Tarifs de l’assurance-automobile pour le deuxième trimestre de 2016

​Cet avis fournit un aperçu des changements tarifaires applicables à l’assurance-automobile pour les voitures de tourisme qui ont été approuvés ou prescrits par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) pour les dépôts de taux examinés au cours du deuxième trimestre de 2016. Le nombre de dépôts de taux examinés par la CSFO et l’ensemble des changements tarifaires pour le marché de l’Ontario peuvent varier d’un trimestre à l’autre en fonction de renseignements à jour sur les coûts des sinistres, les conditions du marché et d’autres facteurs financiers ainsi que des répercussions que peuvent avoir ces facteurs sur le caractère adéquat des taux en vigueur d’une compagnie d’assurance.

 

Changements tarifaires moyens

 
Les taux de quatorze assureurs représentant 30,06 % du marché selon le volume des primes ont été approuvés ce trimestre. Les taux approuvés ont augmenté en moyenne de 0,33 % lorsqu’on les applique à l’ensemble du marché. Les changements tarifaires approuvés ce trimestre pour chaque assureur et les dates d’entrée en vigueur de ces changements sont illustrés au Tableau 1.
 
À titre comparatif, ces taux ont diminué en moyenne de 3,07 % au premier trimestre 2016 pour ce qui est des approbations des taux découlant des réformes de l’assurance-automobile.
 

Taux individuels

 
Le changement tarifaire illustré pour chaque compagnie d’assurance est la moyenne établie pour cette compagnie en fonction de l’ensemble des conducteurs qu’elle assure.
 
Cependant, le changement tarifaire imposé à un titulaire de police peut être supérieur ou inférieur à la moyenne enregistrée à l’échelle du secteur ou au changement tarifaire moyen visant un assureur donné, selon une gamme de facteurs, tels que :
 
  • le type de véhicule assuré
  • le lieu de résidence
  • le nombre d’années d’expérience de conduite
  • les antécédents en matière d’accidents avec responsabilité et de condamnations du conducteur ou de la conductrice
  • si le véhicule est utilisé pour la promenade ou pour aller au travail
  • les options choisies par le titulaire de police pour les garanties souscrites et la franchise ou les limites de responsabilité
En outre, comme la plupart des titulaires de police souscrivent des polices annuelles, les changements approuvés pour l’assureur en vigueur avant la date de renouvellement de la police, ou un changement dans la situation du titulaire de police depuis le dernier renouvellement (p. ex., accidents avec responsabilité ou condamnations pour infraction au Code de la route) auront des répercussions sur le tarif facturé au titulaire de police au moment du renouvellement.
 
Les consommateurs sont invités à comparer les tarifs d’assurance-automobile proposés sur le marché. Le marché de l’Ontario est très compétitif. Les tarifs d’une même garantie varient en fonction de la sinistralité de chaque assureur et de son système de notation.
 


Processus d’approbation des taux par la CSFO

 
Les assureurs doivent présenter à la CSFO les changements qu’ils proposent à leurs taux à des fins d’approbation, en fournissant à l’appui des données actuarielles.
 
La CSFO et ses actuaires examinent les données et les hypothèses des assureurs au sujet des coûts des sinistres, des frais et des revenus de placement pour vérifier, comme l’exige la loi, que les taux proposés :
 
  • sont justifiés et raisonnables;
  • ne sont pas excessifs;
  • ne vont pas nuire à la solvabilité financière d’une compagnie.
Après son examen, la CSFO peut exiger d’une compagnie d’assurance qu’elle modifie les tarifs proposés avant de les approuver.

La plus grande proportion des primes perçues par les assureurs sert à indemniser des personnes blessées dans des accidents de voiture. Une personne blessée peut présenter une demande au titre de la garantie Indemnités d’accident, qu’elle soit ou non responsable de l’accident.

Dans certains cas, il se peut aussi que les parties grièvement blessées réclament des indemnités en intentant une poursuite contre le conducteur responsable. Ces sinistres sont couverts par la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles d’une police d’assurance-automobile. Ces deux garanties représentent 58,1 % des coûts des sinistres, comme l’illustre le Graphique 1.

Le fait qu’une compagnie d’assurance change ses tarifs pour une garantie donnée signifie que ses coûts liés aux sinistres ont changé pour cette garantie. Par exemple, une augmentation des tarifs de la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles laisse entendre qu’un assureur a enregistré un nombre plus élevé de demandes d’indemnisation pour lésions corporelles ou que le coût de ces demandes est en moyenne plus élevé. Une compagnie doit fournir à la CSFO des données sur les coûts des sinistres lorsqu’elle propose d’apporter un changement tarifaire pour une garantie quelconque.

Il est important de comprendre les garanties proposées aux consommateurs au titre d’une police d’assurance automobile en Ontario. La CSFO met à la disposition des consommateurs des descriptions simples de ces garanties sur son site Web.


Stratégie de réduction des coûts et des tarifs de l’assurance-automobile


Dans son budget de 2013, le gouvernement de l’Ontario a lancé une stratégie de réduction des coûts et des tarifs et a poursuivi sa politique de réformes destinées à réduire les coûts et à renforcer la protection des consommateurs dans les budgets successifs de 2014 et 2015. Les changements qui sont entrés en vigueur le 1er juin 2016 comprennent des réductions à la garantie d'indemnités d'accident de base obligatoire – comme auparavant, les consommateurs pourront souscrire des garanties d'indemnités facultatives supplémentaires des réductions. La stratégie de réduction des coûts et des tarifs, qui repose sur les réformes de 2010, comprend d’autres mesures destinées à réduire les coûts et la fraude dans le système d’assurance-automobile.

Un élément essentiel permettant de combattre la fraude dans l’assurance-automobile en Ontario consiste à informer les conducteurs. La CSFO met à la disposition des consommateurs de l’information sur son site Web sur la façon de détecter et d’éviter la fraude afin de baisser les primes, y compris une ligne téléphonique anti-fraude. 

Tableau 1 

Dépôts des taux approuvés ou prescrits pour l’assurance

des voitures de tourisme de l’Ontario

Dépôts des taux examinés du 1er avril 2016 au 30 juin 2016

 

Assureur
Part du marché en 2015 (%)
Date de prise d’effet des nouvelles demandes
Date de prise d’effet des nouvelles demandes
Changements tarifaires moyens approuvés (%)
Assurance ACE INA (1)
0,00
1er juin 2016
1er juin 2016
-6,83
Aviva, Compagnie d'assurance du Canada (2)
6,52
1er avril 2016
1er avril 2016
0,65
La compagnie d'assurance Belair inc. (2)
0,06
1er juin 2016
1er juin 2016
0,06
Coachman Insurance Company
0,44
15 juillet 2016
15 juillet 2016
0,00
Dominion of Canada General Insurance Company (3)
3,80
1er juin 2016
16 juillet 2016
0,00
Dominion of Canada General Insurance Company
3,80
15 juillet 2016
15 septembre  2016
0,00
Échelon assurance
0,60
2 juin 2016
1er juillet 2016
-0,38
La Nordique, Compagnie d'assurance du Canada (2)
4,60
1er juin 2016
1er juin 2016
0,26
Optimum, Société d'assurance Inc.
0,22
2 juin 2016
15 juin 2016
-0,36
Compagnie d’assurance générale RBC
4,92
1er juin 2016
29 juin 2016
3,70
Scottish & York Insurance Co. Limited (2)
1,17
1er avril 2016
1er avril 2016
0,41
Compagnie d’assurance Sonnet (4)
0,00
15 août 2016
s.o.
s.o.
Compagnie d’assurances générales TD (2)
2,74
1er juillet 2016
1er juillet 2016
3,07
Traders General Insurance Company (2)
1,70
1er avril 2016
1er avril 2016
0,32
Unifund, Compagnie d’assurance
3,29
1er juin 2016
1er juin 2016
0,05
Répercussions sur l’ensemble du marché
0,33

 

  1. Dépôt relatif à la réforme de l'assurance-automobile.
  2. Impact des plafonds des tarifs annuels – Les rapports annuels concernant le plafonnement des taux à l'anniversaire du dépôt ont été examinés au cours de ce trimestre.  Le tableau illustre l'impact résiduel estimé d'un dépôt de tarifs précédemment approuvés qui introduisait des procédures de plafonnement des tarifs.  L'objectif du plafonnement est de réduire au minimum les changements tarifaires pour un risque particulier sur une certaine période.  Les dates d'entrée en vigueur des rapports anniversaires correspondent aux dates originales des dépôts de taux.
  3. Modifications apportées uniquement aux règles de détermination des taux.
  4. Inauguration d’un nouveau programme de taux.

 Graphique 1

 

Plan statistique automobile de l’ASAG 2015, Tableau du rapport sinistres-primes réel, voitures de tourisme, sauf les véhicules d’exploitation agricole AUTO1005

Description accessible du graphique 1 :


Garantie d’indemnités d’accident 34,0 %, Garantie responsabilité civile -  lésions corporelles 24,1 %, Indemnisation directe et dommages aux biens 17,0 %, Collision 17,0 %, Garantie complète 5,6 %, Automobile non assurée 1,2 %, FMPO 44R Protection de la famille 1,0 %.


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