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Législation : Loi et Règlement

Loi sur les sociétés coopératives [New Window]

 

 
 

La Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif

 
La Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif, L.O. 2013 c. 3, est entrée en vigueur le 1er juin 2014. Cette loi modifie la Loi sur les sociétés coopératives et la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et permettra aux sociétés coopératives de faire appel à la Commission de la location immobilière pour résoudre les différends relatifs aux expulsions. 
 
Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Web de la Commission de la location immobilière à www.ltb.gov.on.ca [New Window]. Vous pouvez aussi téléphoner à la Commission au 1 888 332-3234.
 

Projet de loi 16 – modifications à la Loi sur les sociétés coopératives

 
Projet de loi 16 [New Window] – Loi de 2010 posant les fondations de l’emploi et de la croissance, S.O. 2010 ch. 1, a reçu la sanction royale le mardi 18 mai 2010. Ce projet de loi modifie la Loi sur les sociétés coopératives.
 
L’annexe 4, entrée en vigueur avec la proclamation de la sanction royale, modifie la Loi sur les sociétés coopératives comme suit :
 
 
Il s’agit d’une modification de forme concernant la proportion des membres du comité de direction de la société coopérative qui peuvent ne pas être membres de celle-ci. Cette proportion ne doit pas être supérieure à la proportion des membres du conseil d'administration de la coopérative qui ne sont pas membres de celle-ci ou qui ne sont pas administrateurs, dirigeants, actionnaires ou membres d'une personne morale membre.
 

Projet de loi 218 - Modifications à la Loi sur les sociétés coopératives et à la Loi sur les caisses populaires et les credit unions

 
Projet de loi 218 [New Window] – La Loi de 2009 sur le plan fiscal de l’Ontario pour accroître l’emploi et la croissance, L.O. 2009 ch. 34, a reçu la sanction royale le mardi 15 décembre 2009. Ce projet de loi modifie la Loi sur les sociétés coopératives.
 
L'Annexe F, qui est entrée en vigueur le jour où la loi a reçu la sanction royale, modifie la Loi sur les sociétés coopératives de la façon suivante :
 
  • L'Annexe autorise des sociétés coopératives, autres que des coopératives de logement sans but lucratif, à prévoir, par voie de règlement, la nomination ou l'élection d'administrateurs qui ne sont pas membres de la coopérative, à condition que le nombre de ces administrateurs ne dépasse pas un cinquième du nombre total d'administrateurs. Des modifications accessoires stipulent que ces administrateurs qui ne sont pas membres de la coopérative ne font pas partie du quorum du conseil ou d'un comité exécutif du conseil. Il s'agit d'un changement de politique important, qui autorisera les coopératives à faire siéger à leur conseil d'administration des personnes possédant des compétences nécessaires et à rapprocher la Loi sur les sociétés coopératives de la Loi canadienne sur les coopératives.
  • Les assemblées des membres se tiennent à l'endroit en Ontario que précisent les administrateurs, sauf si les articles constitutifs ou le règlement administratif exigent qu'elles se tiennent à un endroit particulier. Ce changement renverse la règle précédente selon laquelle les assemblées devaient avoir lieu dans les locaux du siège social, sous réserve d'une directive contraire d'un règlement administratif.
  • Les coopératives, autres que les coopératives de logement sans but lucratif, peuvent prévoir dans leurs règlements que les votes peuvent avoir lieu par la poste ou par voie téléphonique ou électronique, et que les assemblées des membres peuvent se dérouler par voie téléphonique ou électronique. Cette option met la Loi sur les sociétés coopératives au diapason de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario).
  • Le président de la coopérative peut choisir une personne qui n'est pas membre de la coopérative pour présider l'assemblée des membres à sa place, sous réserve d'une disposition contraire du règlement administratif. Cette règle permet qu'un facilitateur neutre dirige des assemblées litigieuses. Cette modification renverse et clarifie la règle précédente, qui exigeait que le président soit un dirigeant désigné ou un membre de la coopérative, sous réserve d'une disposition contraire du règlement administratif.
  • Les administrateurs peuvent être élus sans concurrent si le nombre de candidats aux postes d'administrateurs est égal ou inférieur au nombre de candidats à élire.
L'Annexe F révoque l'exigence applicable aux coopératives composées de partenaires multiples, selon laquelle un administrateur élu par groupe de partenaires doit être présent pour constituer un quorum du conseil d'administration.
 

Modifications à la Loi sur les sociétés coopératives et au Règlement y afférent

 
Le 31 août 2007, les articles1 à 16 et 18 à 31 de l’Annexe 8 de la Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (automne), qui modifie la Loi sur les sociétés coopératives («la Loi»), entrent en vigueur.
 
La présente Annexe modifie plusieurs dispositions de la Loi:
 
  • La Loi est modifiée afin de permettre aux sociétés coopératives d’émettre des parts privilégiées en série si leurs statuts constitutifs les y autorisent. Les conditions et restrictions dont ce pouvoir est assorti peuvent être prescrites par règlement. Des modifications complémentaires ont été apportées à d’autres dispositions de la Loi.
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  • Présentement, la Loi fixe les modes de rachat des parts d’une catégorie donnée. La Loi est modifiée et prévoit que d’autres méthodes peuvent être prescrites par règlement pour déterminer quelles parts racheter, et que la méthode permettant de le faire sera prescrite par règlement (voir ci-dessous les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 414/07 pris en application de la Loi).
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  • Présentement, la Loi exige des sociétés coopératives qu’elles déposent un prospectus auprès du surintendant des services financiers concernant la vente de leurs valeurs mobilières si elles comptent plus de 25 détenteurs de valeurs mobilières, ou si la vente proposée une fois conclue avait pour effet de porter le nombre des détenteurs de valeurs mobilières à plus de 25. La Loi est modifiée pour supprimer la référence au chiffre «25» et prévoit que le nombre de détenteurs de valeurs mobilières sera prescrit par règlement (voir ci-dessous les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 414/07 pris en application de la Loi).
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  • Présentement, la Loi exige des sociétés coopératives qu’elles envoient à leurs membres copie de leurs états financiers et du rapport du vérificateur. La Loi est modifiée afin de libérer les sociétés coopératives de cette obligation si un membre les a informées, par avis écrit, qu’il ne souhaitait pas les recevoir.
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  • La Loi est modifiée pour permettre aux sociétés coopératives d’envoyer des avis et documents à leurs membres et administrateurs par voie électronique conformément à la Loi de 2000 sur le commerce électronique et aux conditions pouvant être prescrites. La même permission est accordée aux membres et administrateurs pour les avis et documents qu’ils envoient à une société coopérative. Une restriction interdisant aux coopératives de logement sans but lucratif d’envoyer, par voie électronique, des documents ou avis à leurs membres et administrateurs est prescrite par règlement (voir ci-dessous les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 414/07 pris en application de la Loi). Des modifications complémentaires sont apportées à d’autres dispositions de la Loi.
 

Règlement de l’Ontario 414/07 pris en application de la Loi sur les sociétés coopératives

 
Le 31 août 2007, trois (3) modifications au Règlement pris en application de la Loi sur les sociétés coopératives entrent en vigueur. Ces modifications:
 
  • régissent les modes de rachat des parts d’une catégorie donnée lorsqu’une partie seulement de ces parts font l’objet d’un rachat;
  • fixent à 35 le nombre maximal de personnes permettant à une société coopérative d’être dispensée des exigences en matière de prospectus;
  • interdisent aux coopératives de logement sans but lucratif d’envoyer, par voie électronique, des documents ou avis à leurs membres et administrateurs.