Tarifs de l’assurance-automobile pour le deuxième trimestre de 2014

Cet avis fournit un aperçu des changements approuvés ou ordonnés par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) relativement aux taux d’assurance des voitures de tourisme pour les dépôts examinés au deuxième trimestre de 2014. Le nombre de dépôts de taux examinés par la CSFO et l’ensemble des changements tarifaires moyens pour le marché de l’Ontario peuvent varier d’un trimestre à l’autre en fonction de renseignements à jour sur les coûts des sinistres, les conditions du marché et d’autres facteurs financiers ainsi que des répercussions que peuvent avoir ces facteurs sur le caractère adéquat des taux en vigueur d’une compagnie d’assurance.
 

Changements tarifaires moyens

 
Les taux de cinq assureurs représentant 14,5 % du marché selon le volume de prime ont été approuvés au cours du deuxième trimestre de 2014. Lorsqu’ils ont été appliqués à l’ensemble du marché, les taux approuvés ont augmenté en moyenne de 0,22 %. Le tableau 1 présente les changements de taux approuvés ce trimestre et les dates d’entrée en vigueur des changements par assureur.
 
Il s’agit donc d’une réduction de 1,01 % en moyenne par rapport au premier trimestre de 2014.
 

Taux individuels

 
Le changement tarifaire indiqué pour chaque compagnie d’assurance est la moyenne établie pour cette compagnie en fonction de l’ensemble des conducteurs qu’elle assure. Les changements tarifaires moyens déclarés constituent un bon indicateur de la tendance des primes dans le prochain cycle de renouvellement d’assurance des titulaires de police.
 
Toutefois, un changement tarifaire peut être supérieur ou inférieur à la moyenne de l’industrie ou à la variation de taux moyenne d’un assureur donné pour un titulaire de police particulier, selon plusieurs facteurs, notamment :
 
  • le véhicule assuré,
  • l’endroit où vit le titulaire, l’expérience de conduite et les antécédents d’accidents responsables et de condamnations des conducteurs, si le véhicule sert pour la promenade seulement ou pour aller et revenir du travail, et d’autres facteurs de risque;
  • les choix de garanties faits par le titulaire et les limites de franchise et de responsabilité.
Par ailleurs, comme la plupart des titulaires de police souscrivent des polices annuelles, les changements approuvés pour l’assureur et en vigueur avant la date de renouvellement de la police, ou encore les changements à la situation du titulaire de police depuis son dernier renouvellement (p. ex. les accidents responsables ou les condamnations pour infraction) auront une incidence sur le taux du titulaire au moment du renouvellement.
 
Les consommateurs sont invités à comparer les tarifs d’assurance-automobile proposés sur le marché. Le marché de l’Ontario est très compétitif. Les taux d’une même garantie varient en fonction de la sinistralité de chaque assureur et de son système de notation.
 
La CSFO met à la disposition des consommateurs plusieurs ressources pour les aider à mieux comprendre l’assurance-automobile, notamment un outil interactif « Comprendre les tarifs » et des conseils pour faire le tour du marché pour trouver l’assurance-automobile la moins chère.
 

Processus d’approbation des taux par la CSFO

 
Les assureurs doivent présenter à la CSFO les changements qu’ils proposent à leurs taux à des fins d’approbation, en fournissant à l’appui des données actuarielles.
 
La CSFO et ses actuaires examinent les données et les hypothèses des assureurs au sujet des coûts des sinistres, des frais et des revenus de placement pour vérifier, comme l’exige la loi, que les taux proposés :
 
  • sont justifiés et raisonnables,
  • ne sont pas excessifs;
  • ne vont pas nuire à la solvabilité financière d’une compagnie.
Après son examen, la CSFO peut exiger d’une compagnie d’assurance qu’elle modifie les tarifs proposés avant de les approuver.
 
La plus grande proportion des primes perçues par les assureurs sert à indemniser des personnes blessées dans des accidents de voiture. Une personne assurée blessée peut présenter une demande au titre de la garantie Indemnités d’accident, qu’elle soit ou non responsable.
 
Dans certains cas, il se peut aussi que les parties grièvement blessées réclament des indemnités en intentant une poursuite contre le conducteur responsable. Ces sinistres sont couverts par la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles d’une police d’assurance-automobile. La garantie Indemnités d'accident et la garantie Responsabilité civile - Lésions corporelles représentent 63,8 % des coûts des sinistres, comme l’illustre le graphique 1.
 
Le fait qu’une compagnie d’assurance change ses tarifs pour une garantie particulière signifie que ses coûts liés aux sinistres ont changé pour cette garantie. Par exemple, une augmentation des tarifs de la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles laisse entendre qu’un assureur a enregistré un nombre plus élevé de demandes d’indemnisation pour lésions corporelles ou que le coût de ces demandes est en moyenne plus élevé. Une compagnie doit fournir à la CSFO des données sur les coûts des sinistres lorsqu’elle propose d’apporter un changement tarifaire pour une garantie quelconque.
 
Il est important de comprendre les garanties proposées aux consommateurs au titre d’une police d’assurance-automobile en Ontario. La CSFO met à la disposition des consommateurs des descriptions simples de ces garanties sur son site Web.
 

Stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile

 
La stratégie de réduction des coûts et des tarifs du gouvernement de l'Ontario, qui a été annoncée dans le budget de l'Ontario 2013, s’appuie sur les réformes mises en œuvre par le gouvernement en 2010. Elle comprend d’autres mesures de réduction des coûts et de la fraude dans le système de l’assurance-automobile, notamment :
 
  • des modifications supplémentaires à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, en vigueur depuis le 1er février 2014;
  • le besoin de détenir un permis pour les fournisseurs de soins de santé qui facturent les compagnies d’assurance-automobile pour les traitements prodigués aux victimes d'accidents d'automobiles.
Un élément essentiel permettant de combattre la fraude dans l’assurance-automobile en Ontario consiste à informer les conducteurs. Sur son site Web, la CSFO offre des renseignements aux consommateurs pour savoir comment détecter et éviter la fraude en vue de réduire les primes, ainsi qu’une ligne téléphonique à cet effet.
 

Tableau et graphique

Tableau 1

Dépôts des taux approuvés ou ordonnés pour l’assurance
des voitures de tourisme de l’Ontario

Dépôts examinés entre le 1er avril 2014 et le 30 juin 2014

 
Assureur
Part de marché 2013 (%)
Date de prise d’effet des nouvelles demandes
Date de prise d’effet des renouvellements
Changements tarifaires approuvés  (%)
Certas direct, Compagnie d’assurances
2,59
29 août 2014
28 oct. 2014
      -1,15
Certas Home and Auto Insurance Company
0,02
29 août 2014   
28 oct. 2014
       s. o.
COSECO Insurance Company (1)
1,11
1er avr. 2014
1er avr. 2014
       0,14
Personal Insurance Company, The
3,64
29 août 2014
28 oct. 2014
      -1,26
Security National Insurance Company
7,12
1er juin 2014
1er juin 2014
       4,19
Incidence totale sur le marché
 
 
       0,22

1.Impact des plafonds des tarifs annuels – Les rapports annuels concernant le plafonnement des taux à l’anniversaire du dépôt ont été examinés au cours de ce trimestre. Le tableau illustre l’impact résiduel estimé d’un dépôt de tarifs précédemment approuvés qui introduisait des procédures de plafonnement des tarifs. L’objectif du plafonnement est de réduire au minimum les changements tarifaires pour un risque particulier sur une certaine période. Les dates d’entrée en vigueur des rapports anniversaires correspondent aux dates originales des dépôts de taux.

Graphique 1

 
 
 
Plan statistique automobile de l’ASAG 2013, Tableau du rapport sinistres-primes réel, voitures de tourisme, sauf les véhicules d’exploitation agricole AUTO1005
 


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