Taux d'assurance-automobile pour le quatrième trimestre de 2010

Le gouvernement a adopté des règlements en vue de promulguer des réformes de l'assurance-automobile avec effet au 1er septembre 2010. Ces réformes visent à réduire les coûts d'évaluation excessifs du système de l'assurance-automobile et d'assurer qu'une plus grande partie des indemnités d'accident est consacrée au traitement des personnes blessées dans des accidents d’automobile.

 

 

Les conducteurs de l'Ontario ont désormais davantage d'options pour choisir une garantie d'assurance-automobile. Ils peuvent choisir un nouveau niveau type d'assurance-automobile ou souscrire des niveaux additionnels de garantie selon leurs circonstances particulières.

 

 

 

Dans le cadre de ces réformes, les conducteurs bénéficieront également des nouvelles mesures de protection des consommateurs, dont la mise en œuvre d'un règlement qui interdit l'utilisation de la cote de solvabilité d'un conducteur aux fins de l'assurance-automobile.

 

 

 

Les changements tarifaires approuvés au quatrième trimestre de 2010 (1er octobre 2010 - 31 décembre 2010) représentaient en moyenne +1,93 % pour tout le marché.
 
Au quatrième trimestre de 2010, pour les 54,15% du marché qui ont subi des changements tarifaires approuvés, le changement tarifaire moyen était de +3,57 %, pondéré par la part de marché.

 

 

 

Les changements tarifaires approuvés au quatrième trimestre de 2010 ont pris effet au quatrième trimestre ou plus tard.

 

 

 

Le pourcentage des changements tarifaires approuvés indiqué pour chaque compagnie d'assurance est la moyenne pour cette compagnie en particulier selon les consommateurs qu'elle assure. L'impact d'un changement tarifaire sur un consommateur individuel, qui peut être supérieur ou inférieur à la moyenne, varie selon l'endroit où vit le consommateur, le type de voiture qu'il conduit et d'autres caractéristiques de risque, ainsi que des choix de garanties faits par le consommateur et des limites de franchise et de responsabilité. Par ailleurs, comme la plupart des consommateurs souscrivent des polices annuelles, les changements tarifaires depuis le dernier renouvellement reflètent aussi les changements approuvés pour l'assureur l'année écoulée. Pour un complément d'information sur l'assurance-automobile, consultez la brochure de la CSFO intitulée
Pour comprendre l'assurance-automobile.

 

 

Le marché de l'assurance-automobile de l'Ontario est très compétitif. Les tarifs varient d'une compagnie à une autre parce que chacune base ses tarifs sur ses propres coûts de sinistres et utilise une série de facteurs de risque différents pour établir les tarifs applicables à un client. La CSFO examine les dépôts des compagnies d'assurance pour vérifier que les tarifs proposés sont justifiés selon les coûts des sinistres et les autres coûts d'exploitation. Après son examen, la CSFO peut exiger d'une compagnie d'assurance qu'elle modifie ses tarifs proposés avant de les approuver.

 
L'Outil interactif de la CSFO "Comprendre les tarifs" démontre comment les tarifs d'une même garantie varient d'une compagnie à une autre. Vous pouvez voir comment les tarifs varient selon que vous achetez une police prévoyant des garanties types d'indemnités d'accident ou des garanties optionnelles, et selon vos caractéristiques personnelles.
 
La CSFO continuera de veiller à ce que les changements tarifaires des compagnies d'assurance soient raisonnables et justifiés, et à ce que les taux que réclament les assureurs soient équilibrés par rapport à leur capacité d'assumer les coûts des sinistres futurs.

 

DÉPÔTS DES TAUX APPROUVÉS POUR L'ASSURANCE DE VOITURE DE TOURISME DE L'ONTARIO
1er octobre 2010 - 31 décembre 2010

 

Assureur

Part de marché 2009 (%)

Date de prise d'effet des nouvelles demandes

Date de prise d'effet des renouvellements

Changements tarifaires approuvés (%)

Allstate du Canada, Compagnie d'Assurance

2.87

15 nov. 2010

1er janv. 2011

6.52

AXA Insurance (Canada)

2.65

1er janv. 2011

1er janv. 2011

4.38

AXA Pacific Insurance Company

0.26

1er janv. 2011

1er janv. 2011

5.91

Certas Direct Insurance Company (1)

1.07

17 déc. 2010

15 févr. 2011

0.00

Certas Home and Auto Insurance Company (1)

0.01

17 déc. 2010

15 févr. 2011

0.00

COSECO Insurance Company

1.47

1er janv. 2011

1er mars 2011

0.63

Farm Mutual Reinsurance Plan Inc.

1.8

1er févr. 2011

1er févr. 2011

-0.24

Intact Insurance Company (2)

7.33

8 août 2010

8 août 2010

2.00

Lombard General Insurance Company of Canada

0.07

1er janv. 2011

15 janv. 2011

3.67

Novex Insurance Company (2)

0.51

25 juill. 2010

25 juill. 2010

1.08

Pafco Insurance Company

0.37

15 nov. 2010

1er janv. 2011

10.03

La personnelle Compagnie d'Assurance du Canada  (1)

2.96

17 déc. 2010

15 févr. 2011

0.00

Perth Insurance Company

1.14

15 nov. 2010

1er févr. 2011

3.05

Primmum compagnie d'assurance

1.55

1er janv. 2011

1er janv. 2011

0.06

RBC General Insurance Company

2.72

7 nov. 2010

22 déc. 2010

8.03

RBC Insurance Company of Canada

0.67

7 nov. 2010

22 déc. 2010

6.60

Royal & SunAlliance du Canada, société d'assurances

1.47

1er janv. 2011

1er mars 2011

6.48

Security National Insurance Company

5.69

1er janv. 2011

1er janv. 2011

-0.01

State Farm Mutual Automobile Insurance Company

13.01

15 nov. 2010

15 nov. 2010

6.44

TD General Insurance Company

2.48

1er janv. 2011

1er janv. 2011

-0.28

TD Home and Auto Insurance Company

1.43

1er janv. 2011

1er janv. 2011

0.08

Trafalgar Insurance Company of Canada

1.34

11 nov. 2010

1er janv. 2011

5.57

York Fire & Casualty Insurance Company

0.88

1er janv. 2011

1er févr. 2011

11.98

Zenith Insurance Company

0.4

1er déc. 2010

1er janv. 2011

3.04

 

 

Total de la part de marché représentée : 54.15%
Changement tarifaire moyen pour tout le marché : +1.93%
Changement tarifaire moyen pondéré : +3.57%

 

Nombre total de dépôts approuvés : 24

 

  1. Changements de tarif sans impact global.
  2. Impact des plafonds des tarifs annuels – Il s'agit de l'impact résiduel estimé d'un dépôt de tarifs précédemment approuvés qui introduisait des procédures de plafonnement des tarifs. L'objectif du plafonnement est de minimiser les changements tarifaires pour un risque particulier sur une certaine période. 

Lorsqu'une compagnie d'assurance change ses tarifs pour une garantie donnée, cela signifie que ses coûts liés aux sinistres ont subi un changement pour cette garantie. Par exemple, une augmentation des tarifs de l'assurance-indemnités d'accident indique une augmentation du nombre de sinistres dans le domaine des indemnités d'accident ou une augmentation des coûts moyens des sinistres dans le domaine des indemnités d'accident. La compagnie doit fournir ses coûts de sinistres pour chaque garantie à l'appui des changements de tarifs proposés. Le changement tarifaire moyen pondéré indiqué constitue la moyenne pour chaque garantie fondée sur les changements tarifaires de la société qui ont été approuvés au cours du trimestre.

 

DÉPÔTS DES TAUX APPROUVÉS  PAR GARANTIE
1er octobre 2010 - 31 décembre 2010

Garantie

Changement tarifaire moyen pondéré (%)

Assurance de responsabilité civile - Lésions corporelles

3.41

Assurance de responsabilité civile - Dommages matériels

-0.41

Indemnités d'accidents types

6.67

Automobile non assurée

0.39

Indemnisation directe en cas de dommages matériels

1.14

Risques spécifiés

0.01

Assurance multirisque

-2.66

Collision

-1.33

Tous risques

0.65

FMPO 44R Protection de la famille

1.16

 

Ce diagramme à secteurs illustre les garanties que les consommateurs souscrivent avec leurs primes selon les primes de 2009.Il démontre que la majeure partie de l'argent des primes est affectée à l'achat d'une garantie-indemnités d'accident type :

 

Distribution des primes souscrites de 2009

Source : ASAG, pièce AU05-N

 

 

Le graphique suivant montre que les coûts des réclamations d'indemnités d'accident par véhicule ont augmenté de 95 % de 2005 à 2009. Pendant cette période, le nombre de réclamations d'indemnités d'accident n'a augmenté que de 19%. Cette augmentation importante des coûts des sinistres a résulté en une hausse des tarifs et en l'introduction d'une série de réformes de l'assurance-automobile par le gouvernement de l'Ontario qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2010.

 

Source : ASAG, pièce AU05-N


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