Lignes directrices du surintendant no 03/17 : Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires

Introduction

 

La présente Directive est émise en vertu du paragraphe 268.3 de la Loi sur les assurances et a été intégrée par renvoi à l’alinéa 19 (2) a) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010 (AIAL).

 

Objet

 

La présente Directive établit le maximum des frais que les assureurs automobiles sont tenus de payer en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales relativement aux services de soins auxiliaires, et elle ne s’applique qu’aux accidents survenus à compter du 1er janvier 2018. 

 

Le tarif horaire maximum applicable aux accidents survenus avant le 1er janvier 2018 demeure inchangé. Par exemple, les tarifs applicables aux accidents survenus le 1er octobre 2017 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2018, sont régis par les lignes directrices du surintendant no 02/17. Voir les versions précédentes des directives du surintendant sur le site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario.

 

Il n’est pas interdit aux assureurs de verser des tarifs horaires supérieurs à ceux établis dans la présente Directive.

 

Indemnités accessoires

 

En ce qui concerne les frais mentionnés dans la présente Directive, le montant qu’un assureur est tenu de payer peut faire l’objet d’une réduction correspondant à la portion des frais pouvant être raisonnablement couverts en vertu de tout régime d’assurance ou de toute loi ou en vertu d’un autre régime ou d’une autre loi.

 

Frais d’administration

 

Les tarifs horaires dont il est fait mention à l’alinéa 19 (2) a) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales et dans la présente Directive comprennent tous les frais d’administration, généraux et connexes, les frais, les dépenses, les charges et les majorations qui entraînent la hausse des tarifs horaires maximums. Les assureurs ne sont pas tenus de payer les frais d’administration ou toute autre charge ou majoration qui produisent une hausse du taux horaire effectif supérieure à ce qui est exigible en vertu de la présente Directive.

 

Frais maximums

 

Les assureurs automobiles ne sont pas tenus de payer les dépenses liées aux coûts des services de soins auxiliaires rendus à un assuré qui excèdent les tarifs horaires maximums établis ci-après.

 

​Coûts des soins auxiliaires​Tarif horaire maximum

Partie 1 : Tarif horaire A 
Les soins auxiliaires de niveau 1 sont pour des soins personnels courants.

​14,90 $

Partie 2 : Tarif horaire B
Les soins auxiliaires de niveau 2 sont pour des fonctions de supervision de base.

​14,00 $
Partie 3 : Tarif horaire C
Les soins auxiliaires de niveau 3 sont pour des soins de santé et d’hygiène complexes.
​21,11 $

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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