Taux d'assurance-automobile pour le deuxième trimestre de 2011

Le gouvernement a adopté des lois afin de mettre en œuvre certaines réformes de l’assurance-automobile à compter du 1er septembre 2011. Ces réformes visent à réduire les coûts d'évaluation excessifs du système de l'assurance-automobile et de faire en sorte qu'une plus grande partie des indemnités d'accident soit consacrée au traitement des personnes blessées dans des accidents d’automobile.
 
Les conducteurs de l'Ontario ont désormais davantage d'options pour choisir une garantie d'assurance-automobile. Ils peuvent choisir un nouveau niveau type d'assurance-automobile ou souscrire des niveaux additionnels de garantie selon leurs circonstances particulières.
 
Dans le cadre de ces réformes, les conducteurs bénéficieront également des nouvelles mesures de protection des consommateurs, dont la mise en œuvre d'un règlement qui interdit l'utilisation de la cote de solvabilité d'un conducteur aux fins de l'assurance-automobile.
 
Les changements tarifaires approuvés au deuxième trimestre de 2011 (du 1er avril au 30 juin 2011) représentaient en moyenne 1,00 %, pour tout le marché.
 
Au deuxième trimestre de 2011, pour les 29,59 % du marché qui ont subi des changements tarifaires approuvés, le changement tarifaire moyen était de 3,36 %, pondéré par la part de marché.
 
Les changements tarifaires approuvés au deuxième trimestre de 2011 ont pris effet au deuxième trimestre ou prendront effet plus tard.
 
Le pourcentage des changements tarifaires approuvés indiqué pour chaque compagnie d'assurance est la moyenne pour cette compagnie en particulier selon les consommateurs qu'elle assure. L'impact d'un changement tarifaire sur un consommateur individuel, qui peut être supérieur ou inférieur à la moyenne, varie selon l'endroit où vit le consommateur et d'autres caractéristiques de risque, ainsi que des choix de garanties faits par le consommateur et des limites de franchise et de responsabilité. Par ailleurs, comme la plupart des consommateurs souscrivent des polices annuelles, les changements tarifaires depuis le dernier renouvellement reflètent aussi les changements approuvés pour l'assureur au cours de l'année écoulée. Pour un complément d'information sur l'assurance-automobile, consultez la brochure de la CSFO intitulée Pour comprendre l'assurance-automobile.
 
Le marché de l'assurance-automobile de l'Ontario est très compétitif. Les tarifs varient d'une compagnie à l’autre parce que chacune base ses tarifs sur ses propres coûts de sinistres et utilise une série de facteurs de risque différents pour établir les tarifs applicables à un client particulier. La CSFO examine les dépôts des compagnies d'assurance pour vérifier que les tarifs proposés sont justifiés selon les coûts des sinistres et d’autres coûts d'exploitation. Après son examen, la CSFO peut exiger d'une compagnie d'assurance qu'elle modifie ses tarifs proposés avant de les approuver.
 
L'Outil interactif de la CSFO « Comprendre les tarifs » démontre comment les tarifs d'une même garantie varient d'une compagnie à une autre. Vous pouvez voir comment les tarifs varient selon que vous achetez une police prévoyant des garanties types d'indemnités d'accident ou des garanties optionnelles, et selon vos caractéristiques personnelles.
 
La CSFO continuera de veiller à ce que les changements tarifaires des compagnies d'assurance soient raisonnables et justifiés, et à ce que les taux que réclament les assureurs soient équilibrés par rapport à leur capacité d'assumer les coûts des sinistres futurs.
 
DÉPÔTS DES TAUX APPROUVÉS POUR L'ASSURANCE DE
VOITURE DE TOURISME DE L'ONTARIO
Du 1er avril au 30 juin 2011 
 
 
Assureur
Part de marché 2010
Date de prise d'effet des nouvelles demandes
Date de prise d'effet des renouvellements
Changements tarifaires approuvés

Assurance ACE INA (1)

 0,00 %

15 mai 2011

15 mai 2011

0,00 %

Allstate du Canada, Compagnie d'assurance

3,24 %

15 mai 2011

1er juillet 2011

5,86 %

Compagnie d'assurance Aviva du Canada

4,65 %

1er juillet 2011

1er juillet 2011

0,03 %

Compagnie d'assurance Belair inc.

0,08 %

18 avril 2011

30 mai 2011

0,00 %

CAA Insurance Company (Ontario)

1,10 %

15 sept. 2011

15 octobre 2011

3,39 %

Certas direct, Compagnie d'assurances

1,67 %

15 juillet 2011

13 sept. 2011

3,02 %

Certas direct, Compagnie d'assurances

1,67 %

1er avril 2011

31 mai 2011

5,00 %

Certas Home and Auto Insurance Company

0,02 %

15 juillet 2011

30 sept. 2011

3,10 %

Certas Home and Auto Insurance Company

0,02 %

8 avril 2011

7 juin 2011

12,35 %

Dominion of Canada, Compagnie d'Assurance-Générale

5,33 %

6 juin 2011

1er août 2011

-0,02 %

Échelon, Compagnie d'Assurances Générales

0,88 %

15 mai 2011

1er juillet 2011

3,25 %

Farm Mutual Reinsurance Plan Inc. (2)

1,78 %

1er sept. 2011

1er sept. 2011

5,01 %

Farmers' Mutual Insurance Company (Lindsay)

0,31 %

1er sept. 2011

1er sept. 2011

0,00 %

Compagnie d'assurance générale Lombard du Canada

0,05 %

4 juin 2011

4 juin 2011

13,63 %

Compagnie d'assurance Lombard

0,94 %

4 juin 2011

4 juin 2011

6,98 %

Nordique compagnie d'assurance du Canada

3,03 %

18 avril 2011

30 mai 2011

9,70 %

North Waterloo Farmers Mutual Insurance Company

0,27 %

1er mai 2011

1er juin 2011

3,70 %

Pafco Insurance Company

0,57 %

15 mai 2011

1er juillet 2011

0,12 %

Pembridge, compagnie d'assurance

0,75 %

15 mai 2011

1er juillet 2011

5,79 %

Perth, Compagnie d'Assurance

0,85 %

15 mai 2011

15 juillet 2011

7,00 %

Compagnie d'assurance RBC du Canada

0,88 %

1er juin 2011

16 juillet 2011

3,34 %

Scottish & York Insurance Co. Limited

0,68 %

1er juillet 2011

1er juillet 2011

0,12 %

Tokio Marine and Nichido Fire Insurance Company Limited

0,01 %

4 juin 2011

4 juin 2011

14,76 %

Traders General Insurance Company

2,5 %

1er juillet 2011

1er juillet 2011

0,05 %

 

 

(1)  Nouvelle compagnie qui souscrit de l'assurance de voiture de tourisme
(2)  Au nom de la Ontario Mutuals
 
Total de la part de marché représentée :           29,59 %
Changement tarifaire moyen pour tout le marché : +1,00 %
Changement tarifaire moyen pondéré :    +3,36 %
Nombre total de dépôts approuvés :        24
 
Le fait qu’une compagnie d'assurance change ses tarifs pour une garantie donnée signifie que ses coûts liés aux sinistres ont changé pour cette garantie. Par exemple, une augmentation des tarifs de l'assurance-indemnités d'accident indiquerait une augmentation du nombre de sinistres dans le domaine des indemnités d'accident ou une augmentation des coûts moyens des sinistres dans le domaine des indemnités d'accident. La compagnie doit fournir ses coûts de sinistres pour chaque garantie à l'appui des changements de tarifs proposés. Le changement tarifaire moyen pondéré indiqué constitue la moyenne pour chaque garantie fondée sur les changements tarifaires de la société qui ont été approuvés au cours du trimestre.
 
DÉPÔTS DES TAUX APPROUVÉS PAR GARANTIE Du 1er avril au 30 juin 2011
 
Garantie
Changement tarifaire moyen pondéré

Assurance de responsabilité civile − Lésions corporelles

2,48 %

Assurance de responsabilité civile − Dommages matériels

6,15 %

Indemnités d'accident types

8,37 %

Automobile non assurée

-0,90 %

Indemnisation directe en cas de dommages matériels

-0,76 %

Risques spécifiés

0,01 %

Assurance multirisque

-2,10 %

Collision

-1,71 %

Tous risques

-0,86 %

FMPO 44R Protection de la famille

0,45 %

 
Ce diagramme à secteurs illustre les garanties que les consommateurs souscrivent avec leurs primes selon les primes acquises de 2010. Il démontre que la majeure partie de l'argent des primes est affectée à l'achat d'une garantie-indemnités d'accident type :
  
 

Distribution des primes acquises pour 2010

 
 


 

 

 

 

Source : ASAG, pièce AU05-N

 

 Le graphique ci-dessous montre que les coûts des réclamations d'indemnités d'accident par véhicule ont augmenté de 105 % au cours des quatre dernières années. Ils ont augmenté de 6 % de 2009 à 2010.

 
Le gouvernement de l'Ontario a présenté une série de réformes de l'assurance-automobile qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2010 et la CSFO continue de surveiller l'incidence des réformes de 2010.
 

Coûts des sinistres par véhicule

 

 

 



 
Source : ASAG, pièce AU05-N
 


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