Taux de l'assurance-automobile pour le quatrième trimestre de 2019

Le présent avis donne un aperçu des changements aux taux d’assurance-automobile pour la catégorie véhicules personnels- voitures de tourisme, approuvés par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) pour les dépôts examinés au quatrième trimestre de 2019 (du 1er octobre au 31 décembre). Le nombre de dépôts de taux examinés par l’ARSF et l’ensemble des changements tarifaires moyens pour le marché de l’Ontario peuvent varier d’un trimestre à l’autre en fonction de données actualisées sur les coûts des sinistres, les conditions du marché et des facteurs financiers, ainsi que des répercussions que peuvent avoir ces facteurs sur le caractère adéquat des taux en vigueur d’une compagnie d’assurance.

 

Changements tarifaires moyens

 

Les taux de 21 assureurs, représentant environ 40 % du marché, selon le volume des primes, ont été approuvés ce trimestre. Lorsqu’ils seront appliqués à l’ensemble du marché, les taux approuvés augmenteront en moyenne de 1,56 %. Les changements tarifaires approuvés ce trimestre pour chaque assureur et les dates d’entrée en vigueur de ces changements sont présentés au tableau 1.

 

Ceci se compare à une augmentation moyenne de 2,60 % pour les changements tarifaires approuvés au troisième trimestre de 2019.

 

Taux individuels

 

Le changement tarifaire indiqué pour chaque compagnie d’assurance est la moyenne établie pour cette compagnie en fonction de l’ensemble des conducteurs qu’elle assure.

 

Cependant, le changement tarifaire imposé à un titulaire de police peut être supérieur ou inférieur à la moyenne enregistrée à l’échelle du secteur ou au changement tarifaire moyen visant un assureur donné, selon plusieurs facteurs, tels que :

 

  • le véhicule assuré;
  • le lieu où l’assuré vit;
  • le nombre d’années d’expérience de conduite;
  • les antécédents en matière d’accidents avec responsabilité et de condamnations du conducteur;
  • si le véhicule est utilisé pour le tourisme ou pour se rendre au travail;
  • les options choisies par le titulaire de police pour les garanties souscrites et la franchise ou les limites de responsabilité.

En outre, comme la plupart des titulaires de police souscrivent des polices annuelles, les changements approuvés pour l’assureur et en vigueur avant la date de renouvellement de la police, ou les changements de circonstances du titulaire de police depuis le dernier renouvellement (p. ex., accidents avec responsabilité ou condamnations pour infraction au Code de la route) auront une incidence sur le taux facturé au titulaire de police au moment du renouvellement.


Il est important de comprendre les garanties proposées aux consommateurs dans le cadre d’une police d’assurance-automobile en Ontario. L’ARSF met à la disposition des consommateurs des descriptions simples de ces garanties sur son site Web [New Window].

 

Les consommateurs sont invités à comparer les taux d’assurance-automobile proposés sur le marché. Les tarifs d’une même garantie varient en fonction des coûts des sinistres de chaque assureur et de son système de notation.


L’ARSF met à la disposition des consommateurs plusieurs ressources pour les aider à mieux comprendre l’assurance-automobile.

 

Processus d’approbation des taux par l’ARSF

 

Les assureurs doivent présenter à l’ARSF les changements qu’ils proposent à leurs taux à des fins d’approbation, en fournissant à l’appui des données actuarielles.

 

L’ARSF et ses actuaires examinent les données et les hypothèses des assureurs au sujet des coûts des sinistres, des frais et des revenus de placement, pour vérifier, comme l’exige la loi, que les taux proposés :

 

  • sont équitables et raisonnables;
  • ne sont pas excessifs;
  • ne vont pas porter atteinte à la solvabilité financière d’une compagnie.

Après son examen, l’ARSF peut exiger d’une compagnie d’assurance qu’elle modifie les taux proposés avant de les approuver.

 

Coûts des sinistres

 

La plus grande partie des primes perçues par les assureurs sert à indemniser des personnes blessées dans des accidents de voiture. Une personne assurée blessée peut présenter une demande d’indemnités d’accident (IA), qu’elle soit ou non responsable de l’accident.

 

Dans certains cas, des personnes grièvement blessées peuvent aussi réclamer une indemnité en intentant des poursuites contre le conducteur responsable. Cette indemnité est versée dans le cadre de la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles (RC) d’une police d’assurance-automobile.

 

Les garanties IA et RC représentaient 52,6 % des coûts des sinistres en 2018, comme l’illustre le graphique 1.

 

Lorsqu’une compagnie d’assurance change ses taux pour une garantie particulière, cela signifie que ses coûts liés aux demandes de règlement ont changé pour cette garantie. Par exemple, une augmentation des taux de la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles indiquerait que l’assureur a enregistré un nombre plus élevé de demandes d’indemnisation pour lésions corporelles ou que le coût de ces demandes est en moyenne plus élevé. La compagnie qui propose de modifier des taux doit fournir à l’ARSF des données sur les coûts des demandes de règlement.

 

Tendances du marché

 

L’ARSF continue de surveiller deux tendances changeantes qui pourraient avoir une incidence sur les taux d’assurance-automobile en Ontario. Premièrement, les assureurs signalent une hausse des coûts des demandes de règlement au titre de réparations de véhicules. Deuxièmement, l’ARSF remarque une préoccupation grandissante concernant les distractions au volant. Comme le nombre d’accidents causés par une conduite inattentive augmente, les coûts des demandes de règlement augmentent.

 

Tableau 1

 

Taux d’assurance-automobile pour la catégorie véhicules personnels -
voitures de tourisme de l’Ontario
Dépôts approuvés ou prescrits

Dépôts examinés du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019

Assureur

Part de marché en 2018 (%)

Date de prise d’effet des nouvelles demandes

Date de prise d’effet des renouvellements

Changements tarifaires moyens approuvés (%)

Allstate du Canada, Compagnie d’assurance (1)

5,35

15 oct. 2019

15 déc. 2019

0,00

Allstate du Canada, Compagnie d’assurance

5,35

1er déc. 2019

1er févr. 2020

0,02

Compagnie d’assurance Aviva du Canada

4,92

20 mars 2020

20 mars 2020

3,99

CAA Insurance Company

1,58

1er mars 2020

15 avril 2020

3,95

Continental Casualty Company

0,00

1er janv. 2020

1er janv. 2020

8,09

Co-operators General Insurance Company

5,52

25 mars 2020

22 juin 2020

0,00

COSECO Insurance Company

1,35

1er févr. 2020

1er mars 2020

10,12

Echelon Insurance (1)

0,92

1er janv. 2020

1er janv. 2020

0,00

Echelon Insurance

0,92

1er mars 2020

1er mars 2020

5,00

Farm Mutual Reinsurance Plan Inc. (au nom d’Ontario Mutuals)

1,78

1er févr. 2020

1er févr. 2020

4,80

Gore Mutual Insurance Company

1,50

1er janv. 2020

1er mars 2020

4,97

Guarantee Company of North America, The

0,62

15 janv. 2020

15 janv. 2020

7,54

Intact Compagnie d’assurance

8,09

8 janv. 2020

8 févr. 2020

5,00

Jevco Insurance Company

0,65

8 janv. 2020

8 févr. 2020

6,00

Société d’assurance générale Northbridge

0,73

1er janv. 2020

1er janv. 2020

0,48

Novex Insurance Company

1,00

8 janv. 2020

8 févr. 2020

5,00

Royal & SunAlliance Insurance Company of Canada

1,09

19 févr. 2020

19 mars 2020

5,00

Scottish & York Insurance Co. Limited

1,12

1er févr. 2020

1er févr. 2020

11,05

SGI CANADA Insurance Services Ltd.

0,37

1er févr. 2020

1er mars 2020

9,99

Traders General Insurance Company

1,61

1er févr. 2020

1er févr. 2020

5,62

Unica Insurance Inc.

0,55

1er mars 2020

1er avril 2020

4,78

Western Assurance Company

1,15

15 janv. 2020

15 févr. 2020

5,00

Zenith Insurance Company

0,48

15 janv. 2020

15 févr. 2020

4,93

Moyenne totale des répercussions sur le marché en fonction des taux approuvés et de la part du marché

+1,56 %

 

  1. Mise en œuvre de la mise à jour du système de tarification automobile selon la sinistralité canadienne (CLEAR). CLEAR est le système utilisé par l’industrie pour attribuer les groupes tarifaires des voitures de tourisme en usage dans la tarification, en fonction d’une estimation des coûts des sinistre pour chaque marque, modèle et année-modèle de voitures de tourisme.

Graphique 1

 % du coût des sinistres pour les accidents en 2018

 

Plan statistique automobile de l’ASAG 2018, Tableau du rapport sinistres-primes réel, voitures de
tourisme, sauf les véhicules d’exploitation agricole AUTO1005
 

Veuillez noter que, les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100 %. 

Description accessible du graphique 1 :

Garantie d’indemnités d’accident 32,4 %, Garantie responsabilité civile – lésions corporelles 20,2 %, Indemnisation directe et dommages aux biens 23,1 %, Collision 16,4 %, Garantie complète 6,2 %, Automobile non assurée 0,9 %, FMPO 44R – Protection de la famille 0,8 %.


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