Modifications au règlement visant la promotion de produits d’assurance en ligne

 
Bulletin
No CUCP-01/15
Credit unions et
caisses populaires
 
À l’attention de toutes les caisses populaires et credit unions
constituées en personne morale de l’Ontario
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Le gouvernement de l’Ontario a présenté des modifications au règlement 237/09 (dispositions générales) prises en application de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (ci-après la « LCPCU »). Ces modifications ont été déposées le 18 septembre 2015 à titre de règlement de l’Ontario 277/15 et entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

 

Élargissement de l’interdiction de la promotion de produits d’assurance

 
À l’heure actuelle, en vertu de la LCPCU, il est interdit aux credit unions et aux caisses populaires de vendre et de faire la promotion de produits d’assurance dans leurs succursales, à moins que l’assurance soit complémentaire aux activités principales de la credit union ou de la caisse populaire, notamment s’il s’agit d’assurance crédit, de prêt hypothécaire, d’assurance voyage ou de régimes collectifs d’assurance-vie. Les dispositions générales dressent la liste des types d’assurance autorisés.
 
Le 1er janvier 2016, une nouvelle disposition sera ajoutée aux dispositions générales. Le nouveau paragraphe 42.1 élargira les interdictions existantes. Dès lors, les credit unions et les caisses populaires de l’Ontario ne pourront plus faire la promotion dans leur site Web, directement ou indirectement, de produits d’assurance non autorisés tels que l’assurance auto, l’assurance habitation et l’assurance vie individuelle.
 
Ce changement permettra une plus grande uniformité entre la promotion de produits d’assurance permis dans Internet et la promotion permise dans les succursales des credit union et des caisses populaires. Ils permettront aussi d’aligner les dispositions de l’Ontario avec celles en vigueur en vertu du régime fédéral pour les banques.
 

Effets sur la réglementation

 
La CSFO se prépare à appliquer les dispositions générales modifiées le 1er janvier 2016. Les credit unions et les caisses populaires doivent parfaitement comprendre la nouvelle interdiction, car il pourrait être nécessaire de modifier certaines pratiques en ligne, certaines pièces promotionnelles et certains liens dans leurs sites Internet.
 

Copie du règlement

 
La version modifiée du règlement 237/09 peut être téléchargée à www.ontario.ca/laws [New Window].
 
Brian Mills
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
Le 2 octobre 2015
 

Pièces jointes