Ligne Téléphonique Fraude-Alerte

 
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La fraude en assurance-automobile touche tous les conducteurs de l’Ontario en entraînant une hausse des primes d’assurance. Nous avons tous un rôle à jouer dans la lutte contre ce type de fraude. Les organismes d’application de la loi, les compagnies d’assurance et le gouvernement comptent sur les conseils et les renseignements provenant du public pour lutter contre ce crime. Avec votre aide, nous pourrons réduire l’utilisation abusive de notre régime d’assurance-automobile, réduire les primes d’assurance pour les conducteurs et améliorer la sécurité routière en Ontario.

 

Si vous soupçonnez une fraude en assurance-automobile, veuillez d’abord communiquer avec votre service de police local et votre compagnie d’assurance pour les en informer et leur demander ce qu’il faut faire ensuite. Vous pouvez également soumettre un signalement anonyme à Échec au crime [New Window] (anglais seulement) (1-800-222-TIPS). Vous pouvez aussi faire un signalement à la CSFO au moyen du formulaire ci-dessous.

 

​Certains sites Web ou documents auxquels vous pouvez accéder à partir du présent site ou menant au présent site ont été mis sur pied ou sont exploités par des organismes ne faisant pas partie du gouvernement de l'Ontario ou pour le compte de tels organismes.  Ces derniers sont les seuls responsables du fonctionnement et le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif.  Il se peut que ces sites ou documents externes n'existent pas en français.  Les liens externes fournis dans le présent site ou menant au présent site ne signifient pas que le gouvernement de l'Ontario appuie ces organismes ni qu'il garantit le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif. 

 

Si vous avez une plainte à formuler contre une compagnie d’assurance ou une personne du secteur de l’assurance, une société de courtage hypothécaire, un régime de retraite, une caisse populaire ou une société de prêt et de fiducie, parcourez la page Web de la CSFO Quoi faire si vous croyez être victime d'une arnaque ou d’une fraude.

 

En faisant votre signalement, vous consentez à ce que la CSFO, ses employés, ses agents et ses consultants mènent une enquête sur le contenu de votre signalement et divulguent les renseignements à des tiers dans le cadre du processus d’enquête de la CSFO, notamment à tout organisme d’application de la loi canadien, à un ministère, un organisme, un conseil ou une commission du gouvernement fédéral canadien ou d’un gouvernement provincial au Canada, au Bureau d’assurance du Canada et à l’association Échec au crime de l’Ontario.

 

Pour aider la CSFO à donner suite à votre signalement, nous vous recommandons de fournir le plus de renseignements possible sur le formulaire. Si vous ne voulez pas que la CSFO recueille, utilise ou divulgue vos renseignements personnels, vous pouvez faire le signalement de façon anonyme en ne fournissant aucun renseignement sur vous.

 

RENSEIGNEMENT SUR LE SIGNALEMENT
veuillez donner plus de renseignements sur la fraude présumée (requis)

Nom de la personne ou de l’entreprise
(personne(s) ou entreprise(s) concernées)

Date de naissance (mm/jj/aaaa) (si disponible)

Adresse

No de tél.

DÉTAILS SUR L’ASSURANCE (si disponible)
Compagnie d’assurance

Police/Réclamation

INFORMATION SUR L’INCIDENT (facultatif)
Date de l'incident (mm/jj/aaaa)

Type d’incident

Lieu de l’incident

INFORMATION SUR LE VÉHICULE (si disponible)
Année

Fabricant

Couleur

Immatriculation

PIÈCES JOINTES
Vous pouvez télécharger ou joindre des preuves (documents, images, enregistrements audio ou vidéo, ou des photos) à votre signalement. (Remarque : le fichier joint ne doit pas dépasser 10 Mo.) Directives pour joindre un fichier : 1. Cliquer sur « Naviguer » ou sur « Sélectionner un fichier » pour choisir un ou des fichiers à télécharger. 2. Cliquer sur « Soumettre » pour joindre le fichier.
OBSERVATIONS SUPPLÉMENTAIRES
RENSEIGNEMENTS FACULTATIFS (vous n’êtes pas obligé de remplir cette section)
Votre nom

No de tél.

Courriel

Pouvons-nous communiquer avec vous?


 


Avis de collecte et d'autilisation des renseignements personnels

Les renseignements personnels fournis au moyen du site Web de lutte contre la fraude ou de la ligne téléphonique fraude-alerte sont recueillis par la Commission des services financiers de l’Ontario en vertu de l’article 3(a) de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, chapitre 28 (la « Loi ») [New Window], et en sa qualité d’organisme de réglementation des services financiers protégeant l’intérêt public. L’article 5 de la Loi [New Window] autorise le surintendant des services financiers (Ontario) à recueillir des renseignements personnels dans l’exercice de ses fonctions et des pouvoirs dont il est investi en vertu de la Loi sur les assurances et d’autres lois connexes.