Lignes directrices du surintendant nº 04/16 : Directive concernant les frais de transport

Introduction

La présente directive est publiée en vertu de l’article 268.3 de la Loi sur les assurances et : 

 

  • des paragraphes 14 (5), 15 (11) et 24 (3) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (« AIAL (1996) ») et 
  • des paragraphes 3 (1) et 25 (4) et des alinéas 15 (2) c), 16 (4) f) et 19 (1) b) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) - en vigueur le 1er septembre 2010 (« AIAL (2010) »). 

La présente directive entre en vigueur le 1er octobre 2016 et remplace l’ancienne Directive concernant les frais de transport – Directive du surintendant no 05/10.
 

Objet

La présente directive fournit aux assureurs et aux personnes assurées un cadre leur permettant d’établir les circonstances dans lesquelles l’assureur est tenu de rembourser les frais de transport de la personne assurée et de son aide, le cas échéant, pour se rendre à des séances de traitement, de consultation et de formation ainsi qu’aux examens et aux évaluations, et en revenir. Elle fixe les frais autorisés et les taux applicables aux termes des paragraphes 14 (5), 15 (11) et 24 (3) de l’AIAL (1996) ainsi que des alinéas 15 (2) c), 16 (4) f), 19 (1) b) et du paragraphe 25 (4) de l’AIAL (2010). 

(a) Accidents survenus avant le 15 avril 2004

Frais autorisés

L’assureur est tenu de rembourser tous les frais raisonnables et nécessaires pour chaque déplacement de la personne assurée pour se rendre à des séances de traitement, de consultation et de formation ainsi qu’aux examens et aux évaluations, et en revenir. L’assureur est également tenu de rembourser tous les frais raisonnables et nécessaires de l’aide de la personne assurée.

 

Les frais de déplacement sont calculés en fonction du trajet le plus direct et ils comprennent les frais de stationnement engagés.
 
Le moyen de transport choisi doit être le plus économique et pratique selon la distance à parcourir, tout en étant approprié aux circonstances particulières. 

Utilisation d’automobiles

L’assureur est tenu de rembourser les frais de kilométrage associés au transport de la personne assurée et de son aide pour se rendre aux séances de traitement, de consultation et de formation ainsi qu’aux examens et évaluations, et en revenir, dans l’automobile de la personne assurée, exception faite des 50 premiers kilomètres de chaque aller-retour. La « franchise » de 50 kilomètres ne s’applique qu’une fois par aller-retour. Cette disposition s’applique également aux personnes mineures qui sont conduites à des séances de traitement, de consultation et de formation ainsi qu’à des examens et à des évaluations.
 
Pour les besoins de la présente directive, « automobile de la personne assurée » s’entend de toute automobile qui appartient à la personne assurée ou que cette dernière loue ou de toute autre automobile qu’elle peut utiliser.
 
Pour les déplacements effectués avant le 1er septembre 2010, le taux servant au calcul des frais de transport si l’automobile de la personne assurée est utilisée est de 0,34 $ par kilomètre parcouru.
 
Pour les déplacements effectués le 1er septembre 2010 ou après, mais avant le 1er octobre 2016, le taux servant au calcul des frais de transport si l’automobile de la personne assurée est utilisée est de 0,38 $ par kilomètre parcouru.
 
Pour les déplacements effectués le 1er octobre 2016 ou après, le taux servant au calcul des frais de transport si l’automobile de la personne assurée est utilisée est de 0,40 $ par kilomètre parcouru.

Déplacements en taxi 

L’assureur est tenu de rembourser les frais de déplacement en taxi raisonnables et nécessaires engagés par une personne assurée et son aide, à condition : 

 

  • que la personne assurée ne possède pas de voiture ou n’y ait pas accès; ou 
  • que la personne assurée ne soit pas en mesure de conduire une automobile; ou
  • qu’il soit raisonnable et pratique dans les circonstances de prendre un taxi. 

Autres moyens de transport

L’assureur est tenu de rembourser les frais de déplacement raisonnables et nécessaires par un autre moyen de transport lorsque les circonstances le requièrent. Avant d’engager des frais de transport par avion, par train ou par autocar, la personne assurée devrait en discuter avec son assureur. 

(b) Accidents survenus le 15 avril 2004 ou après cette date

Frais autorisés

Sous réserve de la « franchise » de 50 kilomètres décrite plus bas, l’assureur est tenu de rembourser tous les frais raisonnables et nécessaires pour chaque déplacement de la personne assurée pour se rendre à des séances de traitement, de consultation et de formation ainsi qu’aux examens et aux évaluations, et en revenir. L’assureur est également tenu de rembourser tous les frais raisonnables et nécessaires de l’aide de la personne assurée. Les frais de déplacement sont calculés en fonction du trajet le plus direct et ils comprennent les frais de stationnement engagés.
 
Le moyen de transport choisi doit être le plus économique et pratique selon la distance à parcourir, tout en étant approprié aux circonstances particulières. 

Utilisation d’automobiles

Pour les besoins de la présente directive, « automobile de la personne assurée » s’entend de toute automobile qui appartient à la personne assurée ou que cette dernière loue, ou de toute autre automobile qu’elle peut utiliser.

 

Sous réserve de la « franchise » de 50 kilomètres décrite plus bas :  

 

  • pour les déplacements effectués avant le 1er septembre 2010, le taux servant au calcul des frais de transport si l’automobile de la personne assurée est utilisée est de 0,34 $ par kilomètre parcouru; 
  • pour les déplacements effectués le 1er septembre 2010 ou après, mais avant le 1er octobre 2016, le taux servant au calcul des frais de transport si l’automobile de la personne assurée est utilisée est de 0,38 $ par kilomètre parcouru;
  • pour les déplacements effectués le 1er octobre 2016 ou après, le taux servant au calcul des frais de transport si l’automobile de la personne assurée est utilisée est de 0,40 $ par kilomètre parcouru.

Déplacements en taxi 

Sous réserve de la « franchise » de 50 kilomètres décrite plus bas, l’assureur est tenu de rembourser les frais de déplacement en taxi raisonnables et nécessaires engagés par une personne assurée et son aide, à condition :  

 

  • que la personne assurée ne possède pas de voiture ou n’y ait pas accès; ou
  • que la personne assurée ne soit pas en mesure de conduire une automobile; ou
  • qu’il soit raisonnable et pratique dans les circonstances de prendre un taxi. 

Cette disposition s’applique également à tous les frais de transport de l’aide de la personne assurée. 
 

Autres moyens de transport 

Sous réserve de la « franchise » de 50 kilomètres décrite plus bas, l’assureur est tenu de rembourser les frais de déplacement raisonnables et nécessaires par un autre moyen de transport si les circonstances le requièrent. Avant d’engager des frais de transport par avion, par train ou par autocar, la personne assurée devrait en discuter avec son assureur.
 

« Franchise » de 50 kilomètres 

Comme il est précisé aux alinéas 14 (6) b), 15 (12) b) et 24 (4) b) de l’AIAL (1996) et dans la définition de l’expression « frais de transport autorisés » du paragraphe 3 (1) de l’AIAL (2010), l’assureur n’est pas tenu de rembourser les 50 premiers kilomètres parcourus (que le déplacement se fasse ou non dans l’automobile de la personne assurée) pour se rendre aux séances de traitement, de consultation et de formation ainsi qu’aux examens et aux évaluations, et en revenir, sauf si la personne assurée souffre d’une déficience invalidante en raison de l’accident. La « franchise » de 50 kilomètres ne s’applique qu’une fois par aller-retour. Cette disposition s’applique également aux personnes mineures qui sont conduites à des séances de traitement, de consultation et de formation ainsi qu’à des examens et à des évaluations, ainsi qu’aux frais de transport de l’aide de la personne assurée.  
 

Octobre 2016


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.