Tarifs de l’assurance-automobile pour le troisième trimestre de 2013

Cet avis fournit un aperçu des dépôts des taux qui sont approuvés pour l’assurance des voitures de tourisme par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) chaque trimestre. Le nombre de dépôts de taux examinés par la CSFO et l’ensemble des changements tarifaires pour le marché de l’Ontario peuvent varier d’un trimestre à l’autre en fonction de renseignements à jour sur les coûts des sinistres, les conditions du marché et d’autres facteurs financiers ainsi que des répercussions que peuvent avoir ces facteurs sur le caractère adéquat des taux en vigueur d’une compagnie d’assurance.
                              
Les changements tarifaires approuvés au troisième trimestre de 2013 (du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013) ont diminué en moyenne de -0,68 % pour tout le marché.
 
Les changements tarifaires approuvés pour ce trimestre ainsi que les dates auxquelles ils prennent effet sont indiqués dans le Tableau 1.
 

Taux individuels

 
Le changement tarifaire approuvé pour chaque compagnie d’assurance est la moyenne établie pour cette compagnie en fonction de l’ensemble des conducteurs qu’elle assure. Un changement tarifaire peut être supérieur ou inférieur à la moyenne pour un titulaire de police particulier, selon différents facteurs, dont :
 
  • le véhicule assuré,
  • l’endroit où vit le titulaire et d’autres caractéristiques de risque,
  • les choix de garanties faits par le titulaire et les limites de franchise et de responsabilité.
Par ailleurs, comme la plupart des titulaires de police souscrivent des polices annuelles, les changements tarifaires depuis le dernier renouvellement refléteront aussi les changements approuvés pour l’assureur au cours de l’année écoulée.
 
Les consommateurs sont invités à comparer les tarifs d’assurance-automobile proposés sur le marché. Le marché de l’Ontario est très compétitif. Les tarifs d’une même garantie varient en fonction de la sinistralité de chaque assureur et de son système de notation.
 
La CSFO met à la disposition des consommateurs plusieurs ressources pour les aider à mieux comprendre l’assurance-automobile, notamment un outil interactif « Comprendre les tarifs » et des conseils pour faire le tour du marché pour trouver l’assurance-automobile la moins chère.
 

Processus d’approbation des taux par la CSFO

 
Les assureurs doivent présenter à la CSFO les changements qu’ils proposent à leurs taux à des fins d’approbation, en fournissant à l’appui des données actuarielles.
 
La CSFO et ses actuaires examinent les données et les hypothèses des assureurs au sujet des coûts des sinistres, des frais et des revenus de placement pour vérifier, comme l’exige la loi, que les taux proposés :
 
  • sont justifiés et raisonnables,
  • ne sont pas excessifs et
  • ne vont pas nuire à la solvabilité financière à long terme d’une compagnie.
Après son examen, la CSFO peut exiger d’une compagnie d’assurance qu’elle modifie ses tarifs proposés avant de les approuver.
 

Changements tarifaires par garantie

 
La plus grande proportion des primes perçues par les assureurs sert à indemniser des personnes blessées dans des accidents de voiture. Une personne blessée peut présenter une demande au titre de la garantie Indemnités d’accident, qu’elle soit ou non responsable de l’accident.
 
Dans certains cas, il se peut aussi que les parties grièvement blessées réclament des indemnités en intentant une poursuite contre le conducteur responsable. Ces sinistres sont couverts par la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles d’une police d’assurance-automobile. Ces deux garanties représentent 66,4 % des coûts des sinistres, comme l’illustre le Graphique 1 ci-dessous.
 
Le fait qu’une compagnie d’assurance change ses tarifs pour une garantie donnée signifie que ses coûts liés aux sinistres ont changé pour cette garantie. Par exemple, une augmentation des tarifs de la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles laisse entendre qu’un assureur a enregistré un nombre plus élevé de demandes d’indemnisation pour lésions corporelles ou que le coût de ces demandes est en moyenne plus élevé. Une compagnie doit fournir à la CSFO des données sur les coûts des sinistres lorsqu’elle propose d’apporter un changement tarifaire pour une garantie quelconque.
 
Il est important de comprendre les garanties proposées aux consommateurs au titre d’une police d’assurance-automobile en Ontario. La CSFO met à la disposition des consommateurs des descriptions simples de ces garanties sur son site Web.
 

Stratégie de réduction des coûts et des tarifs de l’assurance-automobile

 
Le budget de l’Ontario 2013 a annoncé une stratégie de réduction des coûts et des tarifs qui comprend des mesures visant à réduire les coûts du système d’assurance-automobile. En août 2013, le gouvernement a édicté des modifications aux lois et aux règlements. Les changements législatifs comportaient des mesures pour tenir compte des recommandations décrites dans le rapport final du Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile de novembre 2012, comme la création d’un cadre permettant à la CSFO de délivrer des permis aux cliniques médicales qui offrent des services aux demandeurs d’indemnités d’assurance-automobile.
 
La CSFO continue de travailler avec le gouvernement et les parties concernées afin d’adopter des mesures qui réussiront à enrayer la fraude en assurance-automobile, qui seront profitables aux automobilistes en contribuant à la réduction des primes et à l’accroissement de la sécurité routière, et qui feront en sorte que les personnes blessées dans des accidents de voiture reçoivent les services dont elles ont besoin pour se rétablir.
 
Un élément essentiel permettant de combattre la fraude dans l’assurance automobile en Ontario consiste à informer les conducteurs. La CSFO a ainsi mis des ressources à la disposition des consommateurs, qui portent sur les manières de détecter et d’éviter la fraude.
 

Tableau et graphique

 

Tableau 1

 
DÉPÔT DES TAUX APPROUVÉS POUR L'ASSURANCE
DES VOITURES DE TOURISME DE L'ONTARIO
Du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013  
 
 
Assureur
Part de marché 2012
Date de prise d'effet
des nouvelles demandes
Date de prise
d'effet
des renouvel-lements
Change-ments tarifaires approuvés
 
Assurance ACE INA (1)
0.00
1er nov. 2013
1er déc. 2013
-1.40
 
Compagnie d’assurance AIG du Canada (1)
0.05
1er nov. 2013
29 janv. 2014
-2.46
 
Allstate du Canada, Compagnie d’assurance (1)
4.10
1er nov. 2013
1er déc. 2013
-0.97
 
Arch Insurance Company (1)
0.00
1er nov. 2013
1er déc. 2013
-1.38
 
Compagnie d’assurance Aviva du Canada (1)
5.67
1er nov. 2013
1er janv. 2014
-0.79
 
Compagnie d’assurance Aviva du Canada (2)
5.67
1er nov. 2013
1-Nov-13
1.07
 
Compagnie d’assurance Belair inc. (1)
0.08
26 sept. 2013
20 nov. 2013
-0.99
 
Compagnie d’Assurance Générale CAA  (Ontario)(1)
1.31
1er déc. 2013
1er janv. 2014
-0.78
 
Compagnie d’Assurance Générale CAA (Ontario)
1.31
1er nov. 2013
1er déc. 2013
-7.15
 
Chubb du Canada Compagnie d’Assurance (y compris Mitsui Sumitomo et Federal Insurance Companies) (1)
0.52
1er nov. 2013
1er janv. 2014
-2.45
 
Chubb du Canada Compagnie d’Assurance (y compris Mitsui Sumitomo et Federal Insurance Companies) (2)
0.52
28 oct. 2013
28 oct. 2013
2.74
 
Co-operators General Insurance Company (1)
3.89
1er déc. 2013
1er déc. 2013
-1.06
 
Co-operators General Insurance Company
3.89
15 oct. 2013
15 oct. 2013
-1.78
 
COSECO Insurance Company (1)
1.08
1er déc. 2013
1er janv. 2014
-0.87
 
Compagnie d’assurance générale CUMIS (1)
0.37
1er déc. 2013
1er janv. 2014
-0.95
 
Échelon, Compagnie d’Assurances Générales (1)
0.75
1er nov. 2013
1er janv. 2014
-0.69
 
Farm Mutual Reinsurance Plan Inc. (au nom de la Ontario Mutuals) (1)
1.83
1er déc. 2013
1er déc. 2013
-0.90
 
Farmers' Mutual Insurance Company (Lindsay) (1)
0.35
1er nov. 2013
1er déc. 2013
0.00
 
Federated, Compagnie d’Assurance du Canada, La (1)
0.03
15 janv. 2014
15 janv. 2014
-1.37
 
Gore Mutual Insurance Company (1)
1.56
1er déc. 2013
1er déc. 2013
-1.31
 
Garantie, Compagnie d’assurance de l’Amérique du Nord (1)
0.65
1er nov. 2013
1er déc. 2013
-1.05
 
Intact Compagnie d’assurance (1)
9.66
1er nov. 2013
1er déc. 2013
-0.99
 
Compagnie d’assurances Jevco (1)
1.34
1er nov. 2013
1er déc. 2013
-0.39
 
Nordique compagnie d’assurance du Canada, La (1)
2.86
26 sept. 2013
20 nov. 2013
-0.76
 
North Waterloo Farmers Mutual Insurance Company (1)
0.29
1er déc. 2013
15 déc. 2013
-1.05
 
Novex Compagnie d’assurance (1)
0.90
1er nov. 2013
1er déc. 2013
-1.11
 
Optimum Société d’Assurance inc. (1)
0.27
1er nov. 2013
1er déc. 2013
-1.10
 
Optimum Société d’Assurance inc.
0.27
15 août 2013
15 oct. 2013
-3.00
 
Pafco Insurance Company (1)
0.71
1er nov. 2013
1er déc. 2013
-0.38
 
Pembridge, compagnie d’assurance (1)
1.05
1er nov. 2013
1er déc. 2013
-0.85
 
Portage La Prairie Mutual Insurance Company, The (1)
0.27
1er nov. 2013
1er déc. 2013
-1.13
 
Primmum compagnie d’assurance (1)
1.95
15 nov. 2013
15 déc. 2013
-0.73
 
Compagnie d’assurance générale RBC (1)
3.14
27 oct. 2013
10 janv. 2014
-0.52
 
Compagnie d’assurance RBC du Canada (1)
1.15
27 oct. 2013
10 janv. 2014
-0.54
 
Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances (1)
1.32
1er janv. 2014
15 fév. 2014
-1.06
 
Scottish & York Insurance Co. Limited (2)
0.79
1er nov. 2013
1er nov. 2013
0.56
 
Scottish & York Insurance Co. Limited (1)
0.79
1er nov. 2013
1er janv. 2014
-0.82
 
Security National Insurance Company (1)
6.77
15 nov. 2013
15 déc. 2013
-1.01
 
Sovereign General Insurance Company, The (1)
0.00
1er nov. 2013
1er déc. 2013
-1.55
 
State Farm Mutual Automobile Insurance Company (1)
10.66
1er nov. 2013
1er nov. 2013
0.00
 
Compagnie d’Assurance Générale TD (1)
1.17
15 nov. 2013
15 déc. 2013
-0.55
 
TD Home and Auto Insurance Company (1)
2.30
15 nov. 2013
15 déc. 2013
-0.85
 
Traders General Insurance Company (2)
2.12
1er nov. 2013
1er nov. 2013
0.48
 
Traders General Insurance Company (1)
2.12
1er nov. 2013
1er janv. 2014
-0.93
 
Compagnie d’Assurance Trafalgar du Canada (1)
1.18
1er nov. 2013
1er déc. 2013
-0.74
 
Unica Insurance Inc. (1)
0.53
1er déc. 2013
1er janv. 2014
-0.85
 
Unifund, Compagnie d’assurance (1)
4.22
1er janv. 2014
1er mars. 2014
-0.99
 
Waterloo Insurance Company (2)
0.72
1er janv. 2014
1er janv. 2014
0.72
 
Western Assurance Company (1)
1.18
1er janv. 2014
15 fév. 2014
-1.13
 
XL Insurance Company Limited (1)
0.00
1er nov. 2013
1er déc. 2013
-0.50
 
  1. Mise en œuvre de la mise à jour du système CLEAR (tarification automobile selon la sinistralité canadienne).
  2. Impact des plafonds des tarifs annuels – Ces rapports annuels concernant le plafonnement des taux à l’anniversaire du dépôt ont été examinés au cours de ce trimestre. Le tableau illustre l’impact résiduel estimé d’un dépôt de tarifs précédemment approuvés qui introduisait des procédures de plafonnement des tarifs. L’objectif du plafonnement est de réduire au minimum les changements tarifaires pour un risque particulier sur une certaine période. Les dates d’entrée en vigueur des rapports anniversaires correspondent aux dates originales des dépôts de taux.

Graphique 1




Plan statistique automobile de l’ASAG 2012, Tableau du rapport sinistres-primes réel, voitures de tourisme, sauf les véhicules d’exploitation agricole AUTO1005
 


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