Taux d'assurance-automobile pour le deuxième trimestre de 2012

Le gouvernement a adopté des lois afin de mettre en œuvre certaines réformes de l’assurance-automobile à compter du 1er septembre 2010. Ces réformes visent à réduire les coûts d’évaluation excessifs du système de l’assurance-automobile et de faire en sorte qu’une plus grande partie des indemnités d’accident soit consacrée au traitement des personnes blessées dans des accidents d’automobile.
 
Les conducteurs de l’Ontario ont davantage d’options pour choisir une garantie d’assurance-automobile. Ils peuvent choisir un niveau type d’assurance-automobile ou souscrire des niveaux additionnels de garantie selon leurs circonstances particulières.
 
Les changements tarifaires approuvés au deuxième trimestre de 2012 (du 1er avril au 30 juin 2012) ont été neutres, augmentant en moyenne de 0,06 %, pour tout le marché. En conséquence, les taux d'assurance automobile ont diminués de 0,12% au premier semestre de 2012.
 
Les changements tarifaires approuvés au deuxième trimestre de 2012 prennent effet aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous.
 
Le changement tarifaire approuvé pour chaque compagnie d’assurance est la moyenne établie pour cette compagnie en fonction de l’ensemble des conducteurs qu’elle assure. Un changement tarifaire peut être supérieur ou inférieur à la moyenne pour un titulaire de police particulier selon le véhicule assuré par le titulaire, l’endroit où vit ce dernier et d’autres caractéristiques de risque, ainsi que les choix de garanties faits par le titulaire et les limites de franchise et de responsabilité. Par ailleurs, comme la plupart des titulaires de police souscrivent des polices annuelles, les changements tarifaires depuis le dernier renouvellement refléteront aussi les changements approuvés pour l’assureur au cours de l’année écoulée. Pour un complément d’information sur l’assurance-automobile, consultez la brochure de la CSFO intitulée Pour comprendre l’assurance-automobile.
 
Le marché de l’assurance-automobile de l’Ontario est très compétitif. Les tarifs varient d’une compagnie à l’autre parce que chacune fonde ses tarifs sur ses propres coûts de sinistres et utilise une série de facteurs de risque différents pour établir les tarifs applicables à un client particulier. La CSFO examine les dépôts des compagnies d’assurance pour vérifier que les tarifs proposés sont justifiés selon les coûts des sinistres et d’autres coûts d’exploitation. Après son examen, la CSFO peut exiger d’une compagnie d’assurance qu’elle modifie ses tarifs proposés avant de les approuver.
 
L’outil interactif de la CSFO Comprendre les tarifs démontre comment les tarifs d’une même garantie varient d’une compagnie à une autre. Vous pouvez voir comment les tarifs varient selon que vous achetez une police prévoyant des garanties types d’indemnités d’accident ou des garanties optionnelles, et selon vos caractéristiques personnelles.
 
La CSFO continuera de veiller à ce que les changements tarifaires des compagnies d’assurance soient raisonnables et justifiés, et à ce que les taux que réclament les assureurs soient équilibrés par rapport à leur capacité d’assumer les coûts des sinistres futurs.
 
 
DÉPÔT DES TAUX APROUVÉS POUR L'ASSURANCE
DES VOITURES DE TOURISME DE L'ONTARIO
Du 1er avril au 30 juin 2012
 
 
Assureur
Part de marché 2011
Date de prise
d'effet des nouvelles demandes
Date de prise d'effet des renouvellements
Changements tarifaires approuvés
 
Allstate du Canada, Compagnie d’assurance (1)
3,67
15 juin 2012
15 août 2012
0,00
 
Arch Insurance Company (1)
0,00
1er juillet 2012
1er juillet 2012
0,00
 
Assurance ACE INA (1)
0,00
1er juillet 2012
1er juillet 2012
0,00
 
Certas direct, Compagnie d’assurances (2)
2,39
20 juillet 2012
18 sept. 2012
0,00
 
Certas Home and Auto Insurance Company (2)
0,01
20 juillet 2012
18 sept. 2012
0,00
 
Chartis Insurance Company of Canada (1)
0,04
1er sept 2012
1er déc. 2012
0,00
 
Chubb du Canada Compagnie d’Assurance (y compris Mitsui Sumitomo et Federal Insurance Companies)
0,52
30 juillet 2012
28 oct. 2012
2,34
 
Coachman Insurance Company (1)
0,53
1er sept. 2012
1er sept. 2012
0,00
 
Compagnie d’assurance Aviva du Canada (1)
5,22
1er sept. 2012
1er oct. 2012
0,00
 
Compagnie d’assurance Aviva du Canada (2)
5,22
1er juillet 2012
1er sept. 2012
0,00
 
Compagnie d’assurance Belair inc. (1)
0,06
15 juillet 2012
8 sept. 2012
0,00
 
Compagnie d’assurance générale CUMIS (1)
0,34
1er oct. 2012
1er nov. 2012
-0,04
 
Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada
4,94
15 avril 2012
10 juin 2012
0,40
 
Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada (1)
4,94
1er oct. 2012
1er déc. 2012
-0.04
 
Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada (2)
4.94
1er juin 2012
1er août 2012
0,00
 
Compagnie d’assurance RBC du Canada
1,07
1er juillet 2012
7 sept. 2012
12,00
 
Compagnie d’Assurance Trafalgar du Canada (1)
1,32
15 juillet 2012
15 août 2012
-0,02
 
Compagnie d’assurances JEVCO (1)
1,29
15 juillet 2012
15 sept. 2012
0,00
 
Compagnie mutuelle d’assurance Wawanesa, La (1)
4,45
1er déc. 2012
1er déc. 2012
0,00
 
Co-operators General Insurance Company (1)
4,12
27 juillet 2012
27 juillet 2012
-0,92
 
COSECO Insurance Company (1)
1,04
1er oct. 2012
1er nov. 2012
-0,27
 
Échelon, Compagnie d’Assurances Générales (1)
0,72
15 juillet 2012
15 août 2012
0,00
 
Economical, Compagnie Mutuelle d’Assurance (1)
3,25
17 juillet 2012
1er oct. 2012
0,00
 
Farm Mutual Reinsurance Plan Inc. (au nom de la Ontario Mutuals) (1)
1,82
1er oct. 2012
1er oct. 2012
0,00
 
Farmers’ Mutual Insurance Company (Lindsay) (1)
0,32
17 juillet 2012
1er oct. 2012
0,00
 
Federated, Compagnie d’Assurance du Canada, La (1)
0,03
15 juillet 2012
15 juillet 2012
0,00
 
Gore Mutual Insurance Company (1)
1,49
1er août 2012
1er août 2012
0,00
 
Intact Compagnie d’assurance (1)
9,91
15 juillet 2012
15 août 2012
-0,06
 
Motors Insurance Corporation (1)
0,59
6 juillet 2012
30 août 2012
0,00
 
Nordique compagnie d’assurance du Canada, La (1)
2,83
15 juillet 2012
8 sept. 2012
0,00
 
North Waterloo Farmers Mutual Insurance Company (1)
0,29
1er oct. 2012
1er oct. 2012
0,00
 
Novex Compagnie d’assurance (1)
0,84
15 juillet 2012
15 août 2012
-0,01
 
Optimum Société d’Assurance inc. (1)
0,27
15 juin 2012
1er août 2012
0,00
 
Pafco Insurance Company (1)
0,72
15 juin 2012
15 août 2012
0,00
 
Pembridge, compagnie d’assurance (1)
0,88
15 juin 2012
15 août 2012
0,00
 
Personal Insurance Company, The (2)
3,14
20 juillet 2012
18 sept. 2012
0,00
 
Perth, Compagnie d’Assurance
0,66
1er août 2012
15 oct. 2012
-0,99
 
Perth, Compagnie d’Assurance (1)
0,66
17 juillet 2012
1er oct. 2012
0,00
 
Portage La Prairie Mutual Insurance Company (1)
0,26
1er août  2012
1er sept. 2012
0,00
 
Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances (1)
1,39
1er août 2012
15 sept 2012
0,00
 
Scottish & York Insurance Co. Limited (1)
0,81
1er sept. 2012
1er oct. 2012
0,00
 
Scottish & York Insurance Co. Limited (2)
0,81
1er juillet 2012
1er sept. 2012
0,00
 
Société d’assurance des particuliers Northbridge (1)
0,93
1er déc. 2012
1er déc. 2012
0,00
 
Société d’assurance générale Northbridge (1)
0,01
1er déc. 2012
1er déc. 2012
0,00
 
Sovereign General Insurance Company, The (1)
0,00
3 juillet 2012
20 août 2012
-1,85
 
Tokio Marine & Nichido Fire Insurance Company Limited (1)
0,00
1er déc. 2012
1er déc. 2012
0,00
 
Traders General Insurance Company (1)
2,19
1er sept. 2012
1er oct. 2012
0,00
 
Traders General Insurance Company (2)
2,19
1er juillet 2012
1er sept. 2012
0,00
 
Unica Insurance Inc.
0,65
15 juillet 2012
15 sept. 2012
-1,97
 
Unica Insurance Inc. (1)
0,65
18 sept. 2012
15 sept. 2012
0,00
 
Unica Insurance Inc. (2)
0,65
18 août 2012
18 sept. 2012
0,00
 
Unifund, Compagnie d’assurance (2)
4,18
15 juin 2012
15 juin 2012
0,00
 
Waterloo Insurance Company
0,71
23 juillet 2012
5 oct. 2012
-1,79
 
Waterloo Insurance Company (1)
0,71
17 juillet 2012
1er oct. 2012
0,00
 
Western Assurance Company
1,13
1er sept. 2012
20 oct. 2012
-1.65
 
Western Assurance Company (1)
1,13
1er août 2012
15 sept. 2012
0,00
 
XL Insurance Company Limited (1)
0,00
1er juillet 2012
1er juillet 2012
0,00
 
Zenith Insurance Company (1)
0,41
1er déc. 2012
1er déc. 2012
0,00
 
Zurich Insurance Company Ltd (1)
0,00
30 juin 2012
31 août 2012
0,00
 
 
 
 
  1. Mise en œuvre de la mise à jour du système CLEAR (tarification automobile selon la sinistralité canadienne).
  2. Changement de taux sans incidence générale.
Le fait qu’une compagnie d’assurance change ses tarifs pour une garantie donnée signifie que ses coûts liés aux sinistres ont changé pour cette garantie. Par exemple, une augmentation des tarifs de l’assurance-indemnités d’accident indiquerait une augmentation du nombre de sinistres dans le domaine des indemnités d’accident ou une augmentation des coûts moyens des sinistres dans le domaine des indemnités d’accident. La compagnie doit fournir ses coûts de sinistres pour chaque garantie à l’appui des changements de tarifs proposés. Le changement tarifaire moyen approuvé qui est indiqué constitue la moyenne pour chaque garantie fondée sur les changements tarifaires de la société.
 
 
DÉPÔTS DES TAUX APPROUVÉS PAR GARANTIE
Du 1er avril au 30 juin 2012
 
 
Garantie
Changement tarifaire moyen 
Assurance de responsabilité civile − Lésions corporelles 
0,18%
Assurance de responsabilité civile − Dommages matériels
0,00%
Indemnités d’accident types
0,14%
Automobile non assurée
0,00%
Indemnisation directe en cas de dommages matériels
-0,11%
Risques précisés
0,00%
Assurance multirisque
-0,05%
Collision
-0,06%
Tous risques
-0,05%
FMPO 44R Protection de la famille
0.00%
 
Ce diagramme à secteurs illustre les garanties que les consommateurs souscrivent avec leurs primes selon les primes acquises de 2010. Il démontre que la majeure partie de l’argent des primes est affectée à l’achat d’une garantie-indemnités d’accident type :
 

Distribution des primes acquises pour 2010

 

Distribution des primes acquises pour 2010

 

Source : ASAG, pièce AU05-N
 
 
Le graphique ci-dessous montre que les coûts des réclamations d’indemnités d’accident par véhicule ont augmenté de 105 % au cours des quatre dernières années. Ils ont augmenté de 6 % de 2009 à 2010.
 
Le gouvernement de l’Ontario a présenté une série de réformes de l’assurance-automobile qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2010 et la CSFO continue de surveiller l’incidence des réformes de 2010.
 

Distribution des primes acquises pour 2010

 
Distribution des primes acquises pour 2010

 
 
Source : ASAG, pièce AU05-N
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

  


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