Ignorer les commandes du Ruban
Passer au contenu principal

Index de formulaires de coopératives

Statuts constitutifs avec capital social  (formulaire 1) [Microsoft Word Document] Size : 182 kb​​

Ce formulaire est utilisé par une coopérative qui souhaite réunir des fonds en émettant et en vendant des actions dans le but de s'inscrire comme coopérative avec capital social en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives.

 

Ce formulaire est utilisé pour réunir des fonds en acceptant des prêts ou en émettant d'autres formes de titres de créance (débentures) aux sociétaires et aux non-sociétaires dans le but de s'inscrire comme coopérative sans capital social en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives.
 

Consentement (formulaire 3) [PDF Document] Size: 67 kb

Ce formulaire n'est utilisé que si les administrateurs ne sont pas les fondateurs.

 

Statuts de modification (formulaire 7) [Microsoft Word Document] Size : 51 kb​​

Ce formulaire est utilisé aux termes de l'article151 de la Loi sur les sociétés coopératives. Ce formulaire peut être utilisé pour tout type de modification qui aurait une incidence sur les statuts constitutifs.


Statuts de dissolution (formulaire 11) [PDF Document] Size: 119 kb

Ce formulaire est utilisé par une coopérative qui souhaite dissoudre sa charte. La coopérative doit tenir une assemblée des sociétaires et, le cas échéant, des actionnaires aux fins d'approbation de la dissolution.

 

Ce formulaire est utilisé par une coopérative qui n'est pas entrée en activité depuis sa constitution et qui souhaite dissoudre sa charte.

Affidavit de solvabilité [PDF Document] Size: 112 kb

Ce formulaire est utilisé par une coopérative qui modifie sa raison sociale et qui diminue son capital autorisé.​