Tarifs de l’assurance-automobile pour le quatrième trimestre de 2012

Cet avis fournit un aperçu des dépôts des taux qui sont approuvés pour l’assurance des voitures de tourisme par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) chaque trimestre. Le nombre de dépôts de taux examinés par la CSFO et l’ensemble des changements tarifaires pour le marché de l’Ontario peuvent varier d’un trimestre à l’autre en fonction de renseignements à jour sur les coûts des sinistres, les conditions du marché et d’autres facteurs financiers ainsi que des répercussions que peuvent avoir ces facteurs sur le caractère adéquat des taux en vigueur d’une compagnie d’assurance.
 
Les changements tarifaires approuvés au quatrième trimestre de 2012 (du 1er octobre au 31 décembre 2012) ont été neutres, augmentant en moyenne de 0,02 %, pour tout le marché. Par conséquent, les tarifs de l’assurance-automobile ont chuté en moyenne de 0,26 % en 2012.
 
Les changements tarifaires approuvés pour ce trimestre ainsi que les dates auxquelles ils prennent effet sont indiqués dans le Tableau 1. 
 

Taux individuels

Le changement tarifaire approuvé pour chaque compagnie d’assurance est la moyenne établie pour cette compagnie en fonction de l’ensemble des conducteurs qu’elle assure. Un changement tarifaire peut être supérieur ou inférieur à la moyenne pour un titulaire de police particulier, selon plusieurs facteurs, dont :
 
  • le véhicule assuré,
  • l’endroit où vit le titulaire et d’autres caractéristiques de risque,
  • les choix de garanties faits par le titulaire et les limites de franchise et de responsabilité.
Par ailleurs, comme la plupart des titulaires de police souscrivent des polices annuelles, les changements tarifaires depuis le dernier renouvellement refléteront aussi les changements approuvés pour l’assureur au cours de l’année écoulée.
 
Les consommateurs sont invités à comparer les tarifs d’assurance-automobile proposés sur le marché. Le marché de l’Ontario est très compétitif. Les tarifs d’une même garantie varient en fonction de la sinistralité de chaque assureur et de son système de notation.
 
La CSFO met à la disposition des consommateurs plusieurs ressources pour les aider à mieux comprendre l’assurance-automobile, notamment un outil interactif « Comprendre les tarifs » et des conseils pour faire le tour du marché pour trouver l’assurance-automobile la moins chère.
 

Processus d’approbation des taux par la CSFO

 
Les assureurs doivent présenter à la CSFO les changements qu’ils proposent à leurs taux à des fins d’approbation, en fournissant à l’appui des données actuarielles.
 
La CSFO et ses actuaires examinent les données et les hypothèses des assureurs au sujet des coûts des sinistres, des frais et des revenus de placement pour vérifier que les taux proposés :
 
  • sont justifiés et raisonnables,
  • ne sont pas excessifs et
  • ne vont pas nuire à la solvabilité financière à long terme d’une compagnie.
Après son examen, la CSFO peut exiger d’une compagnie d’assurance qu’elle modifie ses tarifs proposés avant de les approuver.
 

Changements tarifaires par garantie

 
La plus grande proportion des primes sert à indemniser des personnes blessées dans des accidents de voiture. Une personne blessée peut présenter une demande au titre de la garantie Indemnités d’accident, qu’elle soit ou non responsable de l’accident.
 
Dans certains cas, il se peut aussi que les parties grièvement blessées réclament des indemnités en intentant une poursuite contre le conducteur responsable. Ces sinistres sont couverts par la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles d’une police d’assurance-automobile. Ces deux garanties représentent plus de 65 % des coûts des sinistres, comme l’illustre le Graphique 1 ci-dessous.
 
Le fait qu’une compagnie d’assurance change ses tarifs pour une garantie donnée signifie que ses coûts liés aux sinistres ont changé pour cette garantie. Par exemple, une augmentation des tarifs de la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles laisse entendre qu’un assureur a enregistré un nombre plus élevé de demandes d’indemnisation pour lésions corporelles ou que le coût de ces demandes est en moyenne plus élevé. Une compagnie doit fournir à la CSFO des données sur les coûts des sinistres lorsqu’elle propose d’apporter un changement tarifaire pour une garantie quelconque
Il est important de comprendre les garanties proposées aux consommateurs au titre d’une police d’assurance-automobile en Ontario. La CSFO met à la disposition des consommateurs des descriptions simples de ces garanties sur son site Web.
 

Réformes de l’assurance-automobile

 
Les coûts élevés des sinistres entre 2007 et 2010 ont contribué à des primes beaucoup plus élevées pour les conducteurs de l’Ontario. Cette augmentation des coûts des sinistres et des primes est attribuable en partie à l’utilisation excessive des indemnités d’accident attribuable à la mauvaise utilisation, l’abus et la fraude manifeste.
 
Le gouvernement a adopté des règlements en vue de mettre en œuvre des réformes de l’assurance-automobile en date du 1er septembre 2010. Ces réformes visaient à réduire la fraude, l’abus et le gaspillage dans le système de l’assurance-automobile qui contribuent à l’augmentation des coûts des sinistres et au paiement de primes plus élevées par les consommateurs.
 
De plus, en 2011, le gouvernement a annoncé la création du Groupe de travail antifraude sur l’assurance-automobile afin d’élaborer des solutions collaboratives avec les intervenants pour s’attaquer à la fraude dans le système et réduire les coûts des sinistres. En novembre 2012, le groupe de travail a publié son rapport final [New Window] comprenant 38 recommandations ciblant quatre secteurs clés : la prévention, la détection, l’application de la loi et le rôle de la réglementation.
 
La CSFO continue de travailler avec le gouvernement et les parties concernées afin d’apporter des changements qui enrayeront la fraude en assurance-automobile, profiteront aux automobilistes en contribuant à réduire les primes et feront en sorte que les personnes blessées dans des accidents de voiture reçoivent les services dont elles ont besoin.
 
Un élément essentiel permettant de combattre la fraude en assurance automobile en Ontario consiste à informer les conducteurs. La CSFO met à la disposition des consommateurs des ressources sur les manières de détecter et d’éviter la fraude.
 

Tableau et graphique

Tableau 1

  
DÉPÔT DES TAUX APPROUVÉS POUR L'ASSURANCE
DES VOITURES DE TOURISME DE L'ONTARIO
Du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012
 
 
Assureur
Part de marché 2011
Date de prise d'effet des nouvelles demandes
Date de prise d'effet des
renouvel-
lements
Changements tarifaires approuvés
 
Compagnie d’assurance Aviva du Canadaviva Insurance (2)
5.22%
1er nov. 2012
1er nov. 2012
2.40%
 
Compagnie d’Assurance Générale CAA (Ontario)
1.23%
1er janv. 2013
15 fév. 2013
-0.99%
 
Economical, Compagnie Mutuelle d’Assurance
3.25%
1er janv. 2013
1er mars 2013
-0.37%
 
Intact Compagnie d’assurance (2)
9.91%
1er janv. 2013
1er janv. 2013
0.52%
 
Compagnie d’assurances JEVCO
1.29%
1er janv. 2013
1er fév. 2013
-9.34%
 
Primmum compagnie d’assurance
1.79%
15 avril 2013
30 avril 2013
-5.17%
 
Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances
1.39%
1er janv. 2013
20 fév. 2013
-2.05%
 
Scottish & York Insurance Co. Limited (2)
0.81%
1er nov. 2012
1er nov. 2012
1.40%
 
Sécurité Nationale compagnie d’assurance (1)
6.22%
15 avril 2013
30 avril 2013
0.00%
 
State Farm Mutual Automobile Insurance Company (1)
11.66%
1er fév. 2013
1er fév. 2013
0.00%
 
Compagnie d’assurance générale TD (1)
1.56%
15 avril 2013
30 avril 2013
0.00%
 
Compagnie d’assurance habitation et auto TD
2.05%
15 avril 2013
30 avril 2013
-4.85%
 
Compagnie d’assurance Traders Générale (2)
2.19%
1er nov. 2012
1er nov. 2012
0.60%
 
Compagnie d’Assurance Trafalgar du Canada (2)
1.32%
1er fév. 2013
1er fév. 2013
0.50%
 
Compagnie d’Assurance Trafalgar du Canada
1.32%
15 fév. 2013
15 fév. 2013
-0.13%
 
Unifund, Compagnie d’assurance (3)
4.18%
13 fév. 2013
1er avril 2013
-0.79%
 
Compagnie mutuelle d’assurance Wawanesa, La
4.45%
1er fév. 2013
1er fév. 2013
4.87%
 
  1. Changement de taux sans incidence générale.
  2. Incidence des plafonds des tarifs annuels – Le dépôt inclut l’incidence résiduelle estimée d’un dépôt de tarifs précédemment approuvés qui instaurait des procédures de plafonnement des tarifs. L’objectif du plafonnement est de réduire au minimum les changements tarifaires pour un risque particulier sur une certaine période.
  3. Mise en œuvre du système CLEAR.

  Graphique 1



 
 
 
 


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