Tarifs de l’assurance-automobile pour le deuxième trimestre de 2013

Cet avis fournit un aperçu des dépôts des taux qui sont approuvés pour l’assurance des voitures de tourisme par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) chaque trimestre. Le nombre de dépôts de taux examinés par la CSFO et l’ensemble des changements tarifaires pour le marché de l’Ontario peuvent varier d’un trimestre à l’autre en fonction de renseignements à jour sur les coûts des sinistres, les conditions du marché et d’autres facteurs financiers ainsi que des répercussions que peuvent avoir ces facteurs sur le caractère adéquat des taux en vigueur d’une compagnie d’assurance.
 
Les changements tarifaires approuvés au second trimestre de 2013 (du 1er avril 2013 au 30 juin 2013) ont diminué en moyenne de -0,09 % pour tout le marché.
  
Les changements tarifaires approuvés pour ce trimestre ainsi que les dates auxquelles ils prennent effet sont indiqués dans le Tableau 1.
 

Taux individuels

 
Le changement tarifaire approuvé pour chaque compagnie d’assurance est la moyenne établie pour cette compagnie en fonction de l’ensemble des conducteurs qu’elle assure. Un changement tarifaire peut être supérieur ou inférieur à la moyenne pour un titulaire de police particulier, selon différents facteurs, dont :
 
  • le véhicule assuré,
  • l’endroit où vit le titulaire et d’autres caractéristiques de risque,
  • les choix de garanties faits par le titulaire et les limites de franchise et de responsabilité.
Par ailleurs, comme la plupart des titulaires de police souscrivent des polices annuelles, les changements tarifaires depuis le dernier renouvellement refléteront aussi les changements approuvés pour l’assureur au cours de l’année écoulée.
 
Les consommateurs sont invités à comparer les tarifs d’assurance-automobile proposés sur le marché. Le marché de l’Ontario est très compétitif. Les tarifs d’une même garantie varient en fonction de la sinistralité de chaque assureur et de son système de notation. 
 
La CSFO met à la disposition des consommateurs plusieurs ressources pour les aider à mieux comprendre l’assurance-automobile, notamment un outil interactif « Comprendre les tarifs » et des conseils pour faire le tour du marché pour trouver l’assurance-automobile la moins chère.
 

Processus d’approbation des taux par la CSFO

 
Les assureurs doivent présenter à la CSFO les changements qu’ils proposent à leurs taux à des fins d’approbation, en fournissant à l’appui des données actuarielles.
 
La CSFO et ses actuaires examinent les données et les hypothèses des assureurs au sujet des coûts des sinistres, des frais et des revenus de placement pour vérifier, comme l’exige la loi, que les taux proposés : 
 
  • sont justifiés et raisonnables,
  • ne sont pas excessifs et
  • ne vont pas nuire à la solvabilité financière à long terme d’une compagnie.
Après son examen, la CSFO peut exiger d’une compagnie d’assurance qu’elle modifie ses tarifs proposés avant de les approuver.
 

Changements tarifaires par garantie

 
La plus grande proportion des primes sert à indemniser des personnes blessées dans des accidents de voiture. Une personne blessée peut présenter une demande au titre de la garantie Indemnités d’accident, qu’elle soit ou non responsable de l’accident.
 
Dans certains cas, il se peut aussi que les parties grièvement blessées réclament des indemnités en intentant une poursuite contre le conducteur responsable. Ces sinistres sont couverts par la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles d’une police d’assurance-automobile. Ces deux garanties représentent 66,4 % des coûts des sinistres, comme l’illustre le Graphique 1 ci-dessous.
 
Le fait qu’une compagnie d’assurance change ses tarifs pour une garantie donnée signifie que ses coûts liés aux sinistres ont changé pour cette garantie. Par exemple, une augmentation des tarifs de la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles laisse entendre qu’un assureur a enregistré un nombre plus élevé de demandes d’indemnisation pour lésions corporelles ou que le coût de ces demandes est en moyenne plus élevé. Une compagnie doit fournir à la CSFO des données sur les coûts des sinistres lorsqu’elle propose d’apporter un changement tarifaire pour une garantie quelconque
 
Il est important de comprendre les garanties proposées aux consommateurs au titre d’une police d’assurance-automobile en Ontario. La CSFO met à la disposition des consommateurs des descriptions simples de ces garanties sur son site Web.
 

Réformes de l’assurance-automobile

 
Les coûts élevés des sinistres entre 2007 et 2010 se sont traduits par des primes beaucoup plus élevées pour les conducteurs de l’Ontario. Cette augmentation des coûts des sinistres et des primes est attribuable en partie à l’utilisation excessive des indemnités d’accident attribuable à la mauvaise utilisation, l’abus et la fraude manifeste.
 
Le gouvernement a adopté des règlements en vue de mettre en œuvre des réformes de l’assurance-automobile en date du 1er septembre 2010. Ces réformes visaient à réduire la fraude, l’abus et le gaspillage dans le système de l’assurance-automobile, qui contribuent à une augmentation des coûts d’indemnisation et font en sorte que les consommateurs paient des primes plus élevées.
 
De plus, en 2011, le gouvernement a annoncé la création du Groupe de travail antifraude sur l’assurance-automobile afin d’élaborer des solutions collaboratives avec les parties prenantes pour s’attaquer à la fraude dans le système et réduire les coûts des sinistres. En novembre 2012, le groupe de travail a publié son rapport final [New Window] comprenant 38 recommandations ciblées pour examiner 4 secteurs clés : la prévention, la détection, l’application de la loi et les rôles en matière de réglementation.
 
La CSFO continue de travailler avec le gouvernement et les parties concernées afin d’adopter des mesures qui réussiront à enrayer la fraude en assurance-automobile, qui seront profitables aux automobilistes en contribuant à la réduction des primes et à l’accroissement de la sécurité routière, et qui feront en sorte que les personnes blessées dans des accidents de voiture reçoivent les services dont elles ont besoin.
 
Un élément essentiel permettant de combattre la fraude dans l’assurance automobile en Ontario consiste à informer les conducteurs. La CSFO a ainsi mis des ressources à la disposition des consommateurs, qui portent sur les manières de détecter et d’éviter la fraude.
 

Tableau et graphique

Tableau 1

 
DÉPÔTS DES TAUX APPROUVÉS POUR L’ASSURANCE
DES VOITURES DE TOURISME DE L’ONTARIO
Du 1er avril 2013 au 30 juin 2013
 
 
Assureur
Part de marché 2012
Date de prise d'effet des nouvelles demandes
Date de prise d'effet des renouvellements
Changements tarifaires approuvés
 
Compagnie d’assurance Aviva du Canada (1)
5,67%
20 mai 2013
20 mai 2013
0,00%
 
Certas direct, Compagnie d’assurances (1)
2,61%
26 avril 2013
25 juin 2013
0,00%
 
Certas Home and Auto Insurance Company (1)
0,02%
26 avril 2013
25 juin 2013
0,00%
 
Compagnie d'assurance COSECO (2)
1,08%
1er avril 2013
1er avril 2013
1,07%
 
Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada (1)
4,95%
15 avril 2013
15 juin 2013
0,00%
 
Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada (1)
4,95%
1er juil. 2013
1er sept. 2013
0,00%
 
Farm Mutual Reinsurance Plan Inc. (au nom de la Ontario Mutuals)
1,83%
1er sept. 2013
1er sept. 2013
-6,03%
 
Société d’assurance des particuliers Northbridge
0,81%
21 juin 2013
5 août 2013
0,01%
 
Personal Insurance Company (1)
3,42%
26 avril 2013
25 juin 2013
0,00%
 
Portage La Prairie Mutual Insurance Company
0,27%
1er juil. 2013
1er août 2013
0,04%
 
Compagnie d’assurance générale RBC (1)
3,14%
16 juin 2013
7 sept. 2013
0,00%
 
Scottish & York Insurance Co. Limited (1)
0,79%
20 mai 2013
20 mai 2013
0,00%
 
Traders General Insurance Company (1)
2,12%
20 mai 2013
20 mai 2013
0,00%
 
Zenith Insurance Company
0,41%
21 juin 2013
5 août 2013
1,01%
 
  1. Changement de taux sans incidence générale.
  2. Incidence des plafonds des tarifs annuels – Il s’agit de l’incidence résiduelle estimée d’un dépôt de tarifs précédemment approuvés qui instaurait des procédures de plafonnement des tarifs. L’objectif du plafonnement est de réduire au minimum les changements tarifaires pour un risque particulier sur une certaine période. Les dates d’entrée en vigueur des rapports anniversaires correspondent aux dates originales des dépôts de taux.

 

Graphique 1

 
Graphique sur le % des coûts des sinistres pour un véhicule de tourisme type par garantie pour 2012
Plan statistique automobile de l’ASAG 2012, Tableau du rapport sinistres-primes réel, voitures de tourisme, sauf les véhicules d’exploitation agricole AUTO1005
 

 


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.