Conseils à l'intention des coopératives concernant les prospectus

 

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Les coopératives sont tenues de fournir une copie d’un prospectus à tout acheteur potentiel de valeurs mobilières qu’elles détiennent avant que l’achat n’ait lieu. Chaque prospectus est unique et les renseignements qu’il renferme varient selon l’individualité de l’entreprise.
 
Le secteur des coopératives soumet des prospectus à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) à des fins d’obtention d’un reçu. Le surintendant des services financiers peut émettre un reçu s’il est satisfait que le prospectus respecte la norme de divulgation intégrale, fidèle et simple de l’information.
 
La CSFO accorde une importance primordiale à la protection des investisseurs. Le prospectus remis aux investisseurs doit être préparé soigneusement de manière à communiquer une information crédible, claire, concise et facile à comprendre du point de vue de l’investisseur, afin d’assurer une présentation intégrale, fidèle et simple qui divulgue tout risque possible.
 
Rappelez-vous que ce sont les investisseurs, et non la CSFO, qui doivent bénéficier des précisions fournies. Si l’information n’est pas divulguée intégralement, fidèlement et simplement, le prospectus devra vraisemblablement être modifié et soumis à nouveau.
 
Tout document soumis à la CSFO doit être fondé sur la loi présentement en vigueur, et non sur d’éventuelles modifications proposées ou prévues.
 
Bien que les exigences légales visant le contenu des prospectus et l’émission des reçus soient énoncées dans la Loi sur les sociétés coopératives (la Loi) et les règlements pris en application de cette loi, les conseils qui suivent se rapportent au processus entourant la soumission de tels documents à la CSFO.
 

À titre de coopérative, vous devez :

1. Prêter attention à votre auditoire cible – l’information aux investisseurs doit être divulguée intégralement, fidèlement et simplement - et ce qui pouvait auparavant être considéré comme une divulgation intégrale pourrait fort bien ne plus suffire sur le marché aujourd’hui

    • Intégralement – le prospectus doit être un document distinct, susceptible de répondre à toute question qu’un investisseur pourrait raisonnablement se poser
    • Fidèlement - vous devez divulguer tous les renseignements pertinents ainsi que leur source
    • Simplement - le document doit être rédigé d’une manière claire et facile à comprendre par les investisseurs potentiels

2. Soumettre uniquement une version finale de tous les documents requis – toute version provisoire sera retournée.

 

3. Vous assurer que les signatures originales ont été apposées sur tous les documents finaux

 

4. Déterminer et expliquer toute exigence essentielle en termes de dates ou de délais, car la CSFO s’efforcera dans la mesure du possible de respecter les demandes en matière de délai.

 

5. Soumettre le paiement de 50$ applicable lorsque les documents sont envoyés à la CSFO, établi à l’ordre du « Ministre des Finances »

 

6. Soumettez une lettre d’accompagnement comportant les coordonnées du (de la) représentant(e) approprié(e) (adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale) de sorte que la CSFO puisse vous contacter pour toute question, précision ou demande

 

7. Résumer les principales caractéristiques des faits importants pertinents en fournissant l’essentiel des ententes relatives au financement du projet, les détails du projet ainsi que les conventions de blocage de titres en présentant l’information de manière concise mais complète

 

8. Soumettre deux copies originales du prospectus.  Vous devez fournir deux documents dûment signés, comportant des signatures originales, et tout document justificatif pertinent, tel que vos états financiers récemment vérifiés ainsi que les autorisations applicables.  Lorsque vous soumettez des états financiers intérimaires ou vérifiés, veuillez préciser les normes comptables observées lors de la préparation desdits états financiers.  La CSFO conservera une copie, et l’autre sera retournée à la coopérative avec le reçu.

 

9. Vérifiez le contenu et assurez-vous que les documents soumis ne comportent pas d'omissions, ni d'erreurs de frappe, de calcul ou autre.
  
10. Utiliser les modèles proposés.  Les modèles proposés par les associations coopératives peuvent servir de guides dans la préparation de votre prospectus.  Les associations se feront également un plaisir de vous prêter assistance.
 
11. Donner suite à votre projet seulement une fois que le reçu a été émis.
 
  • la poursuite d’un projet dans l’attente d’un reçu pourrait constituer une infraction à la Loi en plus d’exposer la coopérative à un risque contractuel potentiel concernant des engagements prématurés
  • les coopératives doivent prévoir un délai d’approbation suffisant dans la planification de leurs activités opérationnelles
12. Apposer la date du jour sur tous les documents modifiés soumis à la CSFO et répondre en temps utile.
 
  • La CSFO pourrait contacter la coopérative dans le cadre de l’examen préliminaire d’un dossier concernant des changements ou corrections.
  • Il incombe à la coopérative, ou à son représentant juridique, de répondre sans tarder à de telles demandes de changement ou correction.

La CSFO :

  • enverra un accusé de réception après avoir reçu un prospectus et tous les documents requis
  • renverra promptement les « versions provisoires »
  • fournira à la coopérative une lettre faisant état des renseignements manquants.  Avant d’envoyer une « demande officielle de révision d’un prospectus » en vertu de la Loi, la CSFO acheminera une lettre faisant état des renseignements manquants, en sollicitant une réponse de la coopérative dans les 30 jours.  Si la CSFO ne reçoit aucune réponse, la CSFO avisera de la fermeture du  dossier et aucune autre mesure ne sera prise
  • examinera le prospectus afin de s’assurer que la norme de divulgation intégrale, fidèle et simple a été respectée avant d’émettre un reçu.  Dans le cas de questions complexes, il est raisonnable de s’attendre à un délai plus long d’examen des documents.  Une fois le prospectus en règle, la CSFO pourra en effectuer l’examen en temps utile.  Les dossiers complexes pouvant présenter un risque accru pour les investisseurs nécessiteront un délai additionnel.  Les dossiers complexes (tels que les entreprises entièrement nouvelles; les cas visant à recueillir une importante somme d’argent; ou les cas engageant des investisseurs passifs plutôt qu’actifs) présentent des risques accrus et, par conséquent, requièrent un délai plus long et un examen plus minutieux
Remarque : La CSFO ne peut formuler de commentaires ni procurer des conseils à titre consultatif concernant tout dossier soumis, car l’examen de tel dossier par la CSFO, à titre d’organisme de réglementation, placerait cette dernière en situation de conflit d’intérêt.