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Conseils à l'intention des coopératives d'énergie renouvelable concernant les statuts constitutifs et leur modification

 
Le 9 septembre 2009, la Loi de 2009 sur l'énergie verte et l'économie verte est entreé en vigueur et a modifié la Loi sur les sociétés coopératives (la LSC) pour autoriser la constitution de coopératives d'énergie renouvelable. Ces modifications ne visent que les coopératives d'énergie renouvelable au sens de l’article 2 de la LSC modifiée.
  
Les exigences juridiques touchant le contenu et le dépôt de statuts constitutifs et leur modification sont stipulées dans la LSC. Vous trouverez ci-dessous des conseils sur la soumission de ces documents à la CSFO.
 
Définition de l'expression "coopérative d'énergie renouvelable"
 
Dans la lettre d’accompagnement jointe à votre demande, veuillez préciser que les statuts constitutifs ou les statuts de modification visent la constitution d’une coopérative d'énergie renouvelable (au sens de l’article 2 de la LSC modifiée).
 
Une coopérative d'énergie renouvelable limite ses activités à:
 
  • Produire de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable;
  • Vendre cette électricité, en tant que producteur.
Les statuts de la coopérative doivent expressément préciser ces limites. Toutefois, dans le cadre de ses activités, une coopérative peut également:
 
  • Établir ou aménager des installations de production d’énergie renouvelable.
  • Promouvoir l’achat d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable.
Ces termes sont définis dans la Loi de 1998 sur l’électricité modifiée. Aux termes de cette dernière, les sources d’énergie renouvelable comprennent l’énergie éolienne, l’énergie hydraulique, la biomasse, les biogaz, les biocarburants, l’énergie solaire, l’énergie géothermique et l’énergie marémotrice.
 
Pour être considérée un producteur, la coopérative doit posséder ou exploiter de l’installation de production et être titulaire d’un permis délivré par la Commission de l’énergie de l’Ontario. La coopérative n’est cependant pas tenue de respecter ces exigences au moment de sa constitution.
 
 
Statuts constitutifs d’une coopérative d'énergie renouvelable
 
 
Si les statuts visent la constitution d’une coopérative d'énergie renouvelable:
 
  • L’article 7 doit stipuler les limites imposées aux activités d’une coopérative d'énergie renouvelable, comme le prévoit l’article 2 de la LSC (c.-à-d. limiter ses activités à la production et à la vente d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable). Si les statuts constitutifs ne précisent pas ces limites, ils seront renvoyés, la coopérative n’ayant pas qualité de coopérative d'énergie renouvelable.
  •  
  • Dans le cas d’une coopérative avec capital social, l’article 9 doit préciser les droits, les conditions ou les restrictions rattachés à toute catégorie de parts sociales privilégiées. Veuillez noter que le sous-alinéa 32(1)b)(i) de la LSC – qui autorise une coopérative à racheter, sans son consentement, les parts sociales d’un membre qui, depuis deux ans, n’a effectué aucune opération avec la coopérative–ne s’applique pas aux coopératives d'énergie renouvelable. Par conséquent, les statuts constitutifs ne doivent pas faire état de cette condition.
  •  
  • Dans le cas d’une coopérative sans capital social, le paragraphe 49(3) de la LSC–qui autorise une coopérative à mettre fin à l’adhésion d’un membre et à lui rembourser les prêts qu’il lui a consentis, si le membre n’a pas fait affaire avec la coopérative depuis deux ans–ne s’applique pas aux coopératives d'énergie renouvelable. Par conséquent, les statuts constitutifs ne doivent pas faire état de cette condition.
  •  
  • Les membres peuvent toujours être tenus de verser des droits d’adhésion, dont le montant est, dans le cas de coopératives avec capital social, précisé à l’article 10. Veuillez noter que l’article 144 de la LSC–qui autorise des mesures de réglementation si une coopérative réalise, depuis trois ans ou plus, une certaine proportion de ses activités avec des personnes qui n’en sont pas membres–ne s’applique pas aux coopératives d'énergie renouvelable.
  •  
  • Toute disposition spéciale dont il n’est pas fait état ailleurs peut être précisée à l’article 15. (C’est ici qu’une coopérative indique le mode de répartition de l’excédent en cas de dissolution, conformément au paragraphe 162(2) de la LSC.) La CSFO recommande que les statuts constitutifs comportent une disposition spéciale concernant la dissolution de la coopérative. Les coopératives d'énergie renouvelable ne sont pas tenues de fonder cette répartition sur les ristournes à la clientèle.
 
Pour plus de précisions sur la production des statuts constitutifs veuillez consulter:
 
 
Statuts de modification visant à convertir une coopérative déjà constituée en coopérative d'énergie renouvelable
 
 
Si les statuts de modification visent à convertir une coopérative déjà constituée en coopérative d'énergie renouvelable, vous devez:
 
  • Modifier l’article 7 des statuts constitutifs afin de limiter les activités de la coopérative à la production et à la vente d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable (comme le prévoit l’article 2 de la LSC).
  •  
  • Modifier les modalités applicables aux parts sociales prévues à l’article 9 des statuts constitutifs, si elles contiennent la disposition concernant le rachat prévue à l’alinéa 32(1)b) de la LSC–qui autorise une coopérative à racheter, sans son consentement, les parts sociales d’un membre qui, depuis deux ans, n’a effectué aucune opération avec la coopérative–en supprimant la disposition.
  •  
  • Dans le cas d’une coopérative sans capital social, supprimer des statuts constitutifs toute disposition autorisant la coopérative (en vertu du paragraphe 49(3) de la LSC) à mettre fin à l’adhésion d’un membre et à lui rembourser les prêts qu’il lui a consentis, si le membre n’a pas fait affaire avec la coopérative depuis deux ans.
  •  
  • Réviser et modifier, le cas échéant, la disposition de l’article 15 des statuts constitutifs portant sur la répartition de l’excédent en cas de dissolution de la coopérative.
 
Vous devez ensuite:
 
  • Veiller à ce que la résolution spéciale soit adoptée par les administrateurs de la coopérative.
  • Faire approuver les statuts de modification par les membres de la coopérative.
  • Transmettre à la CSFO deux copies conformes de la résolution, portant la signature d’un dirigeant ou d’un administrateur de la coopérative, ainsi que son titre (par ex. président).
Lorsque vous remplissez le formulaire des statuts de modification :
 
Dans le cas de l’article1, qui stipule: «Ce qui suit est une copie certifiée conforme de la résolution modifiant les statuts de la coopérative», assurez-vous d’énoncer la résolution visant à modifier les statuts, qui doit :
 
  • Indiquer les renseignements qui seront remplacés dans les statuts constitutifs;
  • Préciser le numéro des paragraphes des statuts constitutifs que vous souhaitez modifier ou remplacer.
Dans le cas de l’article 2, qui stipule: «La modification a été dûment autorisée conformément aux paragraphes 151(1),151(2),151(3) ou151(4) de la Loi sur les sociétés coopératives», assurez-vous :
 
  • Que la modification est autorisée en vertu des paragraphes 151(1),151(2), 151(2.1), 151(3) ou 151(4);
  • De préciser chacun des paragraphes applicables;
  • D’examiner les paragraphes pertinents et de prendre les mesures nécessaires afin de faire approuver la modification par les administrateurs de la coopérative, ainsi que par ses membres ou actionnaires, le cas échéant.
Dans le cas de l’article 3, qui stipule: «Les membres de la coopérative ont ratifié la résolution autorisant la modification le (date)», inscrivez la date d’approbation de la résolution par les membres et les actionnaires, le cas échéant.
 
  • Assurez-vous que les statuts de modification ainsi que la résolution spéciale adoptée par le conseil d’administration de la coopérative et approuvée par ses membres sont déposés dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la résolution.
Après la constitution en personne morale
 
 
Une fois qu’une coopérative d'énergie renouvelable a été constituée, la LSC exige qu’elle adopte un ou plusieurs règlements administratifs régissant la façon de distribuer ou de verser aux membres de la coopérative l’excédent provenant des opérations effectuées par celle-ci ou de le porter à leur crédit. Comme tous les autres, ces règlements administratifs doivent être ratifiés par les deux tiers des membres de la coopérative (ou par le nombre de voix plus élevé que prévoient les statuts).
 
Si vous projetez de déposer un prospectus pour lequel vous devez recevoir un reçu après que les statuts constitutifs auront été approuvés, veuillez consulter les Conseils à l'intention des coopératives d'énergie renouvelable concernant les prospectus, qui seront publiés en ligne après la promulgation.
 
Exigences générales concernant tout dossier soumis:
 
  • Ne soumettez qu’une version finale et dactylographiée des documents.
  • Vérifiez tous les noms (ils doivent être écrits en toutes lettres) et toutes les adresses afin de vous assurer qu’ils sont complets et exacts.
  • Indiquez votre adresse électronique, si vous en avez une.
  • Assurez-vous que tous les documents comportent des signatures originales.
  • Joignez des doubles de tous les documents soumis.
  • Répondez sans tarder aux questions de la CSFO.
  • Repérez et expliquez toute exigence essentielle en matière de dates ou de délais lorsqu’un document est soumis. La CSFO s’efforcera dans la mesure du possible de respecter les délais indiqués.
  • Joignez le paiement applicable au moment du dépôt de vos documents auprès de la CSFO.
  • Établissez le paiement à l’ordre du «Ministre des Finances».
La CSFO :
 
  • Vous enverra un accusé de réception par la poste ou par courriel confirmant que votre dossier a bien été reçu.
  • Vous enverra une lettre ou un courriel si d’autres documents ou renseignements mineurs sont requis.
  • Vous renverra vos documents s’il manque des renseignements ou s’ils sont inexacts.
  • Accélérera le traitement des documents déposés, pourvu que vous puissiez fournir rapidement une réponse à toute question de suivi.
  • Examinera vos documents avant d’émettre un certificat. (Dans le cas de questions complexes, il faudra prévoir un délai plus long pour l’examen des documents par la CSFO.)
La CSFO ajoutera au présent document toute autre suggestion utile soumise ultérieurement.