Tarifs de l’assurance-automobile pour le deuxième trimestre de 2017

Cet avis donne un aperçu des changements approuvés ou ordonnés par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) relativement aux taux d’assurance des voitures de tourisme pour les dépôts examinés au deuxième trimestre de 2017. Le nombre de dépôts de taux examinés par la CSFO et l’ensemble des changements tarifaires moyens pour le marché de l’Ontario peuvent varier d’un trimestre à l’autre en fonction de renseignements à jour sur les coûts des sinistres, les conditions du marché et d’autres facteurs financiers ainsi que des répercussions que peuvent avoir ces facteurs sur le caractère adéquat des taux en vigueur d’une compagnie d’assurance.

 

Changements tarifaires moyens

 

Les taux de 22 assureurs représentant 54,90 % du marché selon le volume des primes ont été approuvés ce trimestre. Lorsqu’ils ont été appliqués à l’ensemble du marché, les taux approuvés ont augmenté en moyenne de 0,76 %. Les changements tarifaires approuvés ce trimestre pour chaque assureur et les dates d’entrée en vigueur de ces changements sont présentés au tableau 1.

 

Cela se compare à une augmentation moyenne de 1,24 % pour le premier trimestre de 2017.

 

Taux individuels

 

Le changement tarifaire indiqué pour chaque compagnie d’assurance est la moyenne établie pour cette compagnie en fonction de l’ensemble des conducteurs qu’elle assure. 

 

Cependant, le changement tarifaire imposé à un titulaire de police peut être supérieur ou inférieur à la moyenne enregistrée à l’échelle du secteur ou au changement tarifaire moyen visant un assureur donné, selon une gamme de facteurs, tels que :

 

  • le type de véhicule assuré
  • le lieu de résidence
  • le nombre d’années d’expérience de conduite
  • les antécédents en matière d’accidents avec responsabilité et de condamnations du conducteur ou de la conductrice
  • l’utilisation du véhicule (pour la promenade ou pour aller au travail)
  • les options choisies par le titulaire de police pour les garanties souscrites et la franchise ou les limites de responsabilité

En outre, comme la plupart des titulaires de police souscrivent des polices annuelles, les changements approuvés pour l’assureur en vigueur avant la date de renouvellement de la police, ou un changement dans la situation du titulaire de police depuis le dernier renouvellement (p. ex. accidents avec responsabilité ou condamnations pour infraction au Code de la route) auront des répercussions sur le tarif facturé au titulaire de police au moment du renouvellement.

 

Les consommateurs sont invités à comparer les tarifs d’assurance-automobile proposés sur le marché. Le marché de l’Ontario est très compétitif. Les tarifs d’une même garantie varient en fonction de la sinistralité de chaque assureur et de son système de notation.

 

La CSFO met à la disposition des consommateurs plusieurs ressources pour les aider à mieux comprendre l’assurance-automobile, notamment un outil interactif pour comprendre les tarifs et des conseils pour faire le tour du marché et trouver l’assurance-automobile la moins chère.

 

Processus d’approbation des taux par la CSFO

 

Les assureurs doivent présenter à la CSFO les changements qu’ils proposent à leurs taux à des fins d’approbation, en fournissant à l’appui des données actuarielles.

 

La CSFO et ses actuaires examinent les données et les hypothèses des assureurs au sujet des coûts des sinistres, des frais et des revenus de placement pour vérifier, comme l’exige la loi, que les taux proposés :

 

  • sont justifiés et raisonnables;
  • ne sont pas excessifs;
  • ne vont pas nuire à la solvabilité financière d’une compagnie.

Après son examen, la CSFO peut exiger d’une compagnie d’assurance qu’elle modifie les tarifs proposés avant de les approuver.

 

La plus grande proportion des primes perçues par les assureurs sert à indemniser des personnes blessées dans des accidents de voiture. Une personne assurée blessée peut présenter une demande au titre de la garantie Indemnités d’accident (IA), qu’elle soit ou non responsable de l’accident.

 

Dans certains cas, il se peut aussi que les parties grièvement blessées réclament des indemnités en intentant une poursuite contre le conducteur responsable. Ces sinistres sont couverts par la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles (RC) d’une police d’assurance-automobile. Ces deux garanties représentent 56,2 % des coûts des sinistres, comme l’illustre le graphique 1.

 

Le fait qu’une compagnie d’assurance change ses tarifs pour une garantie donnée signifie que ses coûts liés aux sinistres ont changé pour cette garantie. Par exemple, une augmentation des tarifs de la garantie RC laisse entendre qu’un assureur a enregistré un nombre plus élevé de demandes d’indemnisation pour lésions corporelles ou que le coût de ces demandes est en moyenne plus élevé. Une compagnie doit fournir à la CSFO des données sur les coûts des sinistres lorsqu’elle propose d’apporter un changement tarifaire pour une garantie quelconque.

 

Il est important de comprendre les garanties proposées aux consommateurs au titre d’une police d’assurance-automobile en Ontario. La CSFO met à la disposition des consommateurs des descriptions simples de ces garanties sur son site Web.

 

Stratégie de réduction des coûts et des tarifs de l’assurance-automobile

 

Dans son budget de 2013, le gouvernement de l’Ontario a lancé une stratégie de réduction des coûts et des tarifs et a poursuivi sa politique de réformes destinées à réduire les coûts et à renforcer la protection des consommateurs dans les budgets successifs de 2014 et 2015. Les changements qui sont entrés en vigueur le 1er juin 2016 comprennent des réductions à la garantie d’indemnités d’accident de base obligatoire – comme auparavant, les consommateurs pourront souscrire des garanties d’indemnités facultatives supplémentaires. Cette stratégie de réduction des coûts et des tarifs, qui repose sur les réformes de 2010, comprend d’autres mesures destinées à réduire les coûts et la fraude dans le système d’assurance-automobile.

 

Un élément essentiel permettant de combattre la fraude dans l’assurance-automobile consiste à informer les conducteurs. Sur son site Web, la CSFO met à la disposition des consommateurs une ligne téléphonique anti-fraude et de l’information sur la façon de détecter et d’éviter la fraude.

 

Tableau 1

Dépôts des taux approuvés ou prescrits pour l’assurance

des voitures de tourisme de l’Ontario

Dépôts des taux examinés du 1er avril au 30 juin 2017

Assureur

Part de marché 2016 (%)

Date de prise d’effet des nouvelles demandes

Date de prise d’effet des renouvellements

Changements tarifaires approuvés (%)

Allstate du Canada, Compagnie d’assurance

5,60

26 juin 2017

26 juin 2017

1,47

Compagnie d’assurance Belair inc. (3) (4)

4,99

1er juin 2017

1er juin 2017

0,03

Compagnie d’assurance Belair inc. (4)

4,99

7 mai 2017

30 juin 2017

2,38

Certas direct, Compagnie d’assurances

2,61

7 juill. 2017

7 sept. 2017

-0,97

Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada

3,69

15 août 2017

15 sept. 2017

0,22

Economical, Compagnie Mutuelle d’Assurance

3,61

2 juill. 2017

28 juill. 2017

7,13

Esurance Insurance Company of Canada (1)

0,00

14 juin 2017

S. O.

S. O.

Farm Mutual Reinsurance Plan Inc. (au nom de la Ontario Mutuals) (5)

1,67

1er nov. 2017

1er nov. 2017

0,00

Hartford Fire Insurance Company (2)

0,00

1er juill. 2017

1er juill. 2017

0,00

Heartland Farm Mutual Inc. (3)

0,34

1er août 2017

1er août 2017

4,10

Heartland Farm Mutual Inc.

0,34

15 août 2017

15 oct. 2017

3,88

Intact Assurance

10,04

23 mai 2017

23 juin 2017

0,01

Compagnie d’assurance Liberté Mutuelle (1)

0,00

1er juill. 2017

S. O.

S. O.

Nordique compagnie d’assurance du Canada, La (2)

0,00

7 mai 2017

30 juin 2017

0,00

Nordique compagnie d’assurance du Canada, La (3)

0,00

1er juin 2017

1er juin 2017

0,44

Novex Compagnie d’assurance

1,02

23 mai 2017

23 juin 2017

0,01

Pafco Insurance Company

0,55

15 juin 2017

15 août 2017

0,03

Pembridge, compagnie d’assurance

1,40

15 juin 2017

15 août 2017

1,28

Personal Insurance Company, The (5)

3,89

7 juill. 2017

7 sept. 2017

0,00

Primmum compagnie d’assurance (2)

1,62

29 mai 2017

30 juill. 2017

0,00

Primmum compagnie d’assurance (5)

1,62

25 mai 2017

25 mai 2017

0,00

Security National Insurance Company (2)

7,05

29 mai 2017

30 juill. 2017

0,00

Security National Insurance Company (5)

7,05

25 mai 2017

25 mai 2017

0,00

Compagnie d’Assurance Générale TD (2)

1,97

29 mai 2017

30 juill. 2017

-0,61

Compagnie d’Assurance Générale TD (3)

1,97

1er juill. 2017

1er juill. 2017

0,02

Compagnie d’Assurance Générale TD (5)

1,97

25 mai 2017

25 mai 2017

0,00

Waterloo Insurance Company (2)

1,14

1er juill. 2017

1er juill. 2017

-1,04

Waterloo Insurance Company

1.14

2 juill. 2017

28 juill. 2017

8,97

Compagnie mutuelle d’assurance Wawanesa, La

3,35

1er sept. 2017

1er sept. 2017

5,68

Zenith Insurance Company (3)

0,36

1er janv. 2017

1er janv. 2017

1,87

Incidence totale sur le marché

0,76

 

  1. Introduction d’un programme de nouveau tarif.
  2. Mise en œuvre de la mise à jour du système de Tarification automobile selon la sinistralité canadienne (CLEAR). CLEAR est le système utilisé par l’industrie pour attribuer les groupes tarifaires des voitures de tourisme en usage dans la tarification, en fonction de l’estimation des coûts de sinistre des différents véhicules par marques, modèles et années.
  3. Impact des plafonds des tarifs annuels – Les rapports annuels concernant le plafonnement des taux à l’anniversaire du dépôt ont été examinés au cours de ce trimestre. Le tableau illustre l’impact résiduel estimé d’un dépôt de tarifs précédemment approuvés qui introduisait des procédures de plafonnement des tarifs. L’objectif du plafonnement est de réduire au minimum les changements tarifaires pour un risque particulier sur une certaine période. Les dates d’entrée en vigueur des rapports anniversaires correspondent aux dates originales des dépôts de taux.
  4. Transfert des activités de La Nordique compagnie d’assurance du Canada.
  5. Changements de taux sans incidence générale.

Graphique 1

% du coût des sinistres pour les accidents en 2016

Plan statistique automobile de l’ASAG 2016, Tableau du rapport sinistres-primes réel,

voitures de tourisme, sauf les véhicules d’exploitation agricole AUTO1005

 

REMARQUE : Les pourcentages étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100. 

Description accessible du graphique 1 :

Garantie d’indemnités d’accident 34,2 %, Garantie responsabilité civile – lésions corporelles 22,0 %, Indemnisation directe et dommages aux biens 17,8 %, Collision 18,2 %, Garantie complète 6,1 %, Automobile non assurée 1,1 %, FMPO 44R – Protection de la famille 0,5 %.


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