanties facultatives (version Excel 2003) (version Excel 2007)
L'annexe C (profils de tarification) pour les dépôts autres que les demandes de taux visant les voitures de tourisme (temporairement disponible en anglais seulement) (version Excel 2003) (version Excel 2007)