Tarifs de l’assurance-automobile pour le premier trimestre de 2014

Cet avis fournit un aperçu des changements approuvés ou ordonnés par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) relativement aux taux d’assurance des voitures de tourisme pour les dépôts examinés au premier trimestre de 2014. Le nombre de dépôts de taux examinés par la CSFO et l’ensemble des changements tarifaires moyens pour le marché de l’Ontario peuvent varier d’un trimestre à l’autre en fonction de renseignements à jour sur les coûts des sinistres, les conditions du marché et d’autres facteurs financiers ainsi que des répercussions que peuvent avoir ces facteurs sur le caractère adéquat des taux en vigueur d’une compagnie d’assurance.
 

Changements tarifaires moyens

 
Les taux approuvés ont diminué en moyenne de 5,01 % pour les dépôts de taux des 14 assureurs qui ont été approuvés au premier trimestre de 2014. Selon le volume de primes, ces assureurs représentent 20,22 % du marché. Lorsqu’ils ont été appliqués à l’ensemble du marché, les taux approuvés ont diminué en moyenne de 1,01 %. Le tableau 1 présente les changements de taux approuvés ce trimestre et les dates d’entrée en vigueur des changements par assureur.
 
Les chiffres correspondants du quatrième trimestre de 2013 révélaient une réduction moyenne de 7,27 % pour les dépôts des taux d’assurance approuvés de 38 assureurs. Selon le volume de primes, ces assureurs représentent 20,22 % du marché. Appliqués à l’ensemble du marché, ces changements se sont traduits par une réduction de 3,98 %, comme il a été déclaré pour le quatrième trimestre de 2013.
 

Taux individuels

 
Le changement tarifaire indiqué pour chaque compagnie d’assurance est la moyenne établie pour cette compagnie en fonction de l’ensemble des conducteurs qu’elle assure. Il importe que les consommateurs comprennent que les changements tarifaires moyens déclarés constituent un bon indicateur de la tendance des primes dans le prochain cycle de renouvellement d’assurance des titulaires de police.
 
Toutefois, un changement tarifaire peut être supérieur ou inférieur à la moyenne de l’industrie ou à la variation de taux moyenne d’un assureur donné pour un titulaire de police particulier, selon plusieurs facteurs, notamment :
 
  • le véhicule assuré,
  • l’endroit où vit le titulaire, l’expérience de conduite et les antécédents d’accidents responsables et de condamnations des conducteurs, si le véhicule sert pour la promenade seulement ou pour aller et revenir du travail et d’autres facteurs de risque;
  • les choix de garanties faits par le titulaire et les limites de franchise et de responsabilité.
Par ailleurs, comme la plupart des titulaires de police souscrivent des polices annuelles, les changements approuvés pour l’assureur et en vigueur avant la date de renouvellement de la police, ou encore les changements à la situation du titulaire de police depuis le dernier renouvellement (p. ex. un accident responsable) auront une incidence sur le taux du titulaire au moment du renouvellement.
 
Les consommateurs sont invités à comparer les tarifs d’assurance-automobile proposés sur le marché. Le marché de l’Ontario est très compétitif. Les taux d’une même garantie varient en fonction de la sinistralité de chaque assureur et de son système de notation.
 
La CSFO met à la disposition des consommateurs plusieurs ressources pour les aider à mieux comprendre l’assurance-automobile, notamment un outil interactif « Comprendre les tarifs » et des conseils pour faire le tour du marché pour trouver l’assurance-automobile la moins chère.
 

Processus d’approbation des taux par la CSFO

 
Les assureurs doivent présenter à la CSFO les changements qu’ils proposent à leurs taux à des fins d’approbation, en fournissant à l’appui des données actuarielles.
 
La CSFO et ses actuaires examinent les données et les hypothèses des assureurs au sujet des coûts des sinistres, des frais et des revenus de placement pour vérifier, comme l’exige la loi, que les taux proposés :
 
  • sont justifiés et raisonnables,
  • ne sont pas excessifs;
  • ne vont pas nuire à la solvabilité financière à long terme d’une compagnie.
Après son examen, la CSFO peut exiger d’une compagnie d’assurance qu’elle modifie les tarifs proposés avant de les approuver.
 
La plus grande proportion des primes perçues par les assureurs sert à indemniser des personnes blessées dans des accidents de voiture. Une personne assurée blessée peut présenter une demande au titre de la garantie Indemnités d’accident, qu’elle soit ou non responsable.
 
Dans certains cas, il se peut aussi que les parties grièvement blessées réclament des indemnités en intentant une poursuite contre le conducteur responsable. Ces sinistres sont couverts par la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles d’une police d’assurance-automobile. Ces deux garanties représentent 66,4 % des coûts des sinistres, comme l’illustre le Graphique 1 ci-dessous.
 
Le fait qu’une compagnie d’assurance change ses tarifs pour une garantie donnée signifie que ses coûts liés aux sinistres ont changé pour cette garantie. Par exemple, une augmentation des tarifs de la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles laisse entendre qu’un assureur a enregistré un nombre plus élevé de demandes d’indemnisation pour lésions corporelles ou que le coût de ces demandes est en moyenne plus élevé. Une compagnie doit fournir à la CSFO des données sur les coûts des sinistres lorsqu’elle propose d’apporter un changement tarifaire pour une garantie quelconque.
 
Il est important de comprendre les garanties proposées aux consommateurs au titre d’une police d’assurance-automobile en Ontario. La CSFO met à la disposition des consommateurs des descriptions simples de ces garanties sur son site Web.
 

Stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile

 
La stratégie de réduction des coûts et des tarifs s’appuie sur les réformes mises en œuvre par le gouvernement en 2010. Elle comprend d’autres mesures de réduction des coûts dans le système de l’assurance-automobile, notamment :
 
  • des modifications supplémentaires à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, en vigueur depuis le 1er février 2014;
  • d’autres règlements régissant la délivrance de permis aux fournisseurs de soins de santé qui facturent les compagnies d’assurance-automobile directement;
  • la promulgation de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile le 14 mars 2014, qui propose de : réformer le système de règlement des différends reposant sur les recommandations d’experts; faire passer à moins de 60 jours la période d’entreposage d’un véhicule et d’engagement de frais après un accident sans en informer le conducteur; faire passer l’intérêt antérieur au jugement sur les indemnités pour souffrances et douleurs de 5 % à un taux d’intérêt reflétant les conditions actuelles du marché.
Un élément essentiel permettant de combattre la fraude dans l’assurance automobile en Ontario consiste à informer les conducteurs. Sur son site Web, la CSFO offre des renseignements aux consommateurs pour savoir comment détecter et éviter la fraude en vue de réduire les primes, ainsi qu’une ligne téléphonique à cet effet.
 

Tableau et graphique

Tableau 1

 

DÉPÔTS DES TAUX APPROUVÉS OU ORDONNÉS POUR L’ASSURANCE
DES VOITURES DE TOURISME DE L’ONTARIO

Dépôts examinés entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2014

 

 

Assureur
Part de marché
2012
(%)
Date
de prise d’effet des nouvelles demandes
Date de prise d’effet des
renouvel-
lements
Change-
ments
tarifaires approuvés
(%)
Coachman Insurance Company
0,46
1er juill. 2014
1er juill. 2014
-12,48
Co-operators General Insurance Company
3,89
1er févr. 2014
1er févr. 2014
-0,68
Co-operators General Insurance Company
3,89
1er juill. 2014
1er juill. 2014
-5,30
COSECO Insurance Company
1,08
1er juin 2014
1er juill. 2014
-3,60
Compagnie d’Assurance Générale CUMIS
0,37
1er juin 2014
1er juill. 2014
-13,60
Farm Mutual Reinsurance Plan Inc. (au nom de la Ontario Mutuals)
1,83
1er juill. 2014
1er juill. 2014
-8,14
Gore Mutual Insurance Company
1,56
1er avr. 2014
1er juin 2014
-10,24
Garantie, Compagnie d’assurance de l’Amérique du Nord
0,65
1er juill. 2014
1er juill. 2014
-8,08
Compagnie d’assurances Jevco (1)
1,34
1er févr. 2014
1er févr. 2014
2,27
Compagnie d’assurances JEVCO
1,34
1er juill. 2014
1er juill. 2014
-8,10
Compagnie d’Assurance Générale RBC
3,14
27 avr. 2014
11 juill. 2014
-4,53
Compagnie d’assurance RBC du Canada
1,15
27 avr. 2014
11 juill. 2014
-4,53
Unica Insurance Inc.
0,53
1er juill. 2014
1er juill. 2014
-6,29
Unifund, Compagnie d’assurance (1)
4,22
1er avr. 2014
1er avr. 2014
-0,78
Assureurs présentant des changements de taux dans le trimestre
20,22
 
-5,01
Incidence totale sur le marché
100,00
 
-1,01
 
1.    Impact des plafonds des tarifs annuels – Les rapports annuels concernant le plafonnement des taux à l’anniversaire du dépôt ont été examinés au cours de ce trimestre. Le tableau illustre l’impact résiduel estimé d’un dépôt de tarifs précédemment approuvés qui introduisait des procédures de plafonnement des tarifs. L’objectif du plafonnement est de réduire au minimum les changements tarifaires pour un risque particulier sur une certaine période. Les dates d’entrée en vigueur des rapports anniversaires correspondent aux dates originales des dépôts de taux.

Graphique 1

 

 

 

 
Plan statistique automobile de l’ASAG 2012, Tableau du rapport sinistres-primes réel, voitures de tourisme, sauf les véhicules d’exploitation agricole AUTO1005

 

 


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