Tarifs de l’assurance-automobile pour le troisième trimestre de 2018

​Cet avis donne un aperçu des changements approuvés par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) relativement aux tarifs d’assurance des voitures de tourisme pour les dépôts examinés au troisième trimestre de 2018. Le nombre de dépôts de tarifs examinés par la CSFO et l’ensemble des changements tarifaires pour le marché de l’Ontario peuvent varier d’un trimestre à l’autre en fonction de renseignements à jour sur les coûts des sinistres, les conditions du marché, des facteurs financiers et les répercussions qu'ont ces facteurs sur le caractère adéquat des tarifs en vigueur d’une compagnie d’assurance.

 

Changements tarifaires moyens

 

Les tarifs de 20 assureurs représentant environ 50 % du marché selon le volume des primes ont été approuvés ce trimestre. Lorsqu’ils sont appliqués à l’ensemble du marché, les tarifs approuvés augmenteront en moyenne de 2,06 %. Les changements tarifaires approuvés ce trimestre pour chaque assureur et les dates d’entrée en vigueur de ces changements de tarifs sont présentés au tableau 1.

 

Ceci se compare à une hausse moyenne de 1,11 % pour les changements approuvés sur les tarifs d’assurance pour le deuxième trimestre de 2018.

 

Tarifs individuels

 

Le changement tarifaire illustré pour chaque compagnie d’assurance est la moyenne établie pour cette compagnie en fonction de l’ensemble des conducteurs qu’elle assure.

 

Cependant, le changement tarifaire imposé à un titulaire de police peut être supérieur ou inférieur à la moyenne enregistrée à l’échelle du secteur ou au changement tarifaire moyen visant un assureur donné, selon une gamme de facteurs tels que :

 

  • le type de véhicule assuré
  • le lieu de résidence
  • le nombre d’années d’expérience de conduite
  • les antécédents en matière d’accidents avec responsabilité et de condamnations du conducteur ou de la conductrice
  • si le véhicule est utilisé pour la promenade ou pour aller au travail
  • les options choisies par le titulaire de police pour les garanties souscrites et la franchise ou les limites de responsabilité

En outre, comme la plupart des titulaires de police souscrivent des polices annuelles, les changements approuvés pour l’assureur en vigueur avant la date de renouvellement de la police, ou un changement dans la situation du titulaire de police depuis le dernier renouvellement (p. ex. accidents avec responsabilité ou condamnations pour infraction au Code de la route) auront des répercussions sur le tarif facturé au titulaire de police au moment du renouvellement.

 

Les consommateurs sont invités à comparer les tarifs d’assurance-automobile proposés sur le marché. Le marché de l’Ontario est très compétitif. Les tarifs d’une même garantie varient en fonction des coûts de réclamation de chaque assureur et de son système de notation.

 

La CSFO met à la disposition des consommateurs plusieurs ressources pour les aider à mieux comprendre l’assurance-automobile, notamment un outil interactif pour comprendre les tarifs et des conseils pour faire le tour du marché et trouver l’assurance-automobile la moins chère.

 

Processus d’approbation des tarifs par la CSFO

 

Les assureurs doivent présenter à la CSFO les changements qu’ils proposent à leurs tarifs à des fins d’approbation, en fournissant à l’appui des données actuarielles.

 

La CSFO et ses actuaires examinent les données et les hypothèses des assureurs au sujet des coûts des sinistres, des frais et des revenus de placement pour vérifier, comme l’exige la loi, que les tarifs proposés :

 

  • sont justifiés et raisonnables;
  • ne sont pas excessifs;
  • ne vont pas nuire à la solvabilité financière d’une compagnie.

Après son examen, la CSFO peut exiger d’une compagnie d’assurance qu’elle modifie les tarifs proposés avant de les approuver.

 

La plus grande proportion des primes perçues par les assureurs sert à indemniser des personnes blessées dans des accidents de voiture. Une personne assurée blessée peut présenter une demande au titre de la garantie Indemnités d’accident (IA), qu’elle soit ou non responsable de l’accident.

 

Dans certains cas, il se peut aussi que les parties grièvement blessées réclament des indemnités en intentant une poursuite contre le conducteur responsable. Ces sinistres sont couverts par la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles (RC) d’une police d’assurance-automobile.

 

Les garanties IA et RC représentent 52,4 % des coûts des sinistres en 2017, comme l’illustre le graphique 1.

 

Le fait qu’une compagnie d’assurance change ses tarifs pour une garantie donnée signifie que ses coûts liés aux sinistres ont changé pour cette garantie. Par exemple, une augmentation des tarifs de la garantie Responsabilité civile – Lésions corporelles laisse entendre qu’un assureur a enregistré un nombre plus élevé de demandes d’indemnisation pour lésions corporelles ou que le coût de ces demandes est en moyenne plus élevé. Une compagnie doit fournir à la CSFO des données sur les coûts des sinistres lorsqu’elle propose d’apporter un changement tarifaire pour une garantie quelconque.

 

Il est important de comprendre les garanties proposées aux consommateurs au titre d’une police d’assurance-automobile en Ontario. La CSFO met à la disposition des consommateurs des descriptions simples de ces garanties sur son site Web.

 

La CSFO surveille l’évolution de deux tendances qui pourraient avoir une incidence sur les tarifs de l’assurance-automobile en Ontario. Premièrement, les compagnies d’assurance signalent une hausse des coûts des sinistres relatifs aux dommages matériels, en partie en raison des coûts de réparation croissants de véhicules de plus en plus avancés sur le plan technologique. Deuxièmement, la CSFO observe une aggravation de la conduite inattentive. Le nombre d’accidents causés par la conduite inattentive augmente, ce qui se traduit par une hausse des coûts de réclamation. La CSFO continuera de surveiller les répercussions de ces tendances sur les tarifs de l’assurance.

 

Tableau 1

Dépôts des taux approuvés ou prescrits pour l’assurance
des voitures de tourisme de l’Ontario

Dépôts des taux examinés du 1er juillet au 30 septembre 2018

Assureur

Part du marché en 2017 (%)

Date de prise d’effet des nouvelles demandes

Date de prise d’effet des renouvellements

Changements tarifaires moyens approuvés (%)

 

Aviva, Compagnie d’assurance Générale

5,34

2 oct. 2018

1er nov. 2018

6,30

 

Bélair, Compagnie d’assurance inc.

5,19

16 sept. 2018

12 nov. 2018

5,00

 

Certas Direct, Compagnie d’assurance (2)

2,80

5 sept. 2018

5 sept. 2018

2,80

 

Certas, Compagnie d’assurances auto et habitation (3)

8,53

15 oct. 2018

14 déc. 2018

0,00

 

Chubb du Canada, Compagnie d’assurance (y compris Compagnie d’assurance Mitsui Sumitomo Limitée et Federal Insurance Company)

0,44

1er oct. 2018

1er janv. 2019

5,28

 

Coachman Insurance Company

0,46

22 août 2018

22 sept. 2018

9,60

 

Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada

4,02

28 août  2018

23 sept. 2018

4,49

 

Echelon Assurance

0,65

1er nov. 2018

1er nov. 2018

7,84

 

Federated (La), Compagnie d'assurance du Canada (1)

0,02

15 nov. 2018

15 nov. 2018

0,00

 

Heartland Farm Mutual Inc.

0,33

15 oct. 2018

15 oct. 2018

5,29

 

Intact, Compagnie d’assurance

9,32

19 sept. 2018

19 oct. 2018

5,99

 

Jevco, Compagnie d’assurance

0,77

14 nov. 2018

14 déc. 2018

11,60

 

Novex, Compagnie d’assurance

1,04

19 sept. 2018

19 oct. 2018

6,00

 

Optimum, Société d’assurance inc.

0,18

15 nov. 2018

1er janv. 2018

5,00

 

Pembridge, compagnie d’assurance (3)

1,48

16 oct. 2018

16 déc. 2018

0,00

 

Personnelle (La), Compagnie d’assurance (2)

4,08

14 nov. 2018

14 nov. 2018

3,76

 

Royal & SunAlliance du Canada, société d’assurance

1,07

1er août 2018

15 sept. 2018

2,50

 

Verassure Insurance Company (4)

0,00

1er nov. 2018

s. o.

s. o.

 

Companie mutuelle d’assurance-vie Wawanesa

3,35

1er nov. 2018

1er nov. 2018

4,00

 

Western Assurance Company

1,08

1er sept. 2018

15 oct. 2018

3,79

 

Répercussions sur l’ensemble du marché en fonction des taux approuvés et de la part de marché​

+2,06 %

 

 

  1. Changements de tarifs sans incidence générale.
  2. Impact des plafonds des tarifs annuels – Les rapports annuels concernant le plafonnement des taux à l’anniversaire du dépôt ont été examinés au cours de ce trimestre. Le tableau illustre l’impact résiduel estimé d’un dépôt de tarifs précédemment approuvés qui introduisait des procédures de plafonnement des tarifs. L’objectif du plafonnement est de réduire au minimum les changements tarifaires pour un risque particulier sur une certaine période. Les dates d’entrée en vigueur des rapports anniversaires correspondent aux dates originales des dépôts de taux.
  3. Ajout/modification au programme de tarification de l’assurance fondée sur l’usage.
  4. Introduction d’un programme de nouveau tarif. 

Graphique 1

 % du coût des sinistres pour les accidents en 2017

 

Plan statistique automobile de l’ASAG 2017, Tableau du rapport sinistres-primes réel, voitures de tourisme, sauf les véhicules d’exploitation agricole AUTO1005
 

REMARQUE : Les pourcentages étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100. 

Description accessible du graphique 1 :

Garantie d’indemnités d’accident 32,9 %, Garantie responsabilité civile – lésions corporelles 19,5 %, Indemnisation directe et dommages aux biens 19,7 %, Collision 20,1 %, Garantie complète 6,3 %, Automobile non assurée 0,9 %, FMPO 44R – Protection de la famille 0,7 %.


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.