Taux de l’assurance automobile pour le troisième trimestre de 2019

Cet avis donne un aperçu des changements approuvés par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) relativement aux taux d’assurance des voitures de tourisme pour les dépôts examinés au troisième trimestre de 2019 (du 1er juillet au 30 septembre). Le nombre de dépôts de taux examinés par l’ARSF et l’ensemble des changements tarifaires pour le marché de l’Ontario peuvent varier d’un trimestre à l’autre en fonction de renseignements à jour sur les coûts des sinistres, les conditions du marché et d’autres facteurs financiers ainsi que des répercussions que peuvent avoir ces facteurs sur le caractère adéquat des taux en vigueur d’une compagnie d’assurance.

 

Changements tarifaires moyens

 

Les taux de 26 assureurs représentant environ 81 % du marché selon le volume des primes ont été approuvés ce trimestre. Lorsqu’ils seront appliqués à l’ensemble du marché, les taux approuvés augmenteront en moyenne de 2,60 %. Les changements tarifaires approuvés ce trimestre pour chaque assureur et les dates d’entrée en vigueur de ces changements sont présentés au tableau 1.

 

Ceci se compare à une augmentation moyenne de 1,99 % pour les changements tarifaires approuvés au deuxième trimestre de 2019.

 

Taux individuels

 

Le changement tarifaire illustré pour chaque compagnie d’assurance est la moyenne établie pour cette compagnie en fonction de l’ensemble des conducteurs qu’elle assure.

 

Cependant, le changement tarifaire imposé à un titulaire de police peut être supérieur ou inférieur à la moyenne enregistrée à l’échelle du secteur ou au changement tarifaire moyen visant un assureur donné, selon une gamme de facteurs, tels que :

 

  • le véhicule assuré;
  • le lieu où l’assuré vit;
  • le nombre d’années d’expérience de conduite;
  • les antécédents en matière d’accidents avec responsabilité et de condamnations du conducteur ou de la conductrice;
  • si le véhicule est utilisé pour la promenade ou pour aller au travail;
  • les options choisies par le titulaire de police pour les garanties souscrites et la franchise ou les limites de responsabilité.

En outre, comme la plupart des titulaires de police souscrivent des polices annuelles, les changements approuvés pour l’assureur en vigueur avant la date de renouvellement de la police, ou les changements dans la situation du titulaire de police depuis le dernier renouvellement (p. ex., accidents avec responsabilité ou condamnations pour infraction au Code de la route) auront une incidence sur le taux facturé au titulaire de police au moment du renouvellement.

 

Il est important de comprendre les garanties proposées aux consommateurs au titre d’une police d’assurance automobile en Ontario. L’ARSF met à la disposition des consommateurs des descriptions simples de ces garanties sur son site Web.

 

Les consommateurs sont invités à comparer les taux d’assurance automobile proposés sur le marché. Les tarifs d’une même garantie varient en fonction des coûts des sinistres de chaque assureur et de son système de notation.

 

L’ARSF met à la disposition des consommateurs plusieurs ressources pour les aider à mieux comprendre l’assurance automobile.

 

Processus d’approbation des taux par l’ARSF

 

Les assureurs doivent présenter à l’ARSF les changements qu’ils proposent à leurs taux à des fins d’approbation, en fournissant à l’appui des données actuarielles.

 

L’ARSF et ses actuaires examinent les données et les hypothèses des assureurs au sujet des coûts des sinistres, des frais et des revenus de placement, pour vérifier, comme l’exige la loi, que les taux proposés :

 

  • sont justifiés et raisonnables;
  • ne sont pas excessifs;
  • ne vont pas nuire à la solvabilité financière d’une compagnie.

Après son examen, l’ARSF peut exiger d’une compagnie d’assurance qu’elle modifie les taux proposés avant de les approuver.

 

Coût des sinistres

 

La plus grande proportion des primes perçues par les assureurs sert à indemniser des personnes blessées dans des accidents de voiture. Une personne assurée blessée peut présenter une demande au titre de la garantie Indemnités d’accident (IA), qu’elle soit ou non responsable de l’accident.

 

Dans certains cas, il se peut aussi que les parties grièvement blessées demandent à être indemnisées en intentant une poursuite contre le conducteur responsable. Ces sinistres sont couverts par la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles (RC) d’une police d’assurance automobile.

 

Les garanties IA et RC représentaient 52,6 % des coûts des sinistres en 2018, comme l’illustre le graphique 1.

 

Le fait qu’une compagnie d’assurance change ses taux pour une garantie donnée signifie que ses coûts liés aux sinistres ont changé pour cette garantie. Par exemple, une augmentation des taux de la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles laisse entendre qu’un assureur a enregistré un nombre plus élevé de demandes d’indemnisation pour lésions corporelles ou que le coût de ces demandes est en moyenne plus élevé. Une compagnie doit fournir à l’ARSF des données sur les coûts des sinistres lorsqu’elle propose d’apporter un changement tarifaire pour une garantie quelconque.


Tendances du marché

 

L’ARSF continue de surveiller deux tendances changeantes qui pourraient avoir une incidence sur les taux d’assurance automobile en Ontario. Premièrement, les assureurs signalent une hausse des coûts des sinistres pour les réparations de véhicules. Deuxièmement, l’ARSF remarque une préoccupation grandissante concernant les distractions au volant. Comme le nombre d’accidents causés par une conduite inattentive augmente, les coûts des sinistres augmentent.

 

Tableau 1

 

Dépôts des taux approuvés ou prescrits pour l’assurance
des voitures de tourisme de l’Ontario

Dépôts des taux examinés du 1er juillet au 30 septembre 2019

Assureur

Part de marché en 2018 (%)

Date de prise d’effet des nouvelles demandes

Date de prise d’effet des renouvellements

Changements tarifaires moyens approuvés (%)

Allstate du Canada, Compagnie d’assurance

5,35

19 sept. 2019

19 nov. 2019

2,99

Allstate du Canada, Compagnie d’assurance (1)

5,35

1er nov. 2019

1er janv. 2020

0,00

Compagnie d’assurance Aviva du Canada

6,00

1er févr. 2020

1er févr. 2020

5,41

Compagnie d’assurance Belair inc. (2)

4,85

20 oct. 2019

16 déc. 2019

0,00

Certas direct, Compagnie d’assurances (1)

2,98

20 sept. 2019

19 nov. 2019

0,00

Certas Home and Auto Insurance Company (1)

9,29

20 sept. 2019

19 nov. 2019

0,00

Chubb du Canada Compagnie d’Assurance (y compris Compagnie d’assurance Mitsui Sumitomo Limitée et Federal Insurance Company)

0,42

1er oct. 2019

1er janv. 2020

6,28

Coachman Insurance Company

0,20

1er nov. 2019

1er déc. 2019

7,50

The Commonwell Mutual Insurance Group (3)

0,47

1er janv. 2020

1er janv. 2020

0,12

Co-operators General Insurance Company

5,52

11 déc. 2019

10 janv. 2020

6,20

Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada

4,18

17 sept. 2019

20 oct. 2019

15,47

Economical, Compagnie Mutuelle d’Assurance

6,82

21 sept. 2019

25 nov. 2019

6,20

Farm Mutual Reinsurance Plan Inc. (au nom de la Ontario Mutuals)

1,78

1er oct. 2019

1er oct. 2019

3,50

Heartland Farm Mutual Inc.

0,33

15 nov. 2019

15 nov. 2019

4,75

Intact Compagnie d’assurance (2)

8,09

6 nov. 2019

6 déc. 2019

0,00

Société d’assurance générale Northbridge

0,73

15 sept. 2019

15 oct. 2019

10,32

Novex Insurance Company (2)

1,00

6 nov. 2019

6 déc. 2019

0,00

Optimum Société d’Assurance inc.

0,18

1er sept. 2019

15 oct. 2019

7,00

Pafco Insurance Company (3)

0,32

15 oct. 2019

15 déc. 2019

0,00

Pembridge, compagnie d’assurance

1,77

15 sept. 2019

15 nov. 2019

4,00

Pembridge, compagnie d’assurance (3)

1,77

15 oct. 2019

15 déc. 2019

0,00

Personal Insurance Company, The (1)

4,23

20 sept. 2019

19 nov. 2019

0,00

Primmum compagnie d’assurance

1,50

10 déc. 2019

10 déc. 2019

-0,15

Security National Insurance Company

6,57

10 déc. 2019

10 déc. 2019

0,04

Compagnie d’Assurance Générale TD

1,70

10 déc. 2019

10 déc. 2019

-0,20

Unifund, Compagnie d’assurance (4)

3,09

1er sept. 2019

1er oct. 2019

2,58

Unifund, Compagnie d’assurance

3,09

1er sept. 2019

1er oct. 2019

6,03

Compagnie mutuelle d’assurance Wawanesa, La

3,25

1er nov. 2019

1er nov. 2019

5,02

Zenith Insurance Company

0,48

1er nov. 2019

1er déc. 2019

-0,04

Moyenne totale des répercussions sur le marché en fonction des taux approuvés et de la part du marché

+ 2,60 %

 

  1. Modification des règles de tarification seulement
  2. Changements de taux sans incidence générale.
  3. Mise en œuvre de la mise à jour du système de tarification automobile selon la sinistralité canadienne (CLEAR). CLEAR est le système utilisé par l’industrie pour attribuer les groupes tarifaires des voitures de tourisme en usage dans la tarification, en fonction de l’estimation des coûts de sinistre des différents véhicules par marques, modèles et années.
  4. Impact des plafonds des taux annuels – Les rapports annuels concernant le plafonnement des taux à l’anniversaire du dépôt ont été examinés au cours de ce trimestre. Le tableau illustre l’impact résiduel estimé d’un dépôt de taux précédemment approuvés qui introduisait des procédures de plafonnement des taux. L’objectif du plafonnement est de réduire au minimum les changements tarifaires pour un risque particulier sur une certaine période. Les dates d’entrée en vigueur des rapports anniversaires correspondent aux dates originales des dépôts de taux.

Graphique 1

 % du coût des sinistres pour les accidents en 2018

 

Plan statistique automobile de l’ASAG 2017, Tableau du rapport sinistres-primes réel, voitures de
tourisme, sauf les véhicules d’exploitation agricole AUTO1005
 

REMARQUE : Les pourcentages étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100. 

Description accessible du graphique 1 :

Garantie d’indemnités d’accident 32,4 %, Garantie responsabilité civile – lésions corporelles 20,2 %, Indemnisation directe et dommages aux biens 23,1 %, Collision 16,4 %, Garantie complète 6,2 %, Automobile non assurée 0,9 %, FMPO 44R – Protection de la famille 0,8 %.


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