Cet avis fournit un aperçu des changements tarifaires applicables à l'assurance-automobile pour les voitures de tourisme qui ont été approuvés ou prescrits par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) pour les dépôts de taux examinés au cours du troisième trimestre de 2015. Le nombre de dépôts de taux examinés par la CSFO et l’ensemble des changements tarifaires pour le marché de l’Ontario peuvent varier d’un trimestre à l’autre en fonction de renseignements à jour sur les coûts des sinistres, les conditions du marché et d’autres facteurs financiers ainsi que des répercussions que peuvent avoir ces facteurs sur le caractère adéquat des taux en vigueur d’une compagnie d’assurance.
Changements tarifaires moyens
Au cours du troisième trimestre 2015, la CFSO a approuvé 45 dépôts de taux d'assurance-automobile de voitures de tourisme. Quarante assureurs ont présenté des dépôts de taux.
Ces assureurs représentent 77,45 % du marché selon le volume des primes. Les taux approuvés ont diminué en moyenne de 0,50 % lorsqu'on les applique à l'ensemble du marché. Les changements tarifaires approuvés ce trimestre pour chaque assureur et les dates d'entrée en vigueur de ces changements sont illustrés au Tableau 1.
À titre comparatif, ces taux ont augmenté en moyenne de 0,60 % au deuxième trimestre 2015.
Le règlement a été modifié afin d’exiger de tous les assureurs l’octroi d’un rabais aux titulaires de police pour l’utilisation de pneus d’hiver. Le rabais pour pneus d’hiver doit être accordé pour les contrats délivrés ou renouvelés à partir du 1er janvier 2016, et ce, pour toutes les polices d’assurance-automobile pour voitures de tourisme admissibles.
Les compagnies d’assurance qui n’offraient pas déjà un rabais pour pneus d’hiver devaient remplir une demande d’approbation auprès de la CSFO au plus tard le 28 août 2015. Au cours de ce trimestre, la majorité de ces demandes d’approbation ont été approuvées.
Taux individuels
Le changement tarifaire illustré pour chaque compagnie d'assurance est la moyenne établie pour cette compagnie en fonction de l'ensemble des conducteurs qu'elle assure. Les changements tarifaires moyens déclarés constituent un solide indicateur de l'orientation que prendront les primes au prochain cycle de renouvellement des titulaires de police.
Cependant, le changement tarifaire imposé à un titulaire de police peut être supérieur ou inférieur à la moyenne enregistrée à l'échelle du secteur ou au changement tarifaire moyen visant un assureur donné, selon une gamme de facteurs, tels que :
- le type de véhicule assuré;
- le lieu de résidence, le nombre d'années d'expérience de conduite et les antécédents en matière d'accidents avec responsabilité et de condamnations du conducteur ou de la conductrice, que le véhicule soit utilisé pour la promenade ou pour aller au travail, et d'autres facteurs de risque;
- les options choisies par le titulaire de police pour les garanties souscrites et la franchise ou les limites de responsabilité.
En outre, comme la plupart des titulaires de police souscrivent des polices annuelles, les changements approuvés pour l'assureur en vigueur avant la date de renouvellement de la police, ou un changement dans la situation du titulaire de police depuis le dernier renouvellement (p. ex., accidents avec responsabilité, condamnations pour infraction au code de la route, etc.) auront des répercussions sur le tarif facturé au titulaire de police au moment du renouvellement.
Les consommateurs sont invités à comparer les tarifs d’assurance-automobile proposés sur le marché. Le marché de l’Ontario est très compétitif. Les tarifs d’une même garantie varient en fonction de la sinistralité de chaque assureur et de son système de notation.
Processus d’approbation des taux par la CSFO
Les assureurs doivent présenter à la CSFO les changements qu’ils proposent à leurs taux à des fins d’approbation, en fournissant à l’appui des données actuarielles.
La CSFO et ses actuaires examinent les données et les hypothèses des assureurs au sujet des coûts des sinistres, des frais et des revenus de placement pour vérifier, comme l'exige la loi, que les taux proposés :
- sont justifiés et raisonnables;
- ne sont pas excessifs;
- ne vont pas nuire à la solvabilité financière d’une compagnie.
Après son examen, la CSFO peut exiger d’une compagnie d’assurance qu’elle modifie les tarifs proposés avant de les approuver.
La plus grande proportion des primes perçues par les assureurs sert à indemniser des personnes blessées dans des accidents de voiture. Une personne blessée peut présenter une demande au titre de la garantie Indemnités d’accident, qu’elle soit ou non responsable de l’accident.
Dans certains cas, il se peut aussi que les parties grièvement blessées réclament des indemnités en intentant une poursuite contre le conducteur responsable. Ces sinistres sont couverts par la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles d’une police d’assurance-automobile. Ces deux garanties représentent 61,5 % des coûts des sinistres, comme l’illustre le Graphique 1.
Le fait qu’une compagnie d'assurance change ses tarifs pour une garantie donnée signifie que ses coûts liés aux sinistres ont changé pour cette garantie. Par exemple, une augmentation des tarifs de la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles laisse entendre qu’un assureur a enregistré un nombre plus élevé de demandes d’indemnisation pour lésions corporelles ou que le coût de ces demandes est en moyenne plus élevé. Une compagnie doit fournir à la CSFO des données sur les coûts des sinistres lorsqu’elle propose d’apporter un changement tarifaire pour une garantie quelconque.
Stratégie de réduction des coûts et des tarifs de l'assurance-automobile
Dans son budget de 2013, le gouvernement de l'Ontario a lancé une stratégie de réduction des coûts et des tarifs et a poursuivi sa politique de réformes destinées à réduire les coûts et à renforcer la protection des consommateurs dans les budgets successifs de 2014 et 2015. La stratégie de réduction des coûts et des tarifs, qui repose sur les réformes de 2010, comprend d'autres mesures destinées à réduire les coûts et la fraude dans le système d'assurance-automobile.
Tableau 1
Dépôts des taux approuvés ou prescrits pour
l'assurance des voitures de tourisme de l'Ontario
Dépôts des taux examinés du 1er juillet au 30 septembre 2015
Assurance ACE INA |
0,00 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-1,19 |
Compagnie d'assurance AIG du Canada |
0,04 |
15 déc. 2015 |
1 janv. 2016 |
-4,13 |
Allstate du Canada, Compagnie d’assurance |
5,06 |
21 déc. 2015 |
21 déc. 2015 |
0,03 |
Compagnie d’assurance Aviva du Canada |
6,21 |
1 août 2015 |
1 oct. 2015 |
-0,16 |
Compagnie d'Assurance Générale CAA (Ontario) |
1,27 |
15 nov. 2015 |
15 déc. 2015 |
0,00 |
Certas direct, compagnie d'assurances (1) |
2,61 |
28 oct. 2015 |
28 oct. 2015 |
0,27 |
Certas direct, compagnie d'assurances auto et habitation |
9,47 |
8 nov. 2015 |
15 janv. 2016 |
0,00 |
Coachman Insurance Company |
0,41 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-0,71 |
The Commonwell Mutual Insurance Group |
0,39 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-1,39 |
The Commonwell Mutual Insurance Group (1) |
0,39 |
1 sept. 2015 |
1 oct. 2015 |
0,04 |
Compagnie d'assurance générale Co-operators |
4,16 |
1 nov. 2015 |
1 nov. 2015 |
3,45 |
COSECO Insurance Company |
1,18 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-1,91 |
Compagnie d’Assurance Générale CUMIS |
0,36 |
1 déc. 2015 |
1 déc. 2015 |
3,79 |
Compagnie d’Assurance Générale CUMIS |
0,36 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-1,94 |
Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada |
4,42 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-1,24 |
Echelon assurance |
0,61 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-1,26 |
Economical, Compagnie Mutuelle d’Assurance |
3,44 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-3,66 |
Farm Mutual Reinsurance Plan Inc. (au nom de la Ontario Mutuals) |
1,65 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-1,35 |
Federated, Compagnie d'Assurance du Canada, La |
0,04 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-2,47 |
Gore Mutual Insurance Company |
1,57 |
1 nov. 2015 |
1 janv. 2016 |
-2,59 |
Garantie, Compagnie d'assurance de l'Amérique du Nord |
0,61 |
1 oct. 2015 |
1 oct. 2015 |
-2,50 |
Garantie, Compagnie d'assurance de l'Amérique du Nord |
0.61 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-2.74 |
North Waterloo Farmers Mutual Insurance Company |
0,31 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-1,52 |
Société d'assurance générale Northbridge |
0,01 |
1 déc. 2015 |
1 janv. 2016 |
-2,46 |
Optimum Société d’Assurance inc. |
0,25 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-0,78 |
Pembridge, compagnie d'assurance |
1,42 |
19 oct. 2015 |
1 déc. 2015 |
2,84 |
Personnelle, assurance générale inc., (La) (1) |
3,80 |
28 oct. 2015 |
28 oct. 2015 |
0,54 |
Perth, Compagnie d’Assurance |
0,95 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-1,51 |
Portage La Prairie Mutual Insurance Company |
0.27 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-2,55 |
Primmum compagnie d'assurance |
1,56 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-1,64 |
Compagnie d'assurance générale RBC |
4,52 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-3,01 |
Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances |
1,07 |
1 août 2015 |
20 sept. 2015 |
2,66 |
Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances |
1,07 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-1,12 |
Scottish & York Insurance Co. Limited |
1,11 |
13 sept. 2015 |
13 nov. 2015 |
-0,16 |
Security National Insurance Company |
7,49 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-1,46 |
Souveraine Compagnie d'assurance générale, La |
0,00 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-0,93 |
Tokio Marine and Nichido Fire Insurance Co., Ltd. |
0,01 |
1 déc. 2015 |
1 janv. 2016 |
-2,48 |
Traders General Insurance Company |
1,79 |
1 août 2015 |
1 oct. 2015 |
-0,16 |
Unifund, Compagnie d'assurance |
3,73 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-0,12 |
Waterloo, Compagnie d'assurance |
0,86 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-3.66 |
Compagnie Mutuelle d'Assurance Wawanesa (La) |
3,64 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-2,42 |
Western Assurance Company |
1,16 |
1 sept. 2015 |
20 oct. 2015 |
2,69 |
Western Assurance Company |
1,16 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-1,10 |
Compagnie d'assurance XL Limitée |
0,00 |
1 janv. 2016 |
1 janv. 2016 |
-2,38 |
Zurich Insurance Company Ltd |
0,00 |
1 déc. 2015 |
1 janv. 2016 |
-3,29 |
Répercussions sur l'ensemble du marché |
-0,50 |
- Incidence des plafonds des tarifs annuels – Les rapports annuels concernant le plafonnement des taux à l'anniversaire du dépôt ont été examinés au cours de ce trimestre. Le tableau illustre l'incidence résiduelle estimée d'un dépôt de tarifs précédemment approuvés qui introduisait des procédures de plafonnement des tarifs. L'objectif du plafonnement est de réduire au minimum les changements tarifaires pour un risque particulier sur une certaine période. Les dates d'entrée en vigueur des rapports anniversaires correspondent aux dates initiales des dépôts de taux.
Graphique 1
% des frais de sinistres par garantie pour les accidents en 2014
Plan statistique automobile de l'ASAG 2014, Tableau du rapport sinistres-primes réel, voitures de tourisme, sauf les véhicules d'exploitation agricole AUTO1005
Description accessible du Graphique 1:
Garantie d'indemnités d'accident 33,5%, Garantie responsabilité civile lésions corporelles 28%, Indemnisation directe et dommages aux biens 15,6%, Collision 16,7%, Garantie complète 3,8%, Automobile non-assurée 1,6%, FMPO 44R Protection de la famille 0,8%.