Tarifs de l’assurance-automobile pour le troisième trimestre de 2012

Cet avis fournit un aperçu des dépôts des taux qui sont approuvés pour l’assurance des voitures de tourisme par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) chaque trimestre. Le nombre de dépôts de taux examinés par la CSFO et l’ensemble des changements tarifaires pour le marché de l’Ontario peuvent varier d’un trimestre à l’autre en fonction de renseignements à jour sur les coûts des sinistres, les conditions du marché et d’autres facteurs financiers ainsi que des répercussions que peuvent avoir ces facteurs sur le caractère adéquat des taux en vigueur d’une compagnie d’assurance.
                                                       
Les taux approuvés au cours du troisième trimestre de 2012 (du 1er juillet au 30 septembre 2012) accusaient en moyenne une baisse de 0,16 % pour l’ensemble du marché. Par conséquent, les tarifs de l’assurance-automobile ont chuté en moyenne de 0,28 % au cours des trois premiers trimestres de 2012.
 
Les changements tarifaires approuvés pour ce trimestre ainsi que les dates auxquelles ils prennent effet sont indiqués dans le Tableau 1. 
 

Taux individuels

 
Le changement tarifaire approuvé pour chaque compagnie d’assurance est la moyenne établie pour cette compagnie en fonction de l’ensemble des conducteurs qu’elle assure. Un changement tarifaire peut être supérieur ou inférieur à la moyenne pour un titulaire de police particulier, selon différents facteurs, dont :
 
  • le véhicule assuré,
  • l’endroit où vit le titulaire et d’autres caractéristiques de risque,
  • les choix de garanties faits par le titulaire et les limites de franchise et de responsabilité.
Par ailleurs, comme la plupart des titulaires de police souscrivent des polices annuelles, les changements tarifaires depuis le dernier renouvellement refléteront aussi les changements approuvés pour l’assureur au cours de l’année écoulée.
 
Les consommateurs sont invités à comparer les tarifs d’assurance-automobile proposés sur le marché. Le marché de l’Ontario est très compétitif. Les tarifs d’une même garantie varient en fonction de la sinistralité de chaque assureur et de son système de notation.
 
La CSFO met à la disposition des consommateurs plusieurs ressources pour les aider à mieux comprendre l’assurance-automobile, notamment un outil interactif « Comprendre les tarifs » et des conseils pour faire le tour du marché pour trouver l'assurance-automobile la moins chère.
 

Processus d'approbation des taux par la CSFO 

 
Les assureurs doivent présenter à la CSFO les changements qu’ils proposent à leurs taux à des fins d’approbation, en fournissant à l’appui des données actuarielles.
 
La CSFO et ses actuaires examinent les données et les hypothèses des assureurs au sujet des coûts des sinistres, des frais et des revenus de placement pour vérifier que les taux proposés 
 
  • sont justifiés et raisonnables,
  • ne sont pas excessifs et
  • ne vont pas nuire à la solvabilité financière à long terme d’une compagnie.
Après son examen, la CSFO peut exiger d’une compagnie d’assurance qu’elle modifie ses tarifs proposés avant de les approuver.
 

Changements tarifaires par garantie

 
La plus grande proportion des primes sert à indemniser des personnes blessées dans des accidents de voiture. Une personne blessée peut présenter une demande au titre de la garantie Indemnités d’accident, qu’elle soit ou non responsable de l’accident.
 
Dans certains cas, il se peut aussi que les parties grièvement blessées réclament des indemnités en intentant une poursuite contre le conducteur responsable. Ces sinistres sont couverts par la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles d’une police d’assurance-automobile. Ces deux garanties représentent plus de 65 % des coûts des sinistres, comme l’illustre Graphique 1 ci-dessous.
 
Lorsqu’une compagnie d’assurance rajuste ses taux d’une garantie particulière, cela signifie qu’elle a connu un changement dans les coûts des sinistres de la garantie en question. Par exemple, une augmentation des tarifs de la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles laisse entendre qu’un assureur a enregistré un nombre plus élevé de demandes d’indemnisation pour lésions corporelles ou que le coût de ces demandes est en moyenne plus élevé. Une compagnie doit fournir à la CSFO des données sur les coûts des sinistres lorsqu’elle propose d’apporter un changement tarifaire pour une garantie quelconque.
 
Il est important de comprendre les garanties proposées aux consommateurs au titre d’une police d’assurance-automobile en Ontario. La CSFO met à la disposition des consommateurs des descriptions simples de ces garanties sur son site Web.
 

Réformes de l'assurance-automobile

 
Les coûts élevés des sinistres entre 2007 et 2010 ont contribué à des primes beaucoup plus élevées pour les conducteurs de l’Ontario. Cette augmentation des coûts des sinistres et des primes est attribuable en partie à l’utilisation excessive des indemnités d’accident attribuable à la mauvaise utilisation, l’abus et la fraude manifeste.
 
Le gouvernement a adopté des règlements en vue de mettre en œuvre des réformes de l’assurance-automobile en date du 1er septembre 2010. Ces réformes visent à réduire les coûts d’évaluation excessifs du système de l’assurance-automobile et d’assurer qu’une plus grande partie des indemnités d’accident est consacrée au traitement des personnes blessées dans des accidents d’automobile
 

En outre, le gouvernement a pris des mesures [New Window] pour lutter contre la fraude dans le système en vue de réduire les coûts des sinistres. Les consommateurs peuvent également jouer un rôle en suivant ces conseils pour lutter contre la fraude et maintenir les primes à un niveau inférieur.

 

 

Tableau et graphique  

Tableau 1

 

DÉPÔT DES TAUX APPROUVÉS POUR L'ASSURANCE
DES VOITURES DE TOURISME DE L'ONTARIO
Du 1er juillet au 30 septembre 2012

 

 

Assureur
Part de marché
2011
Date de prise d'effet des nouvelles demandes
Date de prise d'effet des renouvellements
Changements tarifaires approuvés
 
Compagnie d'assurance générale Co-operators, La
4,12%
1er sept. 2012
1er sept. 2012
-2,94%
 
Compagnie d'assurance générale TD (2)
1,56%
1er nov. 2012
1er nov. 2012
0,00%
 
Compagnie d'assurance habitation et auto TD (2)
2,05%
1er nov. 2012
1er nov. 2012
0,00%
 
Compagnie d'assurance Trafalgar du Canada (1)
1,32%
16 sept. 2012
16 oct. 2012
0,00%
 
Garantie, Compagnie d'assurance de l'Amérique du Nord
0,67%
1er oct. 2012
1er déc. 2012
-1,50%
 
Gore Mutual Insurance Company
1,49%
15 août 2012
15 oct. 2012
-0,06%
 
Nordique compagnie d'assurance du Canada, La
2,83%
6 sept. 2012
16 déc. 2012
-1,54%
 
Pembridge compagnie d'assurance (1)
0,88%
23 juil. 2012
23 juil. 2012
0,00%
 
Primmum compagnie d'assurance(2)
1,79%
1er nov. 2012
1er nov. 2012
0,00%
 
Sécurité Nationale compagnie d'assurance (2)
6,22%
1er nov. 2012
1er nov. 2012
0,00%
 
Trafalgar Insurance Company of Canada (1)
0,93%
1er déc. 2012
1er déc. 2012
0,00%
 
Waterloo Insurance Company (2)
0,71%
1er janv. 2013
1er janv. 2013
2,46%
 
Western Assurance Company (2)
1,13%
29 oct. 2012
29 oct. 2012
-0,24%

 

 

  1. Changement de taux sans incidence générale.
  2. Incidence des plafonds des tarifs annuels – Le dépôt inclut l’incidence résiduelle estimée d’un dépôt de tarifs précédemment approuvés qui instaurait des procédures de plafonnement des tarifs. Le plafonnement des tarifs vise à minimiser les changements tarifaires pour un risque particulier au cours d’une période. Ces dépôts peuvent comprendre des changements en plus de l’incidence du plafonnement à l’anniversaire 

Graphique 1

 



 


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