Tarifs de l’assurance-automobile pour le premier trimestre de 2017

Cet avis donne un aperçu des changements approuvés ou ordonnés par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) relativement aux taux d’assurance des voitures de tourisme pour les dépôts examinés au premier trimestre de 2017. Le nombre de dépôts de taux examinés par la CSFO et l’ensemble des changements tarifaires pour le marché de l’Ontario peuvent varier d’un trimestre à l’autre en fonction de renseignements à jour sur les coûts des sinistres, les conditions du marché et d’autres facteurs financiers ainsi que des répercussions que peuvent avoir ces facteurs sur le caractère adéquat des taux en vigueur d’une compagnie d’assurance.

 

Changements tarifaires moyens

Les taux de 48 assureurs représentant 87,86 % du marché selon le volume des primes ont été approuvés ce trimestre. Lorsqu’ils ont été appliqués à l’ensemble du marché, les taux approuvés ont augmenté en moyenne de 1,24 %. Les changements tarifaires approuvés ce trimestre pour chaque assureur et les dates d’entrée en vigueur de ces changements sont illustrés au Tableau 1.

 

Cela se compare à une diminution moyenne de 0,14 % pour le quatrième trimestre de 2016.

 

Taux individuels

Le changement tarifaire illustré pour chaque compagnie d’assurance est la moyenne établie pour cette compagnie en fonction de l’ensemble des conducteurs qu’elle assure.

 

Cependant, le changement tarifaire imposé à un titulaire de police peut être supérieur ou inférieur à la moyenne enregistrée à l’échelle du secteur ou au changement tarifaire moyen visant un assureur donné, selon une gamme de facteurs, tels que :

 

  • le type de véhicule assuré
  • le lieu de résidence
  • le nombre d’années d’expérience de conduite
  • les antécédents en matière d’accidents avec responsabilité et de condamnations du conducteur ou de la conductrice
  • si le véhicule est utilisé pour la promenade ou pour aller au travail
  • les options choisies par le titulaire de police pour les garanties souscrites et la franchise ou les limites de responsabilité

En outre, comme la plupart des titulaires de police souscrivent des polices annuelles, les changements approuvés pour l’assureur en vigueur avant la date de renouvellement de la police, ou un changement dans la situation du titulaire de police depuis le dernier renouvellement (p. ex., accidents avec responsabilité ou condamnations pour infraction au Code de la route) auront des répercussions sur le tarif facturé au titulaire de police au moment du renouvellement.

 

Les consommateurs sont invités à comparer les tarifs d’assurance-automobile proposés sur le marché. Le marché de l’Ontario est très compétitif. Les tarifs d’une même garantie varient en fonction de la sinistralité de chaque assureur et de son système de notation.

 

La CSFO met à la disposition des consommateurs plusieurs ressources pour les aider à mieux comprendre l’assurance-automobile, notamment un outil interactif pour comprendre les tarifs et des conseils pour faire le tour du marché pour trouver l’assurance-automobile la moins chère.

 

Processus d’approbation des taux par la CSFO

Les assureurs doivent présenter à la CSFO les changements qu’ils proposent à leurs taux à des fins d’approbation, en fournissant à l’appui des données actuarielles.

 

La CSFO et ses actuaires examinent les données et les hypothèses des assureurs au sujet des coûts des sinistres, des frais et des revenus de placement pour vérifier, comme l’exige la loi, que les taux proposés :

 

  • sont justifiés et raisonnables;
  • ne sont pas excessifs;
  • ne vont pas nuire à la solvabilité financière d’une compagnie.

Après son examen, la CSFO peut exiger d’une compagnie d’assurance qu’elle modifie les tarifs proposés avant de les approuver.


La plus grande proportion des primes perçues par les assureurs sert à indemniser des personnes blessées dans des accidents de voiture. Une personne blessée peut présenter une demande au titre de la garantie Indemnités d’accident, qu’elle soit ou non responsable de l’accident.


Dans certains cas, il se peut aussi que les parties grièvement blessées réclament des indemnités en intentant une poursuite contre le conducteur responsable. Ces sinistres sont couverts par la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles d’une police d’assurance-automobile. Ces deux garanties représentent 58,1 % des coûts des sinistres, comme l’illustre le Graphique 1.


Le fait qu’une compagnie d’assurance change ses tarifs pour une garantie donnée signifie que ses coûts liés aux sinistres ont changé pour cette garantie. Par exemple, une augmentation des tarifs de la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles laisse entendre qu’un assureur a enregistré un nombre plus élevé de demandes d’indemnisation pour lésions corporelles ou que le coût de ces demandes est en moyenne plus élevé. Une compagnie doit fournir à la CSFO des données sur les coûts des sinistres lorsqu’elle propose d’apporter un changement tarifaire pour une garantie quelconque.


Il est important de comprendre les garanties proposées aux consommateurs au titre d’une police d’assurance-automobile en Ontario. La CSFO met à la disposition des consommateurs des descriptions simples de ces garanties sur son site Web.


Stratégie de réduction des coûts et des tarifs de l’assurance-automobile

Dans son budget de 2013, le gouvernement de l’Ontario a lancé une stratégie de réduction des coûts et des tarifs et a poursuivi sa politique de réformes destinées à réduire les coûts et à renforcer la protection des consommateurs dans les budgets successifs de 2014 et 2015. Les changements qui sont entrés en vigueur le 1er juin 2016 comprennent des réductions à la garantie d’indemnités d'accident de base obligatoire – comme auparavant, les consommateurs pourront souscrire des garanties d'indemnités facultatives supplémentaires des réductions. La stratégie de réduction des coûts et des tarifs, qui repose sur les réformes de 2010, comprend d’autres mesures destinées à réduire les coûts et la fraude dans le système d’assurance-automobile.


Un élément essentiel permettant de combattre la fraude dans l’assurance-automobile en Ontario consiste à informer les conducteurs. La CSFO met à la disposition des consommateurs de l’information sur la façon de détecter et d’éviter la fraude, y compris une ligne téléphonique anti-fraude, sur son site Web. 

 

Tableau 1

 

Dépôts des taux approuvés ou prescrits pour l’assurance

des voitures de tourisme de l’Ontario

Dépôts des taux examinés du 1er janvier au 31 mars 2017

Assureur

Part du marché en 2015 (%)

Date de prise d’effet des nouvelles demandes

Date de prise d’effet des renouvellements

Changements tarifaires moyens approuvés (%)

Compagnie d'assurance AIG du Canada (2)

0,05

1er juin 2017

30 aout 2017

-2,10

Aviva, compagnie d'assurance générale (3)

4,92

4 juill. 2017

15 sept. 2017

-3,33

Compagnie d'assurance Aviva du Canada

6,52

1er juill. 2017

1er juill. 2017

-0,91

Compagnie d’assurance Belair inc

0,06

26 janv. 2017

22 mars 2017

3,74

Compagnie d’Assurance Générale CAA (2)

1,33

1er mai 2017

1er juin 2017

-0,84

Certas direct, Compagnie d’assurances

2,65

17 févr. 2017

18 avr. 2017

7,08

Certas Home and Auto Insurance Company (2)

8,92

11 juin 2017

10 août 2017

-1,11

Chubb du Canada Compagnie d’Assurance (y compris Compagnie d'assurance Mitsui Sumitomo Limitée et Federal Insurance Company)

0,50

1er juin 2017

1er sept. 2017

-2,05

Coachman Insurance Company (2)

0,44

1er juin 2017

1er juin 2017

-0,58

The Commonwell Mutual Insurance Group (2)

0,39

1er juin 2017

1er juin 2017

-0,70

Co-operators General Insurance Company

4,44

19 avr. 2017

19 mai 2017

4,01

Co-operators General Insurance Company (2)

4,44

14 juin 2017

14 juill. 2017

0,00

COSECO Insurance Company

1,22

1er avr. 2017

1er mai 2017

4,00

Compagnie d’assurance COSECO (2)

1,22

1er juill. 2017

1er août 2017

0,00

Compagnie d’assurance générale CUMIS (2)

0,38

1er juill. 2017

1er août 2017

-1,01

Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada

3,80

11 avr. 2017

9 mai 2017

1,05

Echelon Assurance

0,60

1er mai 2017

1er mai 2017

0,00

Echelon Assurance (2)

0,60

1er juill. 2017

1er juill. 2017

-0,57

Economical, Compagnie Mutuelle d’Assurance (2)

3,55

1er juill. 2017

1er juill. 2017

-1,02

Farm Mutual Reinsurance Plan Inc. (au nom de l’Ontario Mutuals) (2)

1,67

1er juin 2017

1er juin 2017

0,00

Federated, Compagnie d'Assurance du Canada, La (2)

0,02

1er juin 2017

1er juin 2017

-1,42

Gore Mutual Insurance Company

1,59

1er mai 2017

1er juill. 2017

3,47

Garantie, Compagnie d'assurance de l'Amérique du Nord (2)

0,59

1er juin 2017

1er juin 2017

-0,95

Heartland Farm Mutual Inc. (2)

0,31

1er juill. 2017

1er juill. 2017

-0,94

Intact Compagnie d’assurance

10,23

22 févr. 2017

24 mars 2017

5,06

Compagnie d’assurances Jevco (2)

0,82

1er juin 2017

1er juin 2017

-0,47

Nordique compagnie d’assurance du Canada, La

4,60

26 janv. 2017

22 mars 2017

1,90

Société d'assurance générale Northbridge (2)

0,00

1er mai 2017

1er juin 2017

-0,61

Société d’assurance des particuliers Northbridge (2)

0,64

1er mai 2017

1er juin 2017

-0,51

Novex Compagnie d'assurance

1,03

22 févr. 2017

24 mars 2017

5,08

Optimum Société d’Assurance inc. (2)

0,22

15 avr. 2017

15 mai 2017

-0,91

Personal Insurance Company, The

3,92

17 févr. 2017

18 avr. 2017

5,58

Perth, Compagnie d’Assurance (2)

1,00

1er juill. 2017

1er juill. 2017

-0,59

Portage La Prairie Mutual Insurance Company (2)

0,23

1er juin 2017

1er juin 2017

-0,86

Primmum compagnie d’assurance

1,66

24 avr. 2017

19 mai 2017

5,06

Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances

1,08

1er avr. 2017

22 mai 2017

2,72

Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances (2)

1,08

1er août 2017

22 sept. 2017

0,00

S & Y Compagnie d’Assurance

0,00

1er juill. 2017

1er juill. 2017

-2,62

Compagnie d’Assurance Scottish & York Limitée

1,17

1er juill. 2017

1er juill. 2017

-1,00

Sécurité Nationale, Compagnie d’assurances

7,59

24 avr. 2017

19 mai 2017

2,70

SGI CANADA Insurance Services Ltd. (1)

0,00

11 juin 2017

S.O.

S.O.

Compagnie d'assurance Sonnet (2)

0,00

1er juill. 2017

1er juill. 2017

-0,76

Sovereign General Insurance Company, The (2)

0,00

1er juin 2017

1er juin 2017

-1,29

TD, Compagnie d’assurances générales

2,74

24 avr. 2017

19 mai 2017

-0,29

Tokio Marine & Nichido Fire Insurance Company Limited (2)

0,01

1er mai 2017

1er juin 2017

-0,70

Traders General Insurance Company

1,70

1er juill. 2017

1er juill. 2017

-1,03

Unica Insurance Inc. (2)

0,65

1er mai 2017

1er juin 2017

-0,81

Unifund, Compagnie d'assurance (2)

3,29

1er juin 2017

1er août 2017

-0,79

Western Assurance Company

1,00

1er mai 2017

22 juin 2017

2,74

Western Assurance Company (2)

1,00

1er août 2017

22 sept. 2017

0,00

Compagnie d’Assurance XL Spécialité (2)

0,00

1er mai 2017

1er mai 2017

-0,79

Compagnie d’assurance Zenith (2)

0,33

1er mai 2017

1er juin 2017

-0,40

Compagnie d’assurance Zurich Limitée (2)

0,00

1er juin 2017

1er juin 2017

-1,37

Répercussions sur l’ensemble du marché

 

1,24

 

  1. Introduction d’un programme de nouveau tarif
  2. Mise en œuvre de la mise à jour du système CLEAR
  3. Auparavant, Compagnie d'Assurance Générale RBC

Graphique 1

% des frais de sinistre par garantie pour les accidents en 2015

 

Plan statistique automobile de l’ASAG 2015,

Tableau du rapport sinistres-primes réel, voitures de tourisme,

sauf les véhicules d’exploitation agricole AUTO1005 

 

REMARQUE : Les pourcentages étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100.

Description accessible du graphique 1 :

Garantie d’indemnités d’accident 34,0 %, Garantie responsabilité civile - lésions corporelles 24,1 %, Indemnisation directe et dommages aux biens 17,0 %, Collision 17,0 %, Garantie complète 5,6 %, Automobile non assurée 1,2 %, FMPO 44R Protection de la famille 1,0 %.


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