Cet avis donne un aperçu des changements approuvés ou ordonnés par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) relativement aux taux d’assurance des voitures de tourisme pour les dépôts examinés au quatrième trimestre de 2017. Le nombre de dépôts de taux examinés par la CSFO et l’ensemble des changements tarifaires pour le marché de l’Ontario peuvent varier d’un trimestre à l’autre en fonction de renseignements à jour sur les coûts des sinistres, les conditions du marché, des facteurs financiers et les répercussions que peuvent avoir ces facteurs sur le caractère adéquat des taux en vigueur d’une compagnie d’assurance.
Changements tarifaires moyens
Les taux de 17 assureurs représentant environ 40 % du marché selon le volume des primes ont été approuvés ce trimestre. Lorsqu’ils ont été appliqués à l’ensemble du marché, les taux approuvés ont augmenté en moyenne de 1,03 %. Les changements tarifaires approuvés ce trimestre pour chaque assureur et les dates d’entrée en vigueur de ces changements sont présentés au tableau 1.
Ceci se compare à une diminution moyenne de 0,1 % pour le troisième trimestre de 2017.
Taux individuels
Le changement tarifaire illustré pour chaque compagnie d’assurance est la moyenne établie pour cette compagnie en fonction de l’ensemble des conducteurs qu’elle assure.
Cependant, le changement tarifaire imposé à un titulaire de police peut être supérieur ou inférieur à la moyenne enregistrée à l’échelle du secteur ou au changement tarifaire moyen visant un assureur donné, selon une gamme de facteurs tels que :
- le type de véhicule assuré
- le lieu de résidence
- le nombre d’années d’expérience de conduite
- les antécédents en matière d’accidents avec responsabilité et de condamnations du conducteur ou de la conductrice
- si le véhicule est utilisé pour la promenade ou pour aller au travail
- les options choisies par le titulaire de police pour les garanties souscrites et la franchise ou les limites de responsabilité
En outre, comme la plupart des titulaires de police souscrivent des polices annuelles, les changements approuvés pour l’assureur en vigueur avant la date de renouvellement de la police, ou un changement dans la situation du titulaire de police depuis le dernier renouvellement (p. ex. accidents avec responsabilité ou condamnations pour infraction au Code de la route) auront des répercussions sur le tarif facturé au titulaire de police au moment du renouvellement.
Les consommateurs sont invités à comparer les tarifs d’assurance-automobile proposés sur le marché. Le marché de l’Ontario est très compétitif. Les tarifs d’une même garantie varient en fonction de la sinistralité de chaque assureur et de son système de notation.
La CSFO met à la disposition des consommateurs
plusieurs ressources pour les aider à mieux
comprendre l’assurance-automobile, notamment un
outil interactif pour comprendre les tarifs et des
conseils pour faire le tour du marché et trouver l’assurance-automobile la moins chère.
Processus d’approbation des taux par la CSFO
Les assureurs doivent présenter à la CSFO les changements qu’ils proposent à leurs taux à des fins d’approbation, en fournissant à l’appui des données actuarielles.
La CSFO et ses actuaires examinent les données et les hypothèses des assureurs au sujet des coûts des sinistres, des frais et des revenus de placement pour vérifier, comme l’exige la loi, que les taux proposés :
- sont justifiés et raisonnables;
- ne sont pas excessifs;
- ne vont pas nuire à la solvabilité financière d’une compagnie.
Après son examen, la CSFO peut exiger d’une compagnie d’assurance qu’elle modifie les tarifs proposés avant de les approuver.
La plus grande proportion des primes perçues par les assureurs sert à indemniser des personnes blessées dans des accidents de voiture. Une personne assurée blessée peut présenter une demande au titre de la garantie Indemnités d’accident (IA), qu’elle soit ou non responsable de l’accident.
Dans certains cas, il se peut aussi que les parties grièvement blessées réclament des indemnités en intentant une poursuite contre le conducteur responsable. Ces sinistres sont couverts par la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles (RC) d’une police d’assurance-automobile.
Les garanties IA et RC représentent 56,2 % des coûts des sinistres, comme l’illustre le graphique 1.
Le fait qu’une compagnie d’assurance change ses tarifs pour une garantie donnée signifie que ses coûts liés aux sinistres ont changé pour cette garantie. Par exemple, une augmentation des tarifs de la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles laisse entendre qu’un assureur a enregistré un nombre plus élevé de demandes d’indemnisation pour lésions corporelles ou que le coût de ces demandes est en moyenne plus élevé. Une compagnie doit fournir à la CSFO des données sur les coûts des sinistres lorsqu’elle propose d’apporter un changement tarifaire pour une garantie quelconque.
Il est important de comprendre les garanties proposées aux consommateurs au titre d’une police d’assurance-automobile en Ontario. La CSFO met à la disposition des consommateurs
des descriptions simples de ces garanties sur son site Web.
La CSFO suit de près l’évolution de deux tendances qui pourraient avoir une incidence sur les tarifs de l’assurance-automobile en Ontario. Premièrement, les compagnies d’assurance signalent une hausse des coûts des sinistres relatifs aux dommages matériels, en partie en raison des coûts de réparation croissants de véhicules de plus en plus avancés sur le plan technologique. Deuxièmement, la CSFO observe une aggravation de la conduite inattentive. Le nombre d’accidents causés par la conduite inattentive augmente, ce qui se traduit par une hausse des coûts d’indemnisation et des sinistres liés à des collisions. La CSFO continuera de surveiller les répercussions de ces tendances sur les tarifs de l’assurance.
Tableau 1
Dépôts des taux approuvés ou prescrits pour l’assurance des voitures de tourisme de l’Ontario
Dépôts des taux examinés du 1er octobre au 31 décembre 2017
| Allstate du Canada, Compagnie d’assurance | 5,60 | 16 févr. 2018 | 16 févr. 2018 | 3,13 |
| Aviva, Compagnie d’assurance générale | 5,14 | 1er avril 2018 | 1er avril 2018 | 2,77 |
| Aviva, Compagnie d’assurance du Canada | 6,47 | 1er mars 2018 | 1er mars 2018 | 5,44 |
| Commonwell, Groupe d’assurance mutuelle | 0,39 | 1er mars 2018 | 1er mars 2018 | 2,76 |
| Continental Casualty Company (1) | n.d. | 1er janv. 2018 | n.d. | n.d. |
| Co-operators, Compagnie d’assurances générales (2) | 4,72 | 1er mars 2018 | 1er mars 2018 | 0.00 |
| CUMIS, Compagnie d’assurance générale | 0,40 | 1er avril 2018 | 1er avril 2018 | 1,86 |
| Esurance Insurance Company of Canada | n.d. | 10 janv. 2018 | 25 févr. 2018 | -12,67 |
| Farm Mutual Reinsurance Plan Inc. (au nom d’Ontario Mutuals) | 1,67 | 1er mars 2018 | 1er mars 2018 | 1,95 |
| Gore Mutual Insurance Company | 1,57 | 1er févr. 2018 | 1er avril 2018 | 9,43 |
| Primmum, Compagnie d’assurances | 1,62 | 1er déc. 2017 | 15 janv. 2018 | -0,01 |
| Scottish & York ltée, Compagnie d’assurance | 1,14 | 1er mars 2018 | 1er mars 2018 | 6,42 |
| Sécurité Nationale, Compagnie d’assurances (2) | 7,05 | 1er déc. 2017 | 15 janv. 2018 | 0,00 |
| TD, Compagnie d’assurances générales (2) | 1,97 | 1er déc. 2017 | 15 janv. 2018 | 0,00 |
| Traders, Compagnie d’assurances générales | 1,61 | 1er mars 2018 | 1er mars 2018 | 3,23 |
| Unica Insurance Inc. | 0,55 | 8 janv. 2018 | 7 févr. 2018 | 6,96 |
| Zenith, Compagnie d’assurances | 0,36 | 1er févr. 2018 | 1er mars 2018 | -0,03 |
|
Répercussions sur l’ensemble du marché | | | |
+1,03 |
- Inauguration d’un nouveau programme tarifaire
- Changements de taux sans incidence générale
Graphique 1
Plan statistique automobile de l’ASAG 2016, Tableau du rapport sinistres-primes réel, voitures de tourisme, sauf les véhicules d’exploitation agricole AUTO1005
REMARQUE : Les pourcentages étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100.
Description accessible du graphique 1 :
Garantie d’indemnités d’accident 34,2 %, Garantie responsabilité civile – lésions corporelles 22,0 %, Indemnisation directe et dommages aux biens 17,8 %, Collision 18,2 %, Garantie complète 6,1 %, Automobile non assurée 1,1 %, FMPO 44R – Protection de la famille 0,5 %.