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Comment inscrire une coopérative

Les coopératives sont des sociétés appartenant à leurs membres et constituées en personne morale en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives [New Window] (la Loi). Elles sont également contrôlées par les membres, qui doivent respecter des principes démocratiques et financiers particuliers aux coopératives:
 
  • Un membre, une voix, quel que soit le montant investi;
  • Répartition aux membres d’excédents calculés en fonction de leur utilisation de la coopérative;
  • Plus-value limitée du capital (l'intérêt sur les capitaux empruntés et les dividendes sur le capital-actions sont limités à un pourcentage déterminé par la Loi ou par les statuts constitutifs de la coopérative).
Il existe dix types fondamentaux de coopératives régis par la Loi :
 
  • coopératives de service;
  • coopératives de consommateurs;
  • coopératives de fournisseurs;
  • coopératives de travail;
  • coopératives de marketing;
  • coopératives de garderie;
  • coopératives de logement
  • coopératives de développement du logement;
  • coopératives de producteurs et fournisseurs de produits agricoles; 
  • coopératives de transport de lait.
 
En-dehors de l'exigence légale que la majorité des transactions soient menées par les membres, la Loi ne règlemente pas les opérations quotidiennes de la coopérative ni les des règlements administratifs qui sont adoptés par ses membres.

Plusieurs associations assistent les coopératives et leurs membres dans le fonctionnement quotidien ou la direction de celles-ci, et parfois même dans le règlement des litiges. Les plaintes émanant de membres que reçoit la CSFO sont transmises à ces associations. Tout comme pour d'autres types de sociétés commerciales, les tribunaux sont le dernier recours en cas de conflit.

Certaines coopératives émettent des valeurs mobilières à l'intention de leurs membres et de certaines catégories particulières de non-membres. Les coopératives peuvent être constituées avec ou sans capital-actions, comme coopératives de travail (avec ou sans capital-actions) ou comme coopératives sans but lucratif (sans capital-actions).
 
Il n'existe aucun marché pour ces valeurs mobilières. Les gens qui investissent dans ces titres le font généralement pour bénéficier de tout ce que la coopérative peut offrir à ses membres : biens, services, installations, emplois - et non pour en tirer des revenus ou une plus-value de leur investissement.
Lorsque les coopératives sont constituées en personne morale avec un capital-actions, aucun prospectus n'est requis pour les parts sociales de base. Pour d'autres catégories de valeurs mobilières (sous réserve de certaines exemptions statutaires minimales), avant de pouvoir vendre les valeurs mobilières, chaque investisseur potentiel doit recevoir un prospectus décrivant la valeur mobilière et contenant les divulgations requises par la Loi.

 

La CSFO examine ces documents pour s'assurer que leur forme respecte les exigences de la Loi avant d'émettre le reçu permettant la vente du titre. Le conseil d'administration de la coopérative est chargé de vérifier l'exactitude et la pertinence des renseignements contenus dans le prospectus, mais il incombe à l'acheteur d'évaluer le risque et les avantages du placement en fonction de ses propres besoins.
 

Constitution en personne morale d'une coopérative

 
Le processus de constitution en personne morale d’une coopérative est décrit aux articles 4 à 6 de la Loi sur les sociétés coopératives.
 
Voici un aperçu des démarches à suivre :
  
(A) 1. Une coopérative peut être constituée en personne morale avec ou sans capital social pourvu que ses statuts constitutifs soient signés par cinq personnes ou plus qui se proposent d’en devenir membres et qui sont soit des personnes morales soit des personnes physiques âgées de dix-huit ans ou plus, et que soient remis au ministre ses statuts constitutifs en double exemplaire et les autres renseignements prescrits.
  

(B) 2. Une coopérative de travail peut être constituée en personne morale avec ou sans capital social pourvu que ses statuts constitutifs soient signés par trois personnes physiques ou plus âgées de dix-huit ans ou plus qui se proposent d’en devenir membres et que ses statuts soient remis au ministre en double exemplaire.

  

(C) Les statuts constitutifs contiennent les renseignements exigés au paragraphe 5 (2) de la Loi.
 
(D) Si les statuts sont conformes à la loi, que la constitution de la coopérative a reçu les approbations exigées par la loi, que tous les renseignements prescrits ont été remis à la CSFO et que tous les droits fixés ont été payés, le surintendant des services financiers ou son délégué délivre aux fondateurs de la coopérative ou à leur mandataire un certificat de constitution.  
  

Les documents suivants vous aideront à inscrire et organiser votre coopérative:

  
  • Comment constituer une coopérative [PDF Document] Size: 353 kb: Ce document trace les grandes lignes de la formation d'une coopérative.
  • Exigences de dépôt et tenue des dossiers [PDF Document] Size: 246 kb (Classement requis et document à conserver) : Cette publication énonce les renseignements que les coopératives doivent régulièrement remettre à la CSFO, comme les états financiers annuels. Elle décrit aussi les dossiers que les coopératives doivent tenir aux termes de la Loi.
  • Exigences légales [PDF Document] Size: 331 kb: Ce document explique aux coopératives comment rester en conformité avec les règles légales. Il décrit par exemple l’adoption de règlements administratifs et les responsabilités légales des administrateurs.
  • Constituer une coopérative en personne morale sans capital social [PDF Document] Size: 281 kb: Ce document contient des instructions détaillées sur la constitution d'une coopérative en personne morale, avec les formulaires afférents.
  • Constituer une coopérative en personne morale avec capital social [PDF Document] Size: 478 kb: Ce document contient des instructions détaillées sur la constitution d'une coopérative en personne morale, avec les formulaires afférents.