Sociétés coopératives

 
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) assure l’inscription d’organismes exerçant des activités de coopérative conformément à la Loi sur les sociétés coopératives. Prière de noter que de nombreuses coopératives sont réglementées en vertu d’autres textes législatifs. Par exemple, les coopératives créées pour offrir des services de garde de jour sont aussi assujetties aux dispositions de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance.
 
 

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Pour de plus amples renseignements

Téléphone : (416) 250-7250
Sans frais : 1-800-668-0128 
Télécopieur : (416) 226-7838

 
À l’attention de : Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie​

 

 

 
Adresse : 
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l'Ontario
5160, rue Yonge 
CP 85, 4e étage, 
Toronto, ON M2N 6L9​