Tarifs de l’assurance-automobile pour le troisième trimestre de 2016

Cet avis fournit un aperçu des changements tarifaires applicables à l’assurance-automobile pour les voitures de tourisme qui ont été approuvés ou prescrits par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) pour les dépôts de taux examinés au cours du troisième trimestre de 2016. Le nombre de dépôts de taux examinés par la CSFO et l’ensemble des changements tarifaires pour le marché de l’Ontario peuvent varier d’un trimestre à l’autre en fonction de renseignements à jour sur les coûts des sinistres, les conditions du marché et d’autres facteurs financiers ainsi que des répercussions que peuvent avoir ces facteurs sur le caractère adéquat des taux en vigueur d’une compagnie d’assurance.
 

Changements tarifaires moyens

Les taux de vingt-cinq assureurs représentant 63,56 % du marché selon le volume des primes ont été approuvés ce trimestre. Les taux approuvés ont augmenté en moyenne de 1,50 % lorsqu’on les applique à l’ensemble du marché. Les changements tarifaires approuvés ce trimestre pour chaque assureur et les dates d’entrée en vigueur de ces changements sont illustrés au Tableau 1.
 
À titre comparatif, ces taux ont augmenté en moyenne de 0,33 % au deuxième trimestre de 2016.
 

Taux individuels

Le changement tarifaire illustré pour chaque compagnie d’assurance est la moyenne établie pour cette compagnie en fonction de l’ensemble des conducteurs qu’elle assure.
 
Cependant, le changement tarifaire imposé à un titulaire de police peut être supérieur ou inférieur à la moyenne enregistrée à l’échelle du secteur ou au changement tarifaire moyen visant un assureur donné, selon une gamme de facteurs, tels que :
 
  • le type de véhicule assuré
  • le lieu de résidence
  • le nombre d’années d’expérience de conduite
  • les antécédents en matière d’accidents avec responsabilité et de condamnations du conducteur ou de la conductrice
  • si le véhicule est utilisé pour la promenade ou pour aller au travail
  • les options choisies par le titulaire de police pour les garanties souscrites et la franchise ou les limites de responsabilité
En outre, comme la plupart des titulaires de police souscrivent des polices annuelles, les changements approuvés pour l’assureur en vigueur avant la date de renouvellement de la police, ou un changement dans la situation du titulaire de police depuis le dernier renouvellement (p. ex., accidents avec responsabilité ou condamnations pour infraction au Code de la route) auront des répercussions sur le tarif facturé au titulaire de police au moment du renouvellement.
 
Les consommateurs sont invités à comparer les tarifs d’assurance-automobile proposés sur le marché. Le marché de l’Ontario est très compétitif. Les tarifs d’une même garantie varient en fonction de la sinistralité de chaque assureur et de son système de notation.
 
 

Processus d’approbation des taux par la CSFO

Les assureurs doivent présenter à la CSFO les changements qu’ils proposent à leurs taux à des fins d’approbation, en fournissant à l’appui des données actuarielles.
 
La CSFO et ses actuaires examinent les données et les hypothèses des assureurs au sujet des coûts des sinistres, des frais et des revenus de placement pour vérifier, comme l’exige la loi, que les taux proposés :
 
  • sont justifiés et raisonnables;
  • ne sont pas excessifs;
  • ne vont pas nuire à la solvabilité financière d’une compagnie.
Après son examen, la CSFO peut exiger d’une compagnie d’assurance qu’elle modifie les tarifs proposés avant de les approuver.

La plus grande proportion des primes perçues par les assureurs sert à indemniser des personnes blessées dans des accidents de voiture. Une personne blessée peut présenter une demande au titre de la garantie Indemnités d’accident, qu’elle soit ou non responsable de l’accident.

Dans certains cas, il se peut aussi que les parties grièvement blessées réclament des indemnités en intentant une poursuite contre le conducteur responsable. Ces sinistres sont couverts par la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles d’une police d’assurance-automobile. Ces deux garanties représentent 58,1 % des coûts des sinistres, comme l’illustre le Graphique 1.

Le fait qu’une compagnie d’assurance change ses tarifs pour une garantie donnée signifie que ses coûts liés aux sinistres ont changé pour cette garantie. Par exemple, une augmentation des tarifs de la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles laisse entendre qu’un assureur a enregistré un nombre plus élevé de demandes d’indemnisation pour lésions corporelles ou que le coût de ces demandes est en moyenne plus élevé. Une compagnie doit fournir à la CSFO des données sur les coûts des sinistres lorsqu’elle propose d’apporter un changement tarifaire pour une garantie quelconque.

Il est important de comprendre les garanties proposées aux consommateurs au titre d’une police d’assurance-automobile en Ontario. La CSFO met à la disposition des consommateurs des descriptions simples de ces garanties sur son site Web.


Stratégie de réduction des coûts et des tarifs de l’assurance-automobile

Dans son budget de 2013, le gouvernement de l’Ontario a lancé une stratégie de réduction des coûts et des tarifs et a poursuivi sa politique de réformes destinées à réduire les coûts et à renforcer la protection des consommateurs dans les budgets successifs de 2014 et 2015. Les changements qui sont entrés en vigueur le 1er juin 2016 comprennent des réductions à la garantie d’indemnités d'accident de base obligatoire – comme auparavant, les consommateurs pourront souscrire des garanties d'indemnités facultatives supplémentaires des réductions. La stratégie de réduction des coûts et des tarifs, qui repose sur les réformes de 2010, comprend d’autres mesures destinées à réduire les coûts et la fraude dans le système d’assurance-automobile.

Un élément essentiel permettant de combattre la fraude dans l’assurance-automobile en Ontario consiste à informer les conducteurs. La CSFO met à la disposition des consommateurs de l’information sur la façon de détecter et d’éviter la fraude afin de baisser les primes, y compris une ligne téléphonique anti-fraude, sur son site Web. 

Tableau 1

 

Dépôts des taux approuvés ou prescrits pour l’assurance

des voitures de tourisme de l’Ontario

Dépôts des taux examinés du 1er juillet au 30 septembre 2016

Assureur 
Part du marché en 2015 (%)
Date de prise d’effet des nouvelles demandes
Date de prise d’effet des renouvellements
Changements tarifaires moyens approuvés (%)
Allstate du Canada, Compagnie d’assurance
5,57
1er sept. 2016
7 sept. 2016
4,98
Allstate du Canada, Compagnie d’assurance (2)
5,57
1er nov. 2016
1er nov. 2016
0,00
Aviva, Compagnie d’assurance du Canada
6,52
15 déc. 2016
15 déc. 2016
5,01
Compagnie d’assurance Bélair inc.
0,06
21 juillet 2016
14 sept. 2016
-0,44
CAA Insurance Company
1,33
15 sept. 2016
1er nov 2016
-3,81
Certas Direct, compagnie d’assurance (1)
2,65
5 oct. 2016
5 oct. 2016
0,65
Chubb du Canada, Compagnie d’assurance (y compris Mitsui Sumitomo Insurance Company, Limited and Federal Insurance Company) (3)
0,50
1er sept. 2016
1er sept. 2016
0,00
Co-operators, La compagnie d’assurances générales (2)
4,44
1er oct. 2016
1er oct. 2016
0,00
Dominion du Canada, Compagnie d’assurances générales (1)
3,80
15 sept. 2016
15 sept. 2016
4,50
Heartland Farm Mutual Inc.
0,31
1er août 2016
1er août 2016
-5,37
Intact Compagnie d’assurance
10,23
16 nov 2016
16 déc 2016
0,00
Intact Compagnie d’assurance
10,23
17 août 2016
17 sept. 2016
5,08
La Nordique, Compagnie d’assurance du Canada
4,60
21 juillet 2016
14 sept. 2016
-0,33
Société d’assurance générale Northbridge
0,64
1er nov 2016
1er déc. 2016
-0,02
Novex, Compagnie d’assurance
1,03
17 août 2016
17 sept. 2016
-1,35
Novex, Compagnie d’assurance
1,03
16 nov. 2016
16 déc. 2016
0,00
Pafco, Compagnie d’assurances
0,71
1er oct. 2016
15 oct. 2016
12,03
Pembridge, Compagnie d’assurances
1,41
15 sept. 2016
15 nov. 2016
9,31
Pembridge, Compagnie d’assurances
1,41
1er oct. 2016
1er déc. 2016
-0,01
Personnelle (La), Compagnie d’assurances (1)
3,92
28 oct. 2016
28 oct. 2016
1,12
Primmum, Compagnie d’assurances
1,66
28 nov. 2016
28 nov. 2016
-0,44
S & Y Insurance Company
0,00
15 janv. 2017
15 janv. 2017
5,25
Scottish & York ltée, Compagnie d’assurance
1,17
15 déc. 2016
15 déc 2016
4,94
Sécurité Nationale, Compagnie d’assurances
7,59
28 nov. 2016
28 nov. 2016
-0,38
La Souveraine, Compagnie d’assurance générale
0,00
1er sept. 2016
1er oct. 2016
0,23
TD, Compagnie d’assurances générales
2,74
28 nov. 2016
28 nov. 2016
-0,32
Traders, Compagnie d’assurances générales
1,70
15 déc. 2016
15 déc. 2016
1,42
Unica Insurance Inc.
0,65
10 déc. 2016
10 janv. 2017
-2,00
Zenith, Compagnie d’assurances
0,33
1er nov. 2016
1er déc 2016
-0,28
Répercussions sur l’ensemble du marché
 
 
 
1,50
 
  1. Impact des plafonds des tarifs annuels – Les rapports annuels concernant le plafonnement des taux à l'anniversaire du dépôt ont été examinés au cours de ce trimestre. Le tableau illustre l'impact résiduel estimé d'un dépôt de tarifs précédemment approuvés qui introduisait des procédures de plafonnement des tarifs. L'objectif du plafonnement est de réduire au minimum les changements tarifaires pour un risque particulier sur une certaine période. Les dates d'entrée en vigueur des rapports anniversaires correspondent aux dates originales des dépôts de taux.
  2. Dépôt semestriel dans le cadre du programme de tarification de l’assurance en fonction de l’usage. 
  3. Modifications apportées aux règles de détermination des taux.

Graphique 1

% des frais de sinistre par garantie pour les accidents en 2015 
Plan statistique automobile de l’ASAG 2015,
Tableau du rapport sinistres-primes réel, voitures de tourisme,
sauf les véhicules d’exploitation agricole AUTO1005 

Description accessible du graphique 1 :

Garantie d’indemnités d’accident 34,0 %, Garantie responsabilité civile - lésions corporelles 24,1 %, Indemnisation directe et dommages aux biens 17,0 %, Collision 17,0 %, Garantie complète 5,6 %, Automobile non assurée 1,2 %, FMPO 44R Protection de la famille 1,0 %.


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