Lignes directrices pour le dépôt s'appliquant aux compagnies d'assurance relativement à l'assurance-automobile

Les lignes directrices relatives aux dépôts publiées sur cette page le sont dans leur version la plus à jour; elles remplacent toutes les lignes directrices et notes techniques antérieures.

Les assureurs qui déposent pour la première fois une demande de permis dans la catégorie d’assurance-automobile devraient examiner la page Principales exigences législatives et aperçu des lignes directrices relatives aux dépôts.
 

Soumission des dépôts

Les dépôts doivent être envoyés par voie électronique au moyen de notre système de dépôt en ligne appelé Système automatisé de communication de renseignements techniques sur les taux et les classifications (SACRTTC) (anglais seulement).

 

C’est pourquoi la plupart des annexes qui font partie des lignes directrices pour le dépôt ci‑dessous sont maintenant disponibles uniquement par l’entremise du SACRTTC.

 

Veuillez communiquer avec votre chef d’équipe ou analyste à la Direction des services d’assurance-automobile de la CSFO si vous avez des questions ou avez besoin d’aide pour soumettre vos dépôts par l’entremise du SACRTTC.

 

Les compagnies d’assurance-automobile nouvellement titulaires d’un permis qui souhaitent soumettre les dépôts requis doivent envoyer un courriel à l'Unité des taux d'assurance et de la classification des risques de la CSFO pour avoir accès au SACRTTC.

 

Lignes directrices pour le dépôt du classement des risques et des taux d'assurance-automobile

 

 

Les annexes C doivent être utilisés conjointement avec le SACRTTC, le système de dépôt électronique de la CSFO. Le SACRTTC est un service protégé par mot de passe et est disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin d'aide pour remplir ces formulaires en anglais, veuillez communiquer avec :
Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO)
5160, rue Yonge
CP 85
Toronto, Ontario, M2N 6L9
Téléphone : 416-250-7250
Sans frais : 1-800-668-0128
Télécopieur : (416) 590-7070
ATS : 1-800-387-0584
 
Nous sommes désolés de tous inconvénients et nous vous remercions pour votre patience et votre compréhension.

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Lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription d'assurance-automobile

 

Lignes directrices pour le dépôt pour des avenants d'assurance-automobile

 

Lignes directrices pour le dépôt des formulaires d'assurance-automobile

 

Lignes directrices pour le dépôt des manuels sur l'assurance-automobile

 

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Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.

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