Tarifs de l’assurance-automobile pour le troisième trimestre de 2014

Cet avis donne un aperçu des changements approuvés ou ordonnés par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) relativement aux taux d’assurance des voitures de tourisme pour les dépôts examinés au troisième trimestre de 2014. Le nombre de dépôts de taux examinés par la CSFO et l’ensemble des changements tarifaires moyens pour le marché de l’Ontario peuvent varier d’un trimestre à l’autre en fonction de renseignements à jour sur les coûts des sinistres, les conditions du marché et d’autres facteurs financiers ainsi que des répercussions que peuvent avoir ces facteurs sur le caractère adéquat des taux en vigueur d’une compagnie d’assurance.
 

Changements tarifaires moyens

 
Les taux de neuf assureurs, représentant 26,65 % du marché selon le volume de primes, ont été approuvés au troisième trimestre de 2014. Lorsqu’ils ont été appliqués à l’ensemble du marché, les taux approuvés ont diminué en moyenne de 0,11 %.  Le tableau 1 présente les changements de taux approuvés ce trimestre et les dates d’entrée en vigueur des changements par assureur.
 
Ceci se compare à une augmentation moyenne de 0,22 % pour le deuxième trimestre de 2014.
 

Taux individuels

 
Le changement tarifaire indiqué pour chaque compagnie d’assurance est la moyenne établie pour cette compagnie en fonction de l’ensemble des conducteurs qu’elle assure.  Les changements tarifaires moyens déclarés constituent un bon indicateur de la tendance des primes au cours du prochain cycle de renouvellement d'assurance des titulaires de police.
 
Toutefois, un changement tarifaire peut être supérieur ou inférieur à la moyenne de l’industrie ou à la variation de taux moyenne d’un assureur donné pour un titulaire de police particulier, selon plusieurs facteurs, notamment :
  • le véhicule assuré;
  • l’endroit où vit le titulaire, l’expérience de conduite et les antécédents d’accidents responsables et de condamnations des conducteurs, que le véhicule serve pour la promenade ou pour aller et revenir du travail, et d’autres facteurs de risque;
  • les choix de garanties faits par le titulaire et les limites de franchise et de responsabilité.
Par ailleurs, comme la plupart des titulaires de police souscrivent des polices annuelles, les changements approuvés pour l’assureur et en vigueur avant la date de renouvellement de la police, ou encore les changements à la situation du titulaire de police depuis le dernier renouvellement (p. ex. accidents responsables, condamnations pour infraction au Code de la route, etc.) auront une incidence sur le taux du titulaire au moment du renouvellement.
 
Les consommateurs sont invités à comparer les tarifs d’assurance-automobile proposés sur le marché. Le marché de l’Ontario est très compétitif.  Les taux d’une même garantie varient en fonction de la sinistralité de chaque assureur et de son système de notation.
 
La CSFO met à la disposition des consommateurs plusieurs ressources pour les aider à mieux comprendre l’assurance-automobile, notamment un outil interactif « Comprendre les tarifs » et des conseils pour faire le tour du marché pour trouver l’assurance-automobile la moins chère.
 

Processus d’approbation des taux par la CSFO

 
Les assureurs doivent présenter à la CSFO les changements qu’ils proposent à leurs taux à des fins d’approbation, en fournissant à l’appui des données actuarielles. 
 
La CSFO et ses actuaires examinent les données et les hypothèses des assureurs au sujet des coûts des sinistres, des frais et des revenus de placement pour vérifier, comme l'exige la loi, que les taux proposés :
 
  • sont justifiés et raisonnables;
  • ne sont pas excessifs;
  • ne vont pas nuire à la solvabilité financière d’une compagnie.
Après son examen, la CSFO peut exiger d’une compagnie d’assurance qu’elle modifie les tarifs proposés avant de les approuver.
 
La plus grande proportion des primes perçues par les assureurs sert à indemniser des personnes blessées dans des accidents de voiture. Une personne assurée blessée peut présenter une demande au titre de la garantie Indemnités d’accident (IA), qu’elle soit ou non responsable.
 
Dans certains cas, il se peut aussi que les parties grièvement blessées réclament des indemnités en intentant une poursuite contre le conducteur responsable. Ces sinistres sont couverts par la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles (RC) d’une police d’assurance-automobile. Les garanties IA et RC représentent 63,8 % des coûts des sinistres, comme l'illustre le Graphique 1.
 
Le fait qu’une compagnie d'assurance change ses tarifs pour une garantie particulière signifie que ses coûts liés aux sinistres ont changé pour cette garantie. Par exemple, une augmentation des tarifs de la garantie RC laisse entendre qu’un assureur a enregistré un nombre plus élevé de demandes d’indemnisation pour lésions corporelles ou que le coût moyen de ces demandes est plus élevé. Une compagnie doit fournir à la CSFO des données sur les coûts des sinistres lorsqu’elle propose d’apporter un changement tarifaire pour une garantie quelconque. 
 
Il est important de comprendre les garanties proposées aux consommateurs au titre d’une police d’assurance-automobile en Ontario. La CSFO met à la disposition des consommateurs des descriptions simples de ces garanties sur son site Web.
 

Stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile

 
La stratégie de réduction des coûts et des taux du gouvernement de l'Ontario dans le budget de l'Ontario 2013 s’appuie sur les réformes mises en œuvre en 2010 et comprend d'autres mesures de réduction des coûts et de la fraude dans le système de l'assurance-automobile, notamment :
 
  • des modifications supplémentaires à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, en vigueur depuis le 1er février 2014;
  • les permis obligatoires pour les fournisseurs de soins de santé qui reçoivent des paiements directs des assureurs automobiles pour les traitements prodigués aux victimes d'accident automobile.
Un élément essentiel permettant de combattre la fraude dans l’assurance-automobile en Ontario consiste à informer les conducteurs. Sur son site Web, la CSFO offre des renseignements aux consommateurs pour savoir comment détecter et éviter la fraude en vue de réduire les primes, ainsi qu’une ligne téléphonique à cet effet.
 

Tableau et graphique

Tableau 1

Dépôts des taux approuvés ou ordonnés pour l’assurance
des voitures de tourisme de l’Ontario

Dépôts examinés entre le 1er juillet 2014 et le 30 septembre 2014

Assureur
Part de marché 2013 (%)
Date de prise d'effet des nouvelles demandes
Date de prise d'effet des renouvellements
Changements tarifaires approuvés   (%)
Allstate du Canada, Compagnie d'assurance
4,52
2 octobre 2014
5 novembre 2014
2,50
Compagnie d'Assurance Générale CAA (Ontario)
1,34
1er avril 2015
1er juin 2015
-0,03
The Commonwell Mutual Insurance Group
0,35
1er septembre 2014
1er octobre 2014
(4,88)
Pembridge, compagnie d'assurance
1,30
6 octobre 2014
13 novembre 2014
5,13
Primmum compagnie d'assurance
2,00
1er novembre 2014
1er novembre 2014
(4,21)
State Farm Mutual Automobile Insurance Company
9,82
20 novembre 2014
20 novembre 2014
(3,10)
Compagnie d'Assurance Générale TD
0,88
1er novembre 2014
1er novembre 2014
2,20
TD Home and Auto Insurance Company
2,46
1er novembre 2014
1er novembre 2014
3,79
Unifund, Compagnie d'assurance
3,98
1er novembre 2014
1er décembre 2014
0,05
Incidence totale sur le marché
(0,11)

Graphique 1

 
 
 
Plan statistique automobile de l’ASAG 2013, Tableau du rapport sinistres-primes réel, voitures de tourisme, sauf les véhicules d’exploitation agricole AUTO1005
 


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