Foire aux questions sur les credit unions et les caisses populaires

Cette page Web fournit des réponses aux questions fréquemment posées sur les caisses populaires et les credit unions (conjointement les « caisses »).
 
  1. Qui devrait régler les plaintes pour ma caisse et quel devrait être leur titre?
  2. Selon la CSFO, en quoi consiste une « plainte »?
  3. Que sont les exigences pour les caisses populaires ou les credit unions pour les dépôts non réclamés?

1. Qui devrait régler les plaintes pour ma caisse et quel devrait être leur titre?

En vertu du paragraphe 116(1) du Règlement de l'Ontario 237/09 [New Window], chaque caisse doit charger un de ses dirigeants ou de ses employés de recevoir les plaintes présentées par des sociétaires et des déposants et de tenter de les régler. Le titre de ce poste devrait être déterminé par la caisse. En outre, la caisse est responsable de communiquer le nom et le titre de ce dirigeant ou de cet employé à ses sociétaires et déposants, afin qu'ils sachent à qui transmettre leurs plaintes.

 

Une liste de ces dirigeants et de ces employés est accessible sur la page Web intitulée Coordonnées des personnes désignées pour résoudre les plaintes.

2. Selon la CSFO, en quoi consiste une « plainte »?

L'Unité de l'évaluation des risques dans l'industrie de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) est responsable d'examiner toutes les allégations d'infraction à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions [New Window] (la Loi) et (ou) de les enquêter. La CSFO décrit une plainte comme une allégation écrite contre une autre personne ou un autre organisme. Elle met généralement en cause un des éléments suivants :

 

  • une critique contre un organisme;
  • un préjudice réel subi par une société ou un déposant, ou un préjudice potentiel qu'il pourrait subir;
  • une demande de mesures correctrices.

3. Que sont les exigences pour les caisses populaires ou les credit unions pour les dépôts non réclamés?

L'article 182 de la Loi traite des comptes de dépôt pour lesquels au moins deux ans se sont écoulés depuis la dernière opération du déposant, ou depuis la date de sa dernière demande ou de son dernier accusé de réception d'un état de compte. Ces types de comptes sont souvent appelés « comptes inactifs ». En vertu de l'article 182, si un compte est inactif depuis dix ans, la caisse doit transférer la somme non réclamée en cause au ministre des Finances. Ce transfert doit être effectué conformément aux directives du ministre, à partir de la date qui est précisée par le ministre.

 

Cependant, les caisses ne devraient verser aucun paiement au ministre des Finances en ce moment. Lorsque le ministre des Finances aura fixé une date et fourni des directives, la CSFO les transmettra aux caisses.

En vertu de la Loi, les caisses doivent envoyer par la poste des avis aux déposants ayant des comptes inactifs pour chaque compte.