Fusion de deux caisses ou plus pour former une seule et même caisse

​Si deux credit unions ou caisses populaires (conjointement les « caisses ») ou plus souhaitent joindre leurs activités et opérations en une seule et même caisse, la transaction proposée doit être approuvée par le surintendant des services financiers (le surintendant). Pour obtenir l'approbation de cette fusion, les caisses doivent suivre les étapes ci-dessous.

 

Étape 1 – Déposer une proposition conjointe

Dans un premier temps, les caisses doivent déposer une proposition conjointe auprès du surintendant. La proposition doit être déposée dans les 30 jours suivant l'approbation par le conseil d'administration de chaque caisse de la convention de fusion proposée, mais 60 à 90 jours avant qu'elle soit présentée aux sociétaires des caisses aux fins d'approbation.

 

La proposition doit être accompagnée d'un chèque payable au Ministre des Finances pour les droits exigés précisés dans le Barème ministériel des droits exigés.

 

La proposition, les documents connexes et le chèque doivent être déposés auprès de la Section de la délivrance des permis de la Commission des services financiers de l'Ontario.

 

Pour décider s'il autorise les caisses à poursuivre le processus de fusion, le surintendant évalue si les plans présentés sont dans l'intérêt véritable des sociétaires et du secteur et si toutes les exigences prévues par la Loi sont respectées.

Renseignements obligatoires

Veuillez consulter l'article 309 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions [New Window] (la Loi) pour obtenir les renseignements prescrits qui doivent être inclus dans la convention de fusion.  

Documents exigés

La proposition pour approbation doit inclure les documents ou renseignements suivants :

  • Convention de fusion – cette convention doit être signée par le conseil d'administration de chaque caisse;
  • Plan d'activités – ce plan doit décrire les raisons de la fusion (c.-à-d., si elle est dans l'intérêt véritable des sociétaires et du secteur);
  • États financiers vérifiés – fournir les états financiers vérifiés les plus récents pour chaque caisse qui sera fusionnée;
  • États financiers intermédiaires – inclure les états financiers intermédiaires les plus récents pour chaque caisse qui sera fusionnée;
  • Structure du capital-actions – inclure un document qui décrit la structure du capital-actions de la caisse proposée issue de la fusion;
  • Règlements administratifs – inclure les règlements administratifs de la caisse proposée issue de la fusion;
  • Résolutions du conseil d'administration – des résolutions du conseil d'administration de chaque caisse qui confirment et approuvent la transaction proposée;
  • Plan de communication – il doit décrire les communications proposées à l'intention des sociétaires des caisses qui proposent de fusionner;
  • Échéancier proposé – inclure un document qui décrit l'échéancier proposé pour les assemblées générales extraordinaires des sociétaires et des actionnaires des caisses;
  • Résumé des efforts de diligence raisonnable de chaque partie – ces renseignements devraient appuyer la détermination des risques pour chaque partie et la transition, ainsi que des plans d'action généraux;
  • Proposition pour mettre à l'étude et réserver un nouveau nom pour la caisse issue de la fusion – consultez la page Web sur la présentation d'une demande d'approbation pour qu'une caisse utilise un nom commercial ou change de dénomination sociale afin d'obtenir de plus amples renseignements.

Étape 2 – Tenir une assemblée extraordinaire des sociétaires pour obtenir l'approbation

Dans les 30 jours suivant la réception de l'approbation du surintendant, les caisses doivent toutes deux convoquer une assemblée extraordinaire de leurs sociétaires et de leurs actionnaires afin d'aller de l'avant avec le processus de fusion. (Veuillez consulter la Loi pour connaître les exigences applicables aux avis envoyés aux sociétaires et aux actionnaires.) L'objectif de cette assemblée est d'obtenir l'approbation, par résolution extraordinaire, des sociétaires et (ou) de leurs délégués et des actionnaires des caisses, conformément à la Loi et aux règlements administratifs de chaque entité. Les sociétaires, les délégués et (ou) les actionnaires ont la possibilité d'exercer leurs droits au cours de cette assemblée extraordinaire.

 

Si les sociétaires, les délégués et (ou) les actionnaires approuvent la fusion proposée, selon les exigences de la Loi, les caisses peuvent aller de l'avant avec le processus d'approbation.

 

Étape 3 – Déposer une proposition pour la fusion

Au cours de cette dernière étape, les caisses doivent déposer conjointement une proposition auprès du surintendant pour obtenir un certificat de fusion des caisses populaires. Cette proposition doit être déposée à la Section de la délivrance des permis de la CSFO dans les 30 jours suivant l'assemblée des sociétaires et des actionnaires où la transaction a été approuvée.

Documents exigés

La proposition doit contenir les documents suivants :

 

  • une lettre de présentation commune pour la fusion des caisses;
  • une copie certifiée conforme des résolutions des sociétaires et (ou) des délégués, et selon le cas, des actionnaires pour chaque catégorie et série d'actions spéciales qui approuvent la transaction;
  • la version définitive de la convention de fusion signée et ses annexes, certifiée par le secrétaire de chaque caisse et approuvée par le surintendant;
  • les statuts de fusion signés;
  • les règlements administratifs signés et datés de la nouvelle caisse.

Si des renseignements ou des clarifications supplémentaires sont requis par le surintendant, la personne-ressource désignée en sera avisée.

 

Réception de l'approbation

Le surintendant peut délivrer un certificat de fusion lorsqu'il sera convaincu que les exigences en vertu de la Loi sont respectées.

 

Si la CSFO reçoit une proposition complète – soit une proposition pour laquelle aucun renseignement ou document ne manque – elle sera généralement traitée dans les 30 jours ouvrables suivants la date de réception. Un nouveau numéro d'entreprise de l'Ontario sera fourni, ainsi que le numéro de charte de la caisse issue de la fusion à ce moment.