Index de formulaires de coopératives

Ce formulaire est utilisé par une coopérative qui souhaite réunir des fonds en émettant et en vendant des actions dans le but de s'inscrire comme coopérative avec capital social en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives.
 
Statuts constitutifs sans capital social (formulaire 2) [Microsoft Word Document] Size: ## kb​​
Ce formulaire est utilisé pour réunir des fonds en acceptant des prêts ou en émettant d'autres formes de titres de créance (débentures) aux sociétaires et aux non-sociétaires dans le but de s'inscrire comme coopérative sans capital social en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives.
 
​Consentement (formulaire 3) [PDF Document] Size: ## kb
Ce formulaire n'est utilisé que si les administrateurs ne sont pas les fondateurs.
Ce formulaire est utilisé aux termes de l'article151 de la Loi sur les sociétés coopératives. Ce formulaire peut être utilisé pour tout type de modification qui aurait une incidence sur les statuts constitutifs.
Ce formulaire est utilisé par une coopérative qui souhaite dissoudre sa charte. La coopérative doit tenir une assemblée des sociétaires et, le cas échéant, des actionnaires aux fins d'approbation de la dissolution.
 
Statuts de dissolution (formulaire 12) [PDF Document] Size: ## kb
Ce formulaire est utilisé par une coopérative qui n'est pas entrée en activité depuis sa constitution et qui souhaite dissoudre sa charte.
 
Affidavit de solvabilité [PDF Document] Size: ## kb
Ce formulaire est utilisé par une coopérative qui modifie sa raison sociale et qui diminue son capital autorisé.​
 
Statuts de maintien d’une société en coopérative sans capital social Size: ## kb
Seulement utilisé lorsqu’une société constituée en vertu d’une autre Loi sera maintenue en coopérative sans capital social en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives, conformément au paragraphe 158 et 158.1.
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* Vous éprouvez des difficultés à télécharger ce formulaire? Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.
 
Statuts de maintien d’une société en coopérative avec capital social
Seulement utilisé lorsqu’une société constituée en vertu d’une autre Loi sera maintenue en coopérative avec capital social en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives, conformément au paragraphe 158 et 158.1.
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* Vous éprouvez des difficultés à télécharger ce formulaire? Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.
 
Feuille de mise à jour des coordonnées de la coopérative
Cette feuille doit être utilisée pour présenter les coordonnées mises à jour d’une coopérative constituée en société en Ontario à la CSFO.
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