Principales exigences législatives et aperçu des lignes directrices relatives aux dépôts

Voici un résumé à l’intention des assureurs qui déposent une demande de permis pour la première fois.
 
  1. Dépôt de règles de souscription – Un assureur doit déposer les règles de souscription (les règles applicables pour refuser une garantie) pour obtenir l’autorisation préalable de la CSFO en vertu de l’article 238 de la Loi sur les assurances. Les exigences sont énoncées en détail dans les Lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription de la CSFO [PDF Document] Size: ## kb.
  2. Dépôt de demandes de taux – Avant de faire souscrire au moyen du formulaire FPO 1 des contrats d’assurance automobile pour des véhicules ne faisant pas partie d’un parc, un assureur doit déposer les taux et les systèmes de classement des risques applicables. Cette exigence est conforme à la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile en ce qui concerne l’assurance automobile pour voitures de tourisme, et à la Loi sur les assurances en ce qui concerne l’assurance des autres véhicules. La définition du terme « parc » et les exigences législatives sont énoncées dans les Lignes directrices pour l’assurance-automobile.
  3. Dépôt de formulaires – Un assureur doit déposer et faire approuver tout formulaire d’assurance automobile non standard (formulaire non standard de certificat d’assurance automobile, formulaires non standard d’avenant, etc.) avant d’utiliser un tel formulaire. Les formulaires sont disponibles sur le site Web de la CSFO, de même que d’autres détails sur les lignes directrices relatives aux dépôts.
  4. Plan statistique – Un assureur doit avoir en place l’infrastructure appropriée pour transmettre par voie électronique au plan statistique des données transactionnelles relatives aux polices et aux demandes de règlement par l’entremise de l’agence statistique compétente, l’Agence statistique d’assurance générale (ASAG). Un assureur doit aussi déposer après de l’ASAG des documents d’information financière annuels. Les exigences liées à la présentation de ces documents sont énoncées à l’article 101 de la Loi sur les assurances. Veuillez vous adresser à l’ASAG [New Window] pour en savoir plus à ce sujet.
  5. Information sur les demandes de règlement – Un assureur doit présenter à l’agence statistique, le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA), l’information sur les demandes d’indemnités d’assurance aux fins de traitement. Cette exigence est énoncée à l’article 101.1 de la Loi sur les assurances et exposée dans la Ligne directrice concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile de la CSFO. Veuillez vous adresser au DRSSAA [New Window] pour en savoir plus à ce sujet.
  6. Facility Association – Un assureur doit être membre de la Facility Association et se conformer aux exigences de cette association, tel qu’indiqué dans son plan d’exploitation et dans ses règles et procédures. Cette exigence est conforme à l’article 7 de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire. Veuillez vous adresser la Facility Association [New Window] pour en savoir plus à ce sujet.

 

 

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