Tarifs de l'assurance-automobile pour le deuxième trimestre de 2015

Cet avis fournit un aperçu des changements tarifaires applicables à l'assurance-automobile pour les voitures de tourisme qui ont été approuvés ou prescrits par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) pour les dépôts de taux examinés au cours du deuxième trimestre de 2015. Le nombre de dépôts de taux examinés par la CSFO et l’ensemble des changements tarifaires pour le marché de l’Ontario peuvent varier d’un trimestre à l’autre en fonction de renseignements à jour sur les coûts des sinistres, les conditions du marché et d’autres facteurs financiers ainsi que des répercussions que peuvent avoir ces facteurs sur le caractère adéquat des taux en vigueur d’une compagnie d’assurance.
 

Changements tarifaires moyens

 
Au cours du deuxième trimestre 2015, la CFSO a approuvé 30 dépôts de taux d'assurance-automobile de voitures de tourisme. Vingt-six assureurs ont présenté des dépôts de taux.  
 
Ces assureurs représentent 52,75 % du marché selon le volume des primes. Les taux approuvés ont augmenté en moyenne de 0,60 % lorsqu'on les applique à l'ensemble du marché. Les changements tarifaires approuvés ce trimestre pour chaque assureur et les dates d'entrée en vigueur de ces changements sont illustrés au Tableau 1.
 
À titre comparatif, ces taux ont baissé en moyenne de 0,95 % au premier trimestre 2015.
 

Taux individuels

 
Le changement tarifaire illustré pour chaque compagnie d'assurance est la moyenne établie pour cette compagnie en fonction de l'ensemble des conducteurs qu'elle assure. Les changements tarifaires moyens déclarés constituent un solide indicateur de l'orientation que prendront les primes au prochain cycle de renouvellement des titulaires de police.
 
Cependant, le changement tarifaire imposé à un titulaire de police peut être supérieur ou inférieur à la moyenne enregistrée à l'échelle du secteur ou au changement tarifaire moyen visant un assureur donné, selon une gamme de facteurs, tels que :
 
  • le type de véhicule assuré;
  • le lieu de résidence, le nombre d'années d'expérience de conduite et les antécédents en matière d'accidents avec responsabilité et de condamnations du conducteur ou de la conductrice, que le véhicule soit utilisé pour la promenade ou pour aller au travail, et d'autres facteurs de risque;
  • les options choisies par le titulaire de police pour les garanties souscrites et la franchise ou les limites de responsabilité.
 
En outre, comme la plupart des titulaires de police souscrivent des polices annuelles, les changements approuvés pour l'assureur en vigueur avant la date de renouvellement de la police, ou un changement dans la situation du titulaire de police depuis le dernier renouvellement (p. ex., accidents avec responsabilité, condamnations pour infraction au code de la route, etc.) auront des répercussions sur le tarif facturé au titulaire de police au moment du renouvellement.
 
Les consommateurs sont invités à comparer les tarifs d’assurance-automobile proposés sur le marché. Le marché de l’Ontario est très compétitif. Les tarifs d’une même garantie varient en fonction de la sinistralité de chaque assureur et de son système de notation.
 
La CSFO met à la disposition des consommateurs plusieurs ressources pour les aider à mieux comprendre l’assurance-automobile, notamment un outil interactif « Comprendre les tarifs » et des conseils pour faire le tour du marché pour trouver l’assurance-automobile la moins chère.
 

Processus d’approbation des taux par la CSFO

 
Les assureurs doivent présenter à la CSFO les changements qu’ils proposent à leurs taux à des fins d’approbation, en fournissant à l’appui des données actuarielles. 
 
La CSFO et ses actuaires examinent les données et les hypothèses des assureurs au sujet des coûts des sinistres, des frais et des revenus de placement pour vérifier, comme l'exige la loi, que les taux proposés :
 
  • sont justifiés et raisonnables;
  • ne sont pas excessifs;
  • ne vont pas nuire à la solvabilité financière d’une compagnie.
Après son examen, la CSFO peut exiger d’une compagnie d’assurance qu’elle modifie les tarifs proposés avant de les approuver.
 
La plus grande proportion des primes perçues par les assureurs sert à indemniser des personnes blessées dans des accidents de voiture. Une personne blessée peut présenter une demande au titre de la garantie Indemnités d’accident, qu’elle soit ou non responsable de l’accident.
 
Dans certains cas, il se peut aussi que les parties grièvement blessées réclament des indemnités en intentant une poursuite contre le conducteur responsable. Ces sinistres sont couverts par la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles d’une police d’assurance-automobile. Ces deux garanties représentent 61,5 % des coûts des sinistres, comme l’illustre le Graphique 1.
 
Le fait qu’une compagnie d'assurance change ses tarifs pour une garantie donnée signifie que ses coûts liés aux sinistres ont changé pour cette garantie. Par exemple, une augmentation des tarifs de la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles laisse entendre qu’un assureur a enregistré un nombre plus élevé de demandes d’indemnisation pour lésions corporelles ou que le coût de ces demandes est en moyenne plus élevé. Une compagnie doit fournir à la CSFO des données sur les coûts des sinistres lorsqu’elle propose d’apporter un changement tarifaire pour une garantie quelconque. 
 
Il est important de comprendre les garanties proposées aux consommateurs au titre d’une police d’assurance-automobile en Ontario. La CSFO met à la disposition des consommateurs des descriptions simples de ces garanties sur son site Web.
 

Stratégie de réduction des coûts et des tarifs de l'assurance-automobile

 
Dans son budget de 2013, le gouvernement de l'Ontario a lancé une stratégie de réduction des coûts et des tarifs et a poursuivi sa politique de réformes destinées à réduire les coûts et à renforcer la protection des consommateurs dans les budgets successifs de 2014 et 2015.  La stratégie de réduction des coûts et des tarifs, qui repose sur les réformes de 2010, comprend d'autres mesures destinées à réduire les coûts et la fraude dans le système d'assurance-automobile.
 
Un élément essentiel permettant de combattre la fraude dans l’assurance-automobile en Ontario consiste à informer les conducteurs. La CSFO met à la disposition des consommateurs de l'information sur son site Web sur la façon de détecter et d'éviter la fraude afin de baisser les primes, y compris une ligne téléphonique anti-fraude.
 

Tableau et graphique

Tableau 1

Dépôts des taux approuvés ou prescrits pour l'assurance
des voitures de tourisme de l'Ontario

Dépôts des taux examinés du 1er avril au 30 juin 2015

 
Assureur
Part du marché en 2014 (%)
Date de prise d'effet des nouvelles demandes
Date de prise d'effet des renouvelle-ments
Changements tarifaires moyens approuvés
Assurance ACE INA (1)
0,00
1-05-2015
1-06-2015
-1,25
Compagnie d'assurance AIG du Canada (1)
0,04
1-06-2015
30-08-2015
-2,34
Allstate du Canada, Compagnie d’assurance
5,06
6-07-2015
31-08-2015
2,83
Certas direct, compagnie d'assurances (1)
2,61
13-06-2015
12-08-2015
-1,12
Certas direct, compagnie d'assurances auto et habitation (1)
9,47
8-11-2015
16-01-2016
-0,01
Coachman Insurance Company (1)
0,41
1-07-2015
1-07-2015
-0,42
Compagnie d'assurance générale Co-operators (1)
4,16
2015-07-15
2015-07-15
-1,19
Compagnie d'assurance générale Dominion du Canada
4,42
2015-07-15
2015-09-15
0,00
Souveraine Compagnie d'assurance générale, La (1)
4,42
2015-07-15
2015-09-15
0,00
Echelon assurance
0,61
2015-08-01
2015-09-15
3,87
Echelon assurance (1)
0,61
2015-07-01
2015-07-01
-0,67
Federated, Compagnie d'Assurance du Canada, La (1)
0,04
2015-07-01
2015-07-01
-1,42
Garantie, Compagnie d'assurance de l'Amérique du Nord (1)
0,61
2015-07-01
2015-07-01
8,98
Hartford Fire Insurance Company (1)
0,00
2015-07-01
2015-07-01
-2,80
Société d'assurance générale Northbridge (1)
0,01
2015-06-01
2015-07-01
-0,72
Novex Compagnie d'assurance (1)
1,02
2015-06-19
2015-07-19
-0,13
Pafco, compagnie d'assurance (1)
0,67
2015-06-01
2015-08-01
-0,01
Pembridge, compagnie d'assurance (1)
1,42
2015-08-01
2015-10-01
0,40
Personnelle, assurance générale inc., (La) (1)
3,80
2015-06-13
2015-08-12
-1,31
Primmum compagnie d'assurance (1)
1,56
2015-07-22
2015-07-22
-0,95
Compagnie d'assurance générale RBC (1)
4,52
2015-04-19
2015-07-03
-0,08
Compagnie d'Assurance Générale TD (1)
3,47
2015-07-01
2015-07-01
15,68
Compagnie d'Assurance Générale TD (1)
3,47
2015-07-22
2015-07-22
-0,06
Tokio Marine and Nichido Fire Insurance Co., Ltd. (1)
0,01
2015-06-01
2015-07-01
-0,82
Unica Insurance Inc. (1)
0,61
2015-08-01
2015-09-01
-0,01
Unifund, Compagnie d'assurance (1)
3,73
2015-07-01
2015-07-01
-0,87
Unifund, Compagnie d'assurance (1)
3,73
2015-06-01
2015-06-01
-0,49
Waterloo, Compagnie d'assurance (2)
0,86
2015-08-01
2015-10-01
4,97
Compagnie Mutuelle d'Assurance Wawanesa (La) (1)
3,64
2015-10-01
2015-10-01
0,00
Compagnie d'assurance XL Limitée (1)
0,00
2015-06-01
2015-06-01
-0,95
Répercussions sur l'ensemble du marché
0,60
 
 
  1. Mise en œuvre de la mise à jour du système CLEAR.
 

Graphique 1

 

% des frais de sinistres par garantie pour les accidents en 2014

 
 
% des frais de sinistres par garantie pour les accidents en 2014
 
Plan statistique automobile de l'ASAG 2014, Tableau du rapport sinistres-primes réel, voitures de tourisme, sauf les véhicules d'exploitation agricole AUTO1005
 

Description de Graphique 1:

Garantie d'indemnités d'accident 33,5, Garantie responsabilié civile lésions corporelles 28, Indemnisation directe et dommages aux biens 15,6, Collision 16,7, Garantie complète 3,8, Automobile non-assurée 1,6, FMPO 44R Protection de la famille 0,8. 


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