Sociétés coopératives

 

 

[Information] ALERTE :

À compter du 29 octobre 2018, ServiceOntario sera responsable de la constitution en personne morale de coopératives en Ontario. Si vous voulez constituer en personne morale une coopérative en Ontario, modifier les statuts constitutifs de celle-ci ou la dissoudre, veuillez communiquer avec ServiceOntario[New Window].

​La CSFO demeure responsable d’autres aspects de la réglementation visant les coopératives en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives.​

 

 
 

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Lois et règlements

 
 

Enregistrement

Les guides révisés seront disponibles bientôt.​

Pour de plus amples renseignements

Téléphone : (416) 250-7250
Sans frais : 1-800-668-0128 
Télécopieur : (416) 226-7838

 
À l’attention de : Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie​

 

 

 
Adresse : 
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l'Ontario
5160, rue Yonge 
CP 85, 4e étage, 
Toronto, ON M2N 6L9​