La lutte contre la fraude en assurance-automobile : Ce que vous pouvez faire

Dans l'assurance, la fraude est une infraction criminelle

 

Nous payons tous le prix de la fraude sous forme de primes d'assurance-automobile plus élevées.

 

En vertu du Code criminel fédéral, il est illégal pour toute personne de frauder ou de tenter de frauder une compagnie d'assurances par voie de tromperie, de falsification ou de tout autre acte malhonnête.

Si vous êtes reconnu coupable d'une fraude ou d'une tentative de fraude :

 

  • Votre demande de règlement sera refusée;
  • Votre police d'assurance peut être résiliée immédiatement;
  • Vous pourriez devoir payer des primes plus élevées à l'avenir;
  • On pourrait vous refuser une assurance à l'avenir;
  • Chose plus importante, cette infraction est passible, sur condamnation, d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement dans le cas où le montant est supérieur à 5 000 $, sinon d'une peine maximale de 2 ans d'emprisonnement.

Les types de fraudes ou de tentatives de fraude les plus fréquents sont les suivants :

  • Mentir sur les événements entourant un sinistre;
  • Présenter des demandes de règlement frauduleuses relativement à des accidents automobiles;
  • Inclure des dommages préexistants dans une demande de règlement;
  • Omettre des renseignements sur des accidents précédents, des infractions au code de la route, des demandes de règlement, des résiliations de police ou des refus de renouveler une police, une autre assurance en vigueur et des antécédents médicaux et d'invalidité;
  • Recevoir des paiements pour des traitements médicaux non reçus.

Comment lutter contre la fraude

Les compagnies d'assurances, les organismes de réglementation et les agents d'application de la loi s'efforcent de lutter contre la fraude à tous les niveaux, mais leurs efforts seuls ne suffisent pas.

Vous pouvez jouer un rôle crucial dans la lutte contre la fraude en prenant les mesures suivantes :

  • Lisez votre police d'assurance. La police décrit en détail vos garanties, vos droits et vos responsabilités aux termes du contrat.
  • Signalez tout accident et toute perte.
  • Vérifiez si vous n'avez pas commis d'erreurs dans les renseignements que vous donnez sur votre proposition d'assurance-automobile ou sur les formulaires de demande de règlement.
  • Ne signez jamais un formulaire de règlement en blanc.
  • Conservez tous les renseignements en dossier. Notez le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro d'immatriculation et les renseignements sur l'assurance de toutes les personnes impliquées dans un accident.
  • Exigez des factures détaillées pour les réparations et les notes de frais médicaux. Vérifiez attentivement vos factures pour confirmer que les biens et les services ont été reçus.
  • Vérifiez les renseignements de la compagnie d'assurances sur le paiement des indemnités pour confirmer les traitements, les fournisseurs de soins médicaux et les dates.

Si vous croyez être victime ou faire la cible d'une arnaque ou d'une fraude, vous pouvez aider à mettre fin à l'arnaque ou à la fraude en la rapportant.

 

En premier lieu, signalez le problème à la police. Vous pouvez aussi le déclarer en appelant la ligne téléphonique Fraude-Alerte de la CSFO. Visitez le site www.fsco.gov.on.ca/FraudeAlerte ou appelez au 1 855 5TIP-NOW. Les signalements fournis à la ligne téléphonique Fraude-Alerte de la CSFO peuvent être anonymes

 

Vous pouvez également soumettre des signalements anonymes à Échec au crime [New Window] (1-800-222-TIPS).

 

Si vous souhaitez obtenir un avis juridique, le Barreau du Haut-Canada [New Window] offre des services pour vous aider à trouver un professionnel juridique.

 

En plus de la police, il existe d'autres organismes avec lesquels vous pouvez communiquer afin d'obtenir de l'aide.

 

​Certains sites Web ou documents auxquels vous pouvez accéder à partir du présent site ou menant au présent site ont été mis sur pied ou sont exploités par des organismes ne faisant pas partie du gouvernement de l'Ontario ou pour le compte de tels organismes.  Ces derniers sont les seuls responsables du fonctionnement et le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif.  Il se peut que ces sites ou documents externes n'existent pas en français.  Les liens externes fournis dans le présent site ou menant au présent site ne signifient pas que le gouvernement de l'Ontario appuie ces organismes ni qu'il garantit le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif. 

Renseignez-vous sur les types de fraude communes d'assurance-automobile et leurs sanctions en conséquence :

 

  1. Ne vous faites pas arnaquer en souscrivant une assurance automobile :Une brochure complète qui peut vous aider à vous protéger contre les escroqueries potentielles.
  2. Conseils pour éviter les escroqueries de dépanneuses: Découvrez comment les escroqueries marchent, ce que vous pouvez faire et avec qui communiquer si vous soupçonnez une fraude.
  3. Accidents d’automobile truqués: Les escrocs feignent des accidents dans le but de présenter des demandes d’indemnisation.

Regardez les vidéos suivants pour savoir comment vous protéger contre la fraude après un accident de voiture.

  1. Protégez-vous - Obtenez des éléments de preuve sur les lieux de l'accident
  2. Protégez-vous - Sachez comment déclarer une collision
  3. Protégez-vous - 4 conseils pour vous aider à repérer un service de remorquage
  4. Savez-vous quoi faire suite un accident d'auto?
  5. Ne vous faites pas arnaquer en souscrivant une assurance-auto
  6. Soyez vigilant - Nous payons tous le prix de la fraude d'assurance

Les infographies suivantes vous donnent d’excellents conseils afin d’éviter de vous faire arnaquer lorsque vous souscrivez à une assurance-automobile.

 

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