Taux de l’assurance-automobile pour le premier trimestre de 2019

Cet avis donne un aperçu des changements approuvés par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) relativement aux taux d’assurance des voitures de tourisme pour les dépôts examinés au premier trimestre de 2019. Le nombre de dépôts de taux examinés par la CSFO et l’ensemble des changements tarifaires pour le marché de l’Ontario peuvent varier d’un trimestre à l’autre en fonction de renseignements à jour sur les coûts des sinistres, les conditions du marché, des facteurs financiers et les répercussions qu'ont ces facteurs sur le caractère adéquat des taux en vigueur d’une compagnie d’assurance.

 

Changements tarifaires moyens

 

Les taux de 23 assureurs représentant environ 57 % du marché selon le volume des primes ont été approuvés ce trimestre. Lorsqu’ils sont appliqués à l’ensemble du marché, les taux approuvés augmenteront en moyenne de 2,70 %. Les changements tarifaires approuvés ce trimestre pour chaque assureur et les dates d’entrée en vigueur de ces changements de taux sont présentés au tableau 1.

 

Ceci se compare à une hausse moyenne de 3,35 % pour les changements approuvés sur les taux d’assurance pour le quatrième trimestre de 2018.

 

Taux individuels

 

Le changement tarifaire illustré pour chaque compagnie d’assurance est la moyenne établie pour cette compagnie en fonction de l’ensemble des conducteurs qu’elle assure.

 

Cependant, le changement tarifaire imposé à un titulaire de police peut être supérieur ou inférieur à la moyenne enregistrée à l’échelle du secteur ou au changement tarifaire moyen visant un assureur donné, selon une gamme de facteurs tels que :

 

  • le type de véhicule assuré
  • le lieu de résidence
  • le nombre d’années d’expérience de conduite
  • les antécédents en matière d’accidents avec responsabilité et de condamnations du conducteur ou de la conductrice
  • si le véhicule est utilisé pour la promenade ou pour aller au travail
  • les options choisies par le titulaire de police pour les garanties souscrites et la franchise ou les limites de responsabilité

En outre, comme la plupart des titulaires de police souscrivent des polices annuelles, les changements approuvés pour l’assureur en vigueur avant la date de renouvellement de la police, ou un changement dans la situation du titulaire de police depuis le dernier renouvellement (p. ex. accidents avec responsabilité ou condamnations pour infraction au Code de la route) auront des répercussions sur le taux facturé au titulaire de police au moment du renouvellement.

 

Les consommateurs sont invités à comparer les taux d’assurance-automobile proposés sur le marché. Le marché de l’Ontario est très compétitif. Les taux d’une même garantie varient en fonction des coûts de réclamation de chaque assureur et de son système de notation.

 

La CSFO met à la disposition des consommateurs plusieurs ressources pour les aider à mieux comprendre l’assurance-automobile, notamment un outil interactif pour comprendre les tarifs et des conseils pour faire le tour du marché et trouver l’assurance-automobile la moins chère.

 

Processus d’approbation des taux par la CSFO

 

Les assureurs doivent présenter à la CSFO les changements qu’ils proposent à leurs taux à des fins d’approbation, en fournissant à l’appui des données actuarielles.

 

La CSFO et ses actuaires examinent les données et les hypothèses des assureurs au sujet des coûts des sinistres, des frais et des revenus de placement pour vérifier, comme l’exige la loi, que les taux proposés :

 

  • sont justifiés et raisonnables;
  • ne sont pas excessifs;
  • ne vont pas nuire à la solvabilité financière d’une compagnie.

Après son examen, la CSFO peut exiger d’une compagnie d’assurance qu’elle modifie les taux proposés avant de les approuver.

 

La plus grande proportion des primes perçues par les assureurs sert à indemniser des personnes blessées dans des accidents de voiture. Une personne assurée blessée peut présenter une demande au titre de la garantie Indemnités d’accident (IA), qu’elle soit ou non responsable de l’accident.

 

Dans certains cas, il se peut aussi que les parties grièvement blessées réclament des indemnités en intentant une poursuite contre le conducteur responsable. Ces sinistres sont couverts par la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles (RC) d’une police d’assurance-automobile.

 

Les garanties IA et RC représentent 52,4 % des coûts des sinistres en 2017, comme l’illustre le graphique 1.

 

Le fait qu’une compagnie d’assurance change ses taux pour une garantie donnée signifie que ses coûts liés aux sinistres ont changé pour cette garantie. Par exemple, une augmentation des taux de la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles laisse entendre qu’un assureur a enregistré un nombre plus élevé de demandes d’indemnisation pour lésions corporelles ou que le coût de ces demandes est en moyenne plus élevé. Une compagnie doit fournir à la CSFO des données sur les coûts des sinistres lorsqu’elle propose d’apporter un changement tarifaire pour une garantie quelconque.

 

Il est important de comprendre les garanties proposées aux consommateurs au titre d’une police d’assurance-automobile en Ontario. La CSFO met à la disposition des consommateurs des descriptions simples de ces garanties sur son site Web.

 

La CSFO continue de surveiller l’évolution de deux tendances qui pourraient avoir une incidence sur les taux de l’assurance-automobile en Ontario. Premièrement, les compagnies d’assurance signalent une hausse des coûts des sinistres ou de réparation des véhicules. Deuxièmement, la CSFO observe une aggravation de la conduite inattentive. Le nombre d’accidents causés par la conduite inattentive augmente, ce qui se traduit par une hausse des coûts de réclamation.

 

Tableau 1

 

Dépôts des taux approuvés ou prescrits pour l’assurance
des voitures de tourisme de l’Ontario

Dépôts des taux examinés du 1er janvier au 31 mars 2019

Assureur

Part du marché en 2017 (%)

Date de prise d’effet des nouvelles demandes

Date de prise d’effet des renouvellements

Changements tarifaires moyens approuvés (%)

Allstate du Canada, Compagnie d’assurance

5,57

19 mai 2019

19 mai 2019

0,51

Compagnie d’Assurance Générale CAA (1)

1,38

1er févr. 2019

1er févr. 2019

0,00

Certas Direct, Compagnie d’assurance (1)

2,80

1er mars 2019

30 avril 2019

0,00

Certas, Compagnie d’assurances auto et habitation (1)

8,53

1er mars 2019

30 avril 2019

0,00

Certas, Compagnie d’assurances auto et habitation

8,53

1er mars 2019

30 avril 2019

9,92

The Commonwell Mutual Insurance Group

0,43

30 juin 2019

30 juin 2019

8,61

Co-operators, Compagnie d’assurance générale (2)

5,11

19 mai 2019

19 mai 2019

0,15

Co-operators, Compagnie d’assurance générale

5,11

19 avril 2019

19 mai 2019

5,01

CUMIS, Compagnie d’assurance générale (2)

0,41

1er avril 2019

1er avril 2019

1,93

CUMIS, Compagnie d’assurance générale

0,41

1er sept. 2019

1er sept. 2019

5,05

Dominion of Canada, Compagnie d’assurance générale

4,02

16 avril 2019

17 mai 2019

7,62

Echelon Assurance

0,65

15 mars 2019

15 mars 2019

11,23

Economical, Compagnie Mutuelle d'assurance

6,29

16 mars 2019

23 mai 2019

11,40

Heartland Farm Mutual Inc. (1)

0,33

1er juillet 2019

1er juillet 2019

0,00

Jevco, Compagnie d’assurance

0,77

10 avril 2019

10 mai 2019

5,00

Optimum, Société d’assurance inc. (1)

0,18

1er mai 2019 

15 juin 2019

0,00

Personnelle (La), Compagnie d’assurance (1)

4,08

1er mars 2019

30 avril 2019

0,00

Primmum, Compagnie d'assurances

1,58

12 juin 2019

12 juin 2019

0,02

Royal & SunAlliance du Canada, société d’assurance

1,07

15 avril 2019

15 mai 2019

6,46

Sécurité Nationale, Compagnie d’assurance

6,82

12 juin 2019

12 juin 2019

-0,03

SGI CANADA Insurance Services Ltd.

0,07

15 avril 2019

15 mai 2019

10,01

TD, Compagnie d’assurances générales (1)

1,70

12 juin 2019

12 juin 2019

0,00

Unica Insurance Inc.

0,58

4 mai 2019

3 juin 2019

6,35

Verassure Insurance Company

0,00

1er avril 2019

1er avril 2019

0,00

Companie mutuelle d’assurance-vie Wawanesa

3,35

1er mai 2019

1er mai 2019

4,98

Western Assurance Company

1,08

15 mai 2019

15 juin 2019

7,42

Répercussion moyenne sur l’ensemble du marché en fonction des taux approuvés et de la part de marché

+2,70 %

  1. Changements de taux sans incidence générale
  2. Incidence des plafonds des taux annuels – Les rapports annuels concernant le plafonnement des taux à l’anniversaire du dépôt ont été examinés au cours de ce trimestre. Le tableau illustre l’incidence résiduelle estimée d’un dépôt de taux précédemment approuvés qui introduisait des procédures de plafonnement des taux. L’objectif du plafonnement est de réduire au minimum les changements tarifaires pour un risque particulier sur une certaine période. Les dates d’entrée en vigueur des rapports anniversaires correspondent aux dates originales des dépôts de taux.

Graphique 1

 % du coût des sinistres pour les accidents en 2017

 

Plan statistique automobile de l’ASAG 2017, Tableau du rapport sinistres-primes réel, voitures de tourisme, sauf les véhicules d’exploitation agricole AUTO1005
 

REMARQUE : Les pourcentages étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100. 

Description accessible du graphique 1 :

Garantie d’indemnités d’accident 32,9 %, Garantie responsabilité civile – lésions corporelles 19,5 %, Indemnisation directe et dommages aux biens 19,7 %, Collision 20,1 %, Garantie complète 6,3 %, Automobile non assurée 0,9 %, FMPO 44R – Protection de la famille 0,7 %.


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