Tarifs de l’assurance-automobile pour le quatrième trimestre de 2013

Cet avis fournit un aperçu des dépôts des taux qui sont approuvés ou ordonnés pour l’assurance des voitures de tourisme par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) pour les dépôts de taux examinés dans le quatrième trimestre de 2013. Le nombre de dépôts de taux examinés par la CSFO et l’ensemble des changements tarifaires pour le marché de l’Ontario peuvent varier d’un trimestre à l’autre en fonction de renseignements à jour sur les coûts des sinistres, les conditions du marché et d’autres facteurs financiers ainsi que des répercussions que peuvent avoir ces facteurs sur le caractère adéquat des taux en vigueur d’une compagnie d’assurance.
 

Modifications à la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile

 
Les modifications apportées à la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile (la « Loi de 2003 ») sont entrées en vigueur le 16 août 2013. Voir le Bulletin d’assurance-automobile A-04/13 de la CSFO pour en savoir davantage. L’article 7 de la Loi de 2003 autorise le surintendant à ordonner aux assureurs de déposer des demandes d’approbation de leurs taux et de leur système de classement des risques.  
 
Les changements tarifaires approuvés au quatrième trimestre de 2013 ont diminué en moyenne de 3.98%, pour tout le marché. Le trimestre de la CSFO qui devait se terminer le 31 décembre 2013 a été prolongé jusqu’au 15 janvier 2014 en raison de la tempête de verglas qui a frappé Toronto en décembre et qui a forcé la CSFO à fermer ses bureaux pendant plusieurs jours.
Les changements tarifaires pour ce trimestre ainsi que les dates d’entrée en vigueur sont indiqués dans le Tableau 1.
 

Taux individuels

 
Le changement tarifaire indiqué pour chaque compagnie d’assurance est la moyenne établie pour cette compagnie en fonction de l’ensemble des conducteurs qu’elle assure.
 
Un changement tarifaire peut être supérieur ou inférieur à la moyenne pour un titulaire de police particulier, selon différents facteurs, dont :
 
  • le véhicule assuré,
  • l’endroit où vit le titulaire et d’autres caractéristiques de risque,
  • les choix de garanties faits par le titulaire et les limites de franchise et de responsabilité
Par ailleurs, comme la plupart des titulaires de police souscrivent des polices annuelles, les changements tarifaires depuis le dernier renouvellement refléteront aussi les changements approuvés pour l’assureur au cours de l’année écoulée.
 
Les consommateurs sont invités à comparer les tarifs d’assurance-automobile proposés sur le marché. Le marché de l’Ontario est très compétitif. Les tarifs d’une même garantie varient en fonction de la sinistralité de chaque assureur et de son système de notation.
 
La CSFO met à la disposition des consommateurs plusieurs ressources pour les aider à mieux comprendre l’assurance-automobile, notamment un outil interactif « Comprendre les tarifs » et des conseils pour faire le tour du marché pour trouver l’assurance-automobile la moins chère.
 

Processus d’approbation des taux par la CSFO

 
Les assureurs doivent présenter à la CSFO les changements qu’ils proposent à leurs taux à des fins d’approbation, en fournissant à l’appui des données actuarielles.
 
La CSFO et ses actuaires examinent les données et les hypothèses des assureurs au sujet des coûts des sinistres, des frais et des revenus de placement pour vérifier, comme l’exige la loi, que les taux proposés :
 
  • sont justifiés et raisonnables,
  • ne sont pas excessifs et
  • ne vont pas nuire à la solvabilité financière à long terme d’une compagnie.
Après son examen, la CSFO peut exiger d’une compagnie d’assurance qu’elle modifie ses tarifs proposés avant de les approuver.
 

Changements tarifaires par garantie

 
La plus grande proportion des primes perçues par les assureurs sert à indemniser des personnes blessées dans des accidents de voiture. Une personne assurée peut présenter une demande au titre de la garantie Indemnités d’accident, qu’elle soit ou non responsable de l’accident.
 
Dans certains cas, il se peut aussi que les parties grièvement blessées réclament des indemnités en intentant une poursuite contre le conducteur responsable. Ces sinistres sont couverts par la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles d’une police d’assurance-automobile. Ces deux garanties représentent 66,4 % des coûts des sinistres, comme l’illustre le Graphique 1 ci-dessous.
 
Le fait qu’une compagnie d’assurance change ses tarifs pour une garantie donnée signifie que ses coûts liés aux sinistres ont changé pour cette garantie. Par exemple, une augmentation des tarifs de la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles laisse entendre qu’un assureur a enregistré un nombre plus élevé de demandes d’indemnisation pour lésions corporelles ou que le coût de ces demandes est en moyenne plus élevé. Une compagnie doit fournir à la CSFO des données sur les coûts des sinistres lorsqu’elle propose d’apporter un changement tarifaire pour une garantie quelconque.
 
Il est important de comprendre les garanties proposées aux consommateurs au titre d’une police d’assurance-automobile en Ontario. La CSFO met à la disposition des consommateurs des descriptions simples de ces garanties sur son site Web.
 

Stratégie de réduction des coûts et des tarifs de l’assurance-automobile

 
Le budget de l’Ontario 2013 [New Window] a annoncé une stratégie de réduction des coûts et des tarifs [New Window] qui comprend des mesures visant à réduire de 15 % les primes pour les conducteurs de l’Ontario avant août 2015. Cette stratégie est fondée sur les réformes de 2010 du gouvernement et sur une série de modifications réglementaires visant à prévenir la fraude adoptées en janvier 2013. Le gouvernement a adopté d’autres modifications réglementaires en décembre 2013.
 
Conformément au rapport final [New Window] du Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile, la CSFO continue de travailler avec le gouvernement et les parties concernées afin d’adopter des changements qui réussiront à enrayer la fraude en assurance-automobile, qui augmenteront la sécurité sur les routes et qui feront en sorte que les personnes blessées dans des accidents de voiture reçoivent les services dont elles ont besoin pour se rétablir.
 
Un élément essentiel permettant de combattre la fraude dans l’assurance automobile en Ontario consiste à informer les conducteurs. La CSFO a ainsi mis de l’information à la disposition des consommateurs, qui portent sur les manières de détecter et d’éviter la fraude.
 

Tableau et graphique

Tableau 1

 DÉPÔTS DES TAUX APPROUVÉS OU ORDONNÉS POUR L’ASSURANCE
DES VOITURES DE TOURISME DE L’ONTARIO
Dépôts examinés du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013
 

Assureur

Part de marché 2012 (%)

Date de prise d’effet des nouvelles demandes

Date de prise d’effet des renouvellements

Changements tarifaires approuvés (%)

 

Allstate du Canada, Compagnie d’assurance

4.10

1er mai 2014

1er juil. 2014

-14.00

 

Compagnie d’assurance Aviva du Canada

5,67

1er mars 2014

1er avril 2014

-8.51

 

Compagnie d’assurance Belair inc

0,08

15 mars 2014

1er mai 2014

-3,85

 

Certas direct, Compagnie d’assurances

2,61

10 janv. 2014

13 mars 2014

-7,32

 

Certas Home and Auto Insurance Company

0,02

10 janv. 2014

13 mars 2014

-8,40

 

Coachman Insurance Company (1)

0,46

1er janv. 2014

1er janv. 2014

-0,38

 

Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada (1)

4,95

20 déc. 2013

5 fév. 2014

-0,98

 

Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada

4,95

20 déc. 2013

5 fév. 2014

0,43

 

Échelon, Compagnie d’Assurances Générales

0,75

1er mai 2014

1er mai 2014

-8,70

 

Economical, Compagnie Mutuelle d’Assurance (1)

3,24

1er nov. 2013

31 déc. 2013

-0,98

 

Economical, Compagnie Mutuelle d’Assurance

3,24

15 mars 2014

15 mai 2014

-10.10

 

Farmers’ Mutual Insurance Company (Lindsay)

0,35

1er fév. 2014

1er mars 2014

-8,83

 

Hartford Fire Insurance Company (1)

0,00

1er janv. 2014

1er janv. 2014

-2,28

 

Intact Compagnie d’assurance (2)

9,66

1er janv. 2014

1er janv. 2014

0,32

 

Intact Compagnie d’assurance

9,66

1er avril 2014

1er mai 2014

-5,45

 

Nordique compagnie d’assurance du Canada, La

2,86

15 mars 2014

1er mai 2014

-5,60

 

North Waterloo Farmers Mutual Insurance Company

0,29

1er mai 2014

1er mai 2014

-6,57

 

Société d’assurance générale Northbridge (1)

0,01

1er déc. 2013

1er janv. 2014

-0,85

 

Société d’assurance des particuliers Northbridge (1)

0,81

1er déc. 2013

1er janv. 2014

-0,41

 

Novex Compagnie d’assurance

-0,90

1er avril 2014

1er mai 2014

-5,00

 

Pafco Insurance Company

0.71

1er mai 2014

1er juil. 2014

-14.50

 

Pembridge Insurance Company

1.05

1er mai 2014

1er juil. 2014

-12.00

 

Personal Insurance Company, The

3,42

10 janv. 2014

13 mars 2014

-5,90

 

Perth, Compagnie d’Assurance (1)

0,74

1er nov. 2013

31 déc. 2013

-0,51

 

Perth, Compagnie d’Assurance

0,74

15 mars 2014

15 mai 2014

-15,00

 

Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances

1,32

1er avril 2014

1er mai 2014

-9,20

 

Scottish & York Insurance Co. Limited

-0,79

1er mars 2014

1er avril 2014

-11.53

 

State Farm Mutual Automobile Insurance Company

10,66

1er août 2014

1er août 2014

0,00

 

Tokio Marine & Nichido Fire Insurance Company Limited (1)

0,00

1er déc. 2013

1er janv. 2014

-0,75

 

Compagnie d’Assurance Traders Générale

2,12

1er mars 2014

1er avril 2014

-10,54

 

Compagnie d’Assurance Trafalgar du Canada (2)

1,18

1er fév. 2014

1er fév. 2014

0,29

 

Compagnie d’Assurance Trafalgar du Canada

1,18

1er avril 2014

1er mai 2014

-1.76

 

Waterloo Insurance Company (1)

0,72

1er nov. 2013

31 déc. 2013

-1,16

 

Waterloo Insurance Company

0,72

15 mars 2014

15 mai 2014

-13,64

 

Compagnie mutuelle d’assurance Wawanesa, La (1)

4,49

1er janv. 2014

1er janv. 2014

-0,63

 

Compagnie mutuelle d’assurance Wawanesa, La

4,49

1er mars 2014

1er mars 2014

-5,10

 

Western Assurance Company

1,18

1er avril 2014

1er mai 2014

-13,60

 

Zenith Insurance Company (1)

0,41

1er déc. 2013

1er janv. 2014

-0,44

 

Zurich Insurance Company (1)

0,00

1er nov. 2013

1er déc. 2013

-8,09

 

 

  1. Mise en œuvre de la mise à jour du système CLEAR (tarification automobile selon la sinistralité canadienne).
  2. Impact des plafonds des tarifs annuels – Ces rapports annuels concernant le plafonnement des taux à l’anniversaire du dépôt ont été examinés au cours de ce trimestre. Le tableau illustre l’impact résiduel estimé d’un dépôt de tarifs précédemment approuvés qui introduisait des procédures de plafonnement des tarifs. L’objectif du plafonnement est de réduire au minimum les changements tarifaires pour un risque particulier sur une certaine période. Les dates d’entrée en vigueur des rapports anniversaires correspondent aux dates originales des dépôts de taux.

Graphique 1

 
 
 
Plan statistique automobile de l’ASAG 2012, Tableau du rapport sinistres-primes réel, voitures de tourisme, sauf les véhicules d’exploitation agricole AUTO1005


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