Ligne Téléphonique Fraude-Alerte

 
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La fraude en assurance-automobile est un problème considérable en Ontario. Nous avons tous un rôle à jouer dans la lutte contre ce type de fraude. Les organes d’application de la loi, les sociétés d’assurance et le gouvernement comptent sur les conseils et les renseignements provenant du public pour lutter contre ce crime. Avec votre aide, nous pourrons réduire l’utilisation abusive de notre régime d’assurance-automobile, réduire les primes d’assurance pour les conducteurs et améliorer la sécurité routière en Ontario.


Si vous soupçonnez une fraude en assurance-automobile, veuillez la signaler au moyen de la ligne téléphonique fraude-alerte de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) en remplissant le formulaire suivant pour faire le signalement en ligne ou en composant le 1-855-5TIP-NOW.


Important Info.

Si vous ne voulez pas que la Commission recueille, utilise ou divulgue vos renseignements personnels, vous pouvez faire le signalement de façon anonyme en ne donnant pas d’information sur vous.

RENSEIGNEMENT SUR LE SIGNALEMENT
veuillez donner plus de renseignements sur la fraude présumée (requis)

Nom de la personne ou de l’entreprise
(personne(s) ou entreprise(s) concernées)

Date de naissance (mm/jj/aaaa) (si disponible)

Adresse

No de tél.

DÉTAILS SUR L’ASSURANCE (si disponible)
Compagnie d’assurance

Police/Réclamation

INFORMATION SUR L’INCIDENT (facultatif)
Date de l'incident (mm/jj/aaaa)

Type d’incident

Lieu de l’incident

INFORMATION SUR LE VÉHICULE (si disponible)
Année

Fabricant

Couleur

Immatriculation

PIÈCES JOINTES
Vous pouvez télécharger ou joindre des preuves (documents, images, enregistrements audio ou vidéo, ou des photos) à votre signalement. (Remarque : le fichier joint ne doit pas dépasser 10 Mo.) Directives pour joindre un fichier : 1. Cliquer sur « Naviguer » ou sur « Sélectionner un fichier » pour choisir un ou des fichiers à télécharger. 2. Cliquer sur « Soumettre » pour joindre le fichier.
OBSERVATIONS SUPPLÉMENTAIRES
RENSEIGNEMENTS FACULTATIFS (vous n’êtes pas obligé de remplir cette section)
Votre nom

No de tél.

Courriel

Pouvons-nous communiquer avec vous?


 


Avis de collecte et d'autilisation des renseignements personnels

Les renseignements personnels fournis au moyen du site Web de lutte contre la fraude ou de la ligne téléphonique fraude-alerte sont recueillis par la Commission des services financiers de l’Ontario en vertu de l’article 3 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, chapitre 28 (la «Loi») [New Window], et en sa qualité d’organisme compétent de réglementation des services financiers protégeant l’intérêt public. L’article 5 de la Loi [New Window] autorise le surintendant des services financiers (Ontario) à recueillir des renseignements personnels dans l’exercice de ses fonctions et des pouvoirs dont il est investi au titre de la Loi sur les assurances et d’autres lois connexes.


En signalant un cas de fraude, vous consentez à ce que la Commission, ses employés, ses agents et ses consultants mènent une enquête sur le contenu de votre signalement et divulguent les renseignements à un tiers dans le cadre du processus d’enquête, notamment à tout organisme d’application de la loi canadien; à un ministère, un organisme, un conseil ou une commission du gouvernement fédéral canadien ou d’un gouvernement provincial au Canada; au Bureau d’assurance du Canada; et à l’association Échec au crime de l’Ontario.


Si vous ne voulez pas que la Commission recueille, utilise ou divulgue vos renseignements personnels, vous pouvez faire le signalement de façon anonyme en ne donnant pas d’information sur vous.