Tarifs de l'assurance-automobile pour le premier trimestre de 2012

Le gouvernement a adopté des lois afin de mettre en œuvre certaines réformes de l’assurance-automobile à compter du 1er septembre 2010. Ces réformes visent à réduire les coûts d'évaluation excessifs du système de l'assurance-automobile et de faire en sorte qu'une plus grande partie des indemnités d'accident soit consacrée au traitement des personnes blessées dans des accidents d’automobile.

Les conducteurs de l'Ontario ont désormais davantage d'options pour choisir une garantie d'assurance-automobile. Ils peuvent choisir un nouveau niveau type d'assurance-automobile ou souscrire des niveaux additionnels de garantie selon leurs circonstances particulières.
 
Dans le cadre de ces réformes, les conducteurs bénéficieront également des nouvelles mesures de protection des consommateurs, dont la mise en œuvre d'un règlement qui interdit l'utilisation de la cote de solvabilité d'un conducteur aux fins de l'assurance-automobile.
 
Les changements tarifaires approuvés au premier trimestre de 2012 (du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012) ont diminué en moyenne de -0,18 % pour tout le marché.
 
Les changements tarifaires approuvés au premier trimestre de 2012 prennent effet aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous.
 
Le changement tarifaire approuvé pour chaque compagnie d'assurance est la moyenne établie pour cette compagnie en fonction de l'ensemble des conducteurs qu'elle assure.  Un changement tarifaire peut être supérieur ou inférieur à la moyenne pour un titulaire de police particulier selon le véhicule assuré par le titulaire, l'endroit où vit ce dernier et d'autres caractéristiques de risque, ainsi que les choix de garanties faits par le titulaire et les limites de franchise et de responsabilité.  Par ailleurs, comme la plupart des titulaires de police souscrivent des polices annuelles, les changements tarifaires depuis le dernier renouvellement refléteront aussi les changements approuvés pour l'assureur au cours de l'année écoulée. Pour un complément d'information sur l'assurance-automobile, consultez la brochure de la CSFO intitulée Pour comprendre l'assurance-automobile.
 

Le marché de l'assurance-automobile de l'Ontario est très compétitif.  Les tarifs varient d'une compagnie à l’autre parce que chacune fonde ses tarifs sur ses propres coûts de sinistres et utilise une série de facteurs de risque différents pour établir les tarifs applicables à un client particulier.  La CSFO examine les dépôts des compagnies d'assurance pour vérifier que les tarifs proposés sont justifiés selon les coûts des sinistres et d’autres coûts d'exploitation.  Après son examen, la CSFO peut exiger d'une compagnie d'assurance qu'elle modifie ses tarifs proposés avant de les approuver.
 
L'outil interactif de la CSFO Comprendre les tarifs démontre comment les tarifs d'une même garantie varient d'une compagnie à une autre.  Vous pouvez voir comment les tarifs varient selon que vous achetez une police prévoyant des garanties types d'indemnités d'accident ou des garanties optionnelles, et selon vos caractéristiques personnelles.
 
La CSFO continuera de veiller à ce que les changements tarifaires des compagnies d'assurance soient raisonnables et justifiés, et à ce que les taux que réclament les assureurs soient équilibrés par rapport à leur capacité d'assumer les coûts des sinistres futurs.
 
DÉPÔT DES TAUX APPROUVÉS POUR L'ASSURANCE
DES VOITURES DE TOURISME DE L'ONTARIO
du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012
 
Assureur
Part de marché 2010
Date de prise d'effet des nouvelles demandes
Date de prise d'effet des renouvellements
Changements tarifaires approuvés
 
Compagnie d'assurance Aviva du Canada
4,65
15 mars 2012
15 avril 2012
-0,84
 
Compagnie d'Assurance Générale CAA (Ontario) (3)
1,10
15 juin 2012
1er août 2012
0,00
 
Certas direct, Compagnie d'assurances
1,67
30 mars 2012
29 mai 2012
5,03
 
Certas Home and Auto Insurance Company
0,02
30 mars 2012
29 mai 2012
5,39
 
Co-operators General Insurance Company
4,35
26 mars 2012
26 mars 2012
-1,94
 
Co-operators General Insurance Company
4,35
15 avril 2012
15 avril 2012
-4,46
 
COSECO Insurance Company
    1,16
  1er février 2012
 1er avril 2012     
            -4,09
 
Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance
3,70
16 juillet 2012
16 juillet 2012
-0,82
 
Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance (1)
3,70
15 juillet 2012
15 juillet 2012
2,22
 
Les Assurances Federated
0,02
1er avril 2012
1er avril 2012
-0,70
 
Garantie, compagnie d'assurance de l'Amérique du Nord (3)
0,71
1er mai 2012
1er juin 2012
0,00
 
North Waterloo Farmers Mutual Insurance Company (2)
0,27
1er mai 2012
1er mai 2012
-0,46
 
Novex Compagnie d'assurance
0,76
1er avril 2012
1er mai 2012
2,75
 
Pembridge, compagnie d'assurance
0,75
1er avril 2012
1er juin 2012
0,05
 
Compagnie d'Assurance Générale RBC (3)
3,15
20 février 2012
5 avril 2012
0,00
 
Compagnie d'assurance RBC du Canada (3)
0,88
20 février 2012
5 avril 2012
0,00
 
Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances (1)
1,52
29 avril 2012
29 avril 2012
1,80
 
Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances
1,52
1er mai 2012
20 juin 2012
-0,03
 
Scottish & York Insurance Co. Limited
0,68
15 mars 2012
15 avril 2012
-0,57
 
State Farm Mutual Automobile Insurance Company (3)
12,43
14 mai 2012
14 mai 2012
0,00
 
Traders General Insurance Company
2,50
15 mars 2012
15 avril 2012
-0,70
 
Wawanesa Mutual Insurance Company, The (2)
4,27
1er mars 2012
1er mars 2012
 0,00
 
Zenith Insurance Company
0,41
1er février 2012
1er mars 2012
5,02
 
 
  1. Impact des plafonds des tarifs annuels – Il s'agit de l'impact résiduel estimé d'un dépôt de tarifs précédemment approuvés qui introduisait des procédures de plafonnement des tarifs. L'objectif du plafonnement est de réduire au minimum les changements tarifaires pour un risque particulier sur une certaine période.
  2. Changement de taux sans incidence générale.
  3. Mise en œuvre de la mise à jour du système CLEAR (tarification automobile selon la sinistralité canadienne).
 
 
 
Le fait qu’une compagnie d'assurance change ses tarifs pour une garantie donnée signifie que ses coûts liés aux sinistres ont changé pour cette garantie.  Par exemple, une augmentation des tarifs de l'assurance-indemnités d'accident indiquerait une augmentation du nombre de sinistres dans le domaine des indemnités d'accident ou une augmentation des coûts moyens des sinistres dans le domaine des indemnités d'accident. La compagnie doit fournir ses coûts de sinistres pour chaque garantie à l'appui des changements de tarifs proposés.  Le changement tarifaire moyen pondéré approuvé qui est indiqué constitue la moyenne pour chaque garantie fondée sur les changements tarifaires de la société qui ont été approuvés au cours du trimestre.
 
DÉPÔTS DE TAUX APPROUVÉS PAR GARANTIE
Du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012
 
 
Garantie
Changement tarifaire moyen 
Assurance de responsabilité civile − Lésions corporelles  
0,16%
Assurance de responsabilité civile − Dommages matériels
0,0%
Indemnités d'accident types
0,07%
Automobile non assurée
0,01%
Indemnisation directe en cas de dommages matériels
-0,12%
Risques précisés
0,0%
Assurance multirisque
-0,09%
Collision
-0,15%
Tous risques
-0,05%
FMPO 44R Protection de la famille
0,0%
 
Ce diagramme à secteurs illustre les garanties que les consommateurs souscrivent avec leurs primes selon les primes acquises de 2010.  Il démontre que la majeure partie de l'argent des primes est affectée à l'achat d'une garantie-indemnités d'accident type :
 
 


 
Source: ASAG, pièce AU05-N
 
Le graphique ci-dessous montre que les coûts des réclamations d'indemnités d'accident par véhicule ont augmenté de 105 % au cours des quatre dernières années. Ils ont augmenté de 6 % de 2009 à 2010.
 
Le gouvernement de l'Ontario a présenté une série de réformes de l'assurance-automobile qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2010 et la CSFO continue de surveiller l'incidence des réformes de 2010.
 


 
Source : ASAG, pièce AU05-N


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